Accord d'entreprise "Accord salarial pour l'année 2020 au sein de l'UES BU GO3E" chez EGIS ENVIRONNEMENT EGIS JMI - EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2020

AU SEIN DE

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BUSINESS UNIT GRANDS OUVRAGES, EAU, ENVIRONNEMENT ET ENERGIES (BU GO3E)

Entre d’une part,

Les Sociétés qui composent l’Unité Economique et Sociale de la BU GO3E:

• Egis Structures et Environnement, dont le siège social est situé à Saint Quentin en Yvelines, 15 avenue du centre - 78280 Guyancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 493 389 670,

• Egis Ports, dont le siège social est situé 15 avenue du centre - 78280 Guyancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro
  493 315 055,

• Egis Eau, dont le siège social est situé 889 rue de la Vieille Poste – 34000 Montpellier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro
  493 378 038,

• Egis Industries, dont le siège social est situé 4 rue Dolorès Ibarruri - 93100 Montreuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 652 030 677,

Représentées par … .agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté pour conclure les présentes, assisté d’…. – Directeur des Ressources Humaines Adjoint

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• F3C-CFDT, représentée par

  • …. - Délégué Syndical

  • ….- Déléguée syndicale

  • ….et …. – Membres du CSE

• USCD-CGT, représentée par

  • …. – Délégué Syndical

  • …. – Délégué Syndical

  • Assistés de : ….– Membre du CSE

Et suite aux 3 réunions de négociation des 17 janvier, 18 février et 25 février 2020, il est conclu l’accord salarial suivant dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail et de l’accord du 24 juin 2019 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis :

AUGMENTATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES POUR 2020

Lors de cette négociation, les parties ont tenu compte des éléments de contexte suivants :

• Un niveau de l’inflation 2019 en France inférieur à 2018 et qui reste maîtrisé à 1,1%

• Une bonne performance économique 2019 de la BU (+27% de résultat net par rapport à 2018), avec cependant un niveau de prise de commande contrasté selon les activités et/ou segments pour 2020

• Une dynamique d’investissement BU initiée en 2019 qui doit se poursuivre en 2020 afin de se donner les moyens de répondre à nos Orientations Stratégiques, notamment : investissement sur zones cibles identifiées, vers de nouveaux marchés / nouveaux clients, valorisation de l’expertise et consolidation de nos compétences en management de projet

• Dans un marché de l’emploi en tension, un niveau soutenu de recrutements externes (181 collaborateurs donc 109 en CDI en 2019) et, malgré un turn-over démission qui reste stable (6%), des enjeux de fidélisation de nos ressources expérimentées

• L’exigence d’une vigilance sur nos prix de vente qui passe notamment par le fait de continuer à maîtriser la masse salariale et à poursuivre nos efforts de compétitivité

A. ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les enveloppes suivantes seront consacrées aux augmentations individuelles en 2020 :

• ETAM et Cadres C1.1 : une enveloppe de 2,2% de la masse salariale de la catégorie.

• Cadres C1.2 à C2.3 inclus : une enveloppe de 2,4% de la masse salariale de la catégorie.

• Cadres C3.1 et plus : une enveloppe de 2,2% de la masse salariale de la catégorie.

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe d’augmentations individuelles correspond à celle de tous les salariés de la catégorie présents au 31/12/2019 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13^ème mois.

B. MODALITES DE DISTRIBUTION DES AUGMENTATIONS

La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles restera sélective, objective et valorisera plus particulièrement les collaborateurs qui ont su démontrer leur mobilité et leur adaptation à des contextes ou des postes différents ou bien qui ont pris de nouvelles responsabilités. Elle permettra aussi de corriger d’éventuels écarts salariaux.

Dans ce cadre le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera au minimum de :

• 60% pour les ETAM

• 60% pour les CADRES

C. ANALYSE PLURIANNUELLE

La Direction s’engage à une analyse de la rémunération des collaborateurs selon une approche pluriannuelle avec le principe suivant : une étude particulière sera conduite pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans afin d’en déterminer les raisons, les expliquer aux collaborateurs et envisager avec eux des dispositions (formation, tutorat, …) qui pourront permettre des augmentations futures.

D. MESURES PARTICULIERES

Les parties ont convenu que pour les salariés dont le salaire annuel équivalent temps plein est inférieur ou égal à 30 000€ bruts, toute augmentation individuelle décidée devra être au moins égale à 600€ bruts (au prorata pour les temps partiels).

E. INFORMATION DES COLLABORATEURS

Les négociateurs rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.

Un échange systématique aura lieu avec le manager que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d’une augmentation. Ces échanges individuels qui apportent toutes les informations et explications nécessaires donnent tout le sens à notre politique de rémunération.

F. PRISE D’EFFET

Les augmentations individuelles décidées seront versées sur la paie du mois d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

II. REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT

La valeur du titre-restaurant est portée à 9,25 € avec une participation patronale à 60% (soit 5,55€ par titre), qui correspond à une augmentation de 3,4% par rapport à sa valeur actuelle de 8,95 €.

Cette disposition sera mise en place à compter de mai 2020.

III. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction et les organisations syndicales réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l’égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents.

Les parties à la négociation ont examiné la question de l’égalité entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur les indicateurs figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Dans le cadre de l’examen de ces indicateurs, les parties, souhaitant améliorer la situation en matière d’égalité salariale femmes hommes, ont décidé de mesures ciblées de rattrapage salariale s’inscrivant dans les objectifs Groupe.

Ces mesures consistent à consacrer :

• Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale des catégories Techniciens et Techniciens Confirmés à la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes au sein de ces catégories.

• Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale de la catégorie Cadres sera consacrée à la réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes au sein de cette catégorie.

Ces enveloppes s’ajoutent à celles des augmentations individuelles prévue au paragraphe I. A du présent accord.

La masse salariale servant au calcul de chacune de ces enveloppes correspond respectivement à celle de tous les salariés des catégories Techniciens et Techniciens Confirmés et Cadres présents au 31/12/2019 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13ème mois.

De plus, afin de favoriser la promotion et l’évolution professionnelle des femmes notamment dans les positions C2.3 et C3.1, la Direction s’engage avant la finalisation des mesures salariales et propositions d’avancement ou de promotions 2020 à sensibiliser à nouveau l’ensemble des managers à nos engagements en terme d’égalité des chances.

IV. DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2020.

Au terme de cette année, il cessera de s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

2. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication du personnel.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de télé-procédure dédiée.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231‐5‐1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN‐BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Fait à Guyancourt le 27 février 2020, en 6 exemplaires originaux