Accord d'entreprise "Accord salarial pour l'année 2021" chez EGIS ENVIRONNEMENT EGIS JMI - EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2021

AU SEIN DE

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BUSINESS UNIT GRANDS OUVRAGES, EAU, ENVIRONNEMENT ET ENERGIES (BU GO3E)

Entre d’une part,

Les Sociétés qui composent l’Unité Economique et Sociale de la BU GO3E:

• Egis Structures et Environnement, dont le siège social est situé à Saint Quentin en Yvelines, 15 avenue du centre - 78280 Guyancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 493 389 670,

• Egis Water and Maritime, dont le siège social est situé 15 avenue du centre - 78280 Guyancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 493 315 055,

• Egis Eau, dont le siège social est situé 889 rue de la Vieille Poste – 34000 Montpellier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro
  493 378 038,

• Egis Industries, dont le siège social est situé 4 rue Dolorès Ibarruri - 93100 Montreuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 652 030 677,

Représentées par … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté pour conclure les présentes, assisté de …. – Directeur des Ressources Humaines Adjoint

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• F3C-CFDT, représentée par

  • … - Délégué Syndical

  • … - Déléguée syndicale

  • Assistés de : … et … – Membres du CSE

• USCD-CGT, représentée par

  • … – Délégué Syndical

  • … – Délégué Syndical

  • Assistés de : … et … – Membres du CSE

Et suite aux 4 réunions de négociation des 2 février, 11 février, 15 février et 23 février 2021, il est conclu l’accord salarial suivant dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail et de l’accord du 24 juin 2019 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis :

AUGMENTATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES POUR 2021

Soucieux de reconnaître la contribution des collaborateurs de la BU GO3E et afin de continuer à mobiliser les équipes autour des challenges de l’entreprise à venir, les Organisations Syndicales et la Direction se sont entendus pour mettre en œuvre les dispositions suivantes :

A. ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles en 2021.

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe d’augmentations individuelles correspond à celle de tous les salariés présents au 31/12/2020 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13^ème mois.

B. MODALITES DE DISTRIBUTION DES AUGMENTATIONS

La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles restera sélective, objective et valorisera plus particulièrement les collaborateurs qui ont fait l’objet d’une mobilité, d’une évolution de poste, ou ayant pris de nouvelles responsabilités. Elle permettra aussi de corriger d’éventuels écarts salariaux.

Dans ce cadre le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera au minimum de 50%.

C. ANALYSE PLURIANNUELLE

La Direction s’engage à une analyse de la rémunération des collaborateurs selon une approche pluriannuelle avec le principe suivant : une étude particulière sera conduite pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans afin d’en déterminer les raisons, les expliquer aux collaborateurs et envisager avec eux des dispositions (formation, tutorat, …) qui pourront permettre des augmentations futures.

D. MESURES PARTICULIERES

Les parties ont convenu que toute augmentation individuelle décidée sera au moins égale à 650€ brut (au prorata pour les temps partiels).

E. INFORMATION DES COLLABORATEURS

Les négociateurs rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.

Un échange systématique aura lieu avec le manager que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d’une augmentation. Ces échanges individuels qui apportent toutes les informations et explications nécessaires donnent tout le sens à notre politique de rémunération.

F. PRISE D’EFFET

Les augmentations individuelles décidées seront versées sur la paie du mois d’avril 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

II. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l’égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents.

A. EGALITE SALARIALE

Conformément à l’accord relatif aux mesures favorisant la mixité et l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du groupe Egis du 20 février 2020, les parties à la négociation ont examiné la question de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de l’examen de ces indicateurs, il n’a pas été constaté d’écarts salariaux n’ayant pas d’explications.

B. GARANTIE D’EVOLUTION DE LA REMUNERATION POUR LES SALARIES EN CONGE DE MATERNITE OU D’ADOPTION

Conformément à l’accord relatif aux mesures favorisant la mixité et l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du groupe Egis du 20 février 2020, les collaborateurs(trices) en congés de maternité ou d’adoption et donc absent(e)s pendant le processus annuel des augmentations de l’année 2021, bénéficieront d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles appliquées pendant leur absence au sein de la catégorie professionnelle à laquelle elles/ils appartiennent, en même temps que le déploiement des décisions d’augmentations individuelles des autres salarié(e)s et avec la même date de prise d’effet.

Les collaborateurs(trices) en congés de maternité ou d’adoption et donc absent(e)s entre la fin du processus annuel des augmentations de l’année 2020 et le début du processus annuel des augmentations de l’année 2021, bénéficieront également d’une augmentation individuelle au moins égale aux augmentations individuelles appliquées dans leur catégorie professionnelle.

Ces mesures s’inscrivent dans l’enveloppe des augmentations individuelles prévue au présent accord.

III. DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2021.

Au terme de cette année, il cessera de s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

2. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication du personnel.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231‐5‐1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN‐BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Fait à Guyancourt le 04 mars février 2021, en 6 exemplaires originaux