Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez GL EVENTS CITE CENTRE DE CONGRES LYON (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

pour l’année 2018 et conclusions

Procès Verbal d’accord

ENTRE :

La Société GL events Cité Centre de Congrès de Lyon (GL events CCCL) au capital de 500 000 euros, située 50 quai Charles de Gaulle 69463 LYON cedex 06, immatriculée au registre de commerce de Lyon sous le n°493 387 963 dont le code APE est 8230Z,

Représentée par ………………………., agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

ET

……………………… – Délégué Syndical CFDT

D’autre part

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a porté sur les thèmes définis au dit article et selon le calendrier suivant :

• Initialisation de la négociation : 17 janvier 2018

• Remise des documents d’information au délégué syndical : 17 janvier 2018

• 1^ère réunion de négociation : 22 janvier 2018

• 2^ème réunion de négociation : 29 janvier 2018

Les éléments d’informations communiqués par l’entreprise ont été analysés et commentés lors de la réunion du 22 janvier 2018.

I/ Temps de travail, la valeur ajoutée et la rémunération

Demandes du représentant syndical

Le représentant syndical souligne que la majorité des collaborateurs ont une rémunération brute mensuelle toutes primes incluses comprise entre 2 500€ à 3 500€, ce qui est un point favorable sur la gestion du personnel.

En ce qui concerne les augmentations pour 2018, dans le cadre d’une enveloppe globale de 1.10% les organisations syndicales formulent les demandes suivantes :

1. Une prime exceptionnelle attribuée à l’ensemble des collaborateurs ;

2. Soit une augmentation générale de 0.4% du salaire brut et une augmentation individuelle de 0.7% du salaire brut, soit une augmentation individuelle du salaire brut de 1.10%;

3. Dans un souci d’égalité, la révision du mode de calcul et d’attribution de la prime de vacances versée au mois de juin de chaque année : avoir un montant égal pour tous les salariés, quel que soit le montant du salaire individuel du collaborateur ;

4. Une prime d’ancienneté pour les collaborateurs ayant plus de 20 ans d’ancienneté et la démarche pour l’attribution de la Médaille du Travail ;

Réponses initiales de la Direction

La Direction Générale précise :

1. La Prime exceptionnelle permet de récompenser la surperformance. Le Centre de Congrès de Lyon a fait une bonne année, comme en 2015, mais n’a pas surperformé par rapport à l’objectif qui était défini et n’a pas non plus réalisé un résultat exceptionnel au vu de ces 10 dernières années. Ainsi, la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines ne souhaitent pas retenir cette proposition.

2. Concernant la demande d’une augmentation générale de 0.4% du salaire brut et une augmentation individuelle de 0.7% du salaire brut, la Direction générale va étudier cette proposition et faire une simulation. Elle va également étudier la proposition d’une augmentation individuelle de 1.10%.

3. En ce qui concerne la prime vacances, la Direction Générale du CCCL et la Direction des Ressources Humaines ont présenté au délégué syndical une étude sur l’impact d’une prime vacance avec un montant égal pour tous les salariés. Cette étude démontre qu’environ 30 collaborateurs seraient impactés par une baisse significative du montant de leur prime vacance et qu’environ 20 collaborateurs bénéficieraient d’un montant supérieur à leur prime vacance. La Direction Générale du CCCL et la Direction des Ressources Humaines ne souhaitent pas retenir cette proposition pour être en cohérence avec les autres sites.

4. L’attribution d’une Prime d’ancienneté pour les collaborateurs ayant plus de 20 ans d’ancienneté n’est pas une proposition retenue. La Direction des Ressources Humaines, rappelle que la Convention Collective prévoit 1 jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté dans la limite de 4 jours. La Direction des Ressources Humaines rappelle par ailleurs que la Demande de Médaille du travail est une démarche individuelle à l’initiative de chaque collaborateur.

Conclusions

Conformément à l’article L.132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale et un accord a été trouvé selon les termes suivants :

A partir du 1^er février 2018, les dispositions suivantes sont applicables au personnel permanent employé au sein de la société GL events Cité Centre de Congrès de Lyon :

Une enveloppe globale de 1.10% distribuée à la performance des collaborateurs en contrat CDI depuis plus d’un an, sur proposition des managers pour validation de la Direction Générale afin de garantir une cohérence d’ensemble avec une attention particulière pour les collaborateurs non augmentés depuis 3 ans.

II/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Les négociations sur le temps de travail et le droit à la déconnexion feront partie d’une négociation différente des NAO.

2. Les négociations sur l’égalité Hommes – Femmes feront également partie d’une négociation différente des NAO. L’ensemble des parties soulignent l’excellente parité Hommes/Femmes présente dans l’entreprise.

3. La société GL events Cité Centre de Congrès bénéficie à nouveau de l’accompagnement de la cellule handicap – maintien dans l’emploi/recrutement animée par Tamara VELCEK.

4. La société est déjà couverte par une mutuelle et un régime de prévoyance obligatoires.

Durée, application et entrée en vigueur du présent Procès-verbal d’accord

Le présent Procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er février 2018 au 31 janvier 2019, ces dispositions se substituent de plein droit aux dispositions en vigueur à ce jour dans la société, résultant d’usages ou d’accord antérieurs.

Le présent Procès-verbal d’accord sera applicable à compter du 1^er février 2018 après accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 et suivants du code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer le présent Procès-verbal d’accord en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier) auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Mention de ce procès-verbal d’accord figurera sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.

Une copie est mise à la disposition des salariés, au service des Ressources Humaines.

Fait en 5 exemplaires originaux à Lyon, le 29 Janvier 2018.

Directeur Général Délégué Syndical CFDT