Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS" chez VIESSMANN FRANCE (Siège)

AVENANT

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Entre :

La SAS VIESSMANN France,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 493 391 114, dont le siège social est situé à Faulquemont (57380), avenue André Gouy, représentée par son Président en exercice, Monsieur,

Et Monsieur, Directeur Administratif et Financier,

Ci-après dénommées « la société »,

D’une part,

Et

Et les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet :

• Monsieur, Délégué Syndical CFDT,

• Monsieur, Délégué Syndical CFTC,

• Monsieur, Délégué Syndical CFE-CFC,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité modifier la période de référence du forfait jours, afin de la positionner en cohérence avec la période d’acquisition et de prise de congés payés de Viessmann France SAS.

ARTICLE 1 – PERIODE DE REFERENCE DU FORFAIT

La période de référence pour le forfait annuel sera du 1^er juin au 31 mai.

Pendant, la période transitoire entre le 1^er janvier 2018 et le 31 mai 2018, les salariés soumis au forfait jours devront prendre l’intégralité de leurs congés payés restants et 3 jours de repos acquis sur cette période.

ARTICLE 2 – IMPACT DES ABSENCES NON ASSIMILEES A DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

• Acquisition des congés payés :

La maladie non professionnelle ne permet plus l’acquisition de congés payés après un délai de carence de 22 jours ouvrés cumulés entre le 1^er juin et le 31 mai de chaque année.

Exemple 1 : vous avez été absent en maladie non professionnelle 18 jours ouvrés entre le 1^er juin 2016 et le 31 mai 2017, vous bénéficiez de la totalité de vos droits à congés payés au 1^er juin 2017.

Exemple 2 : vous avez été absent en maladie non professionnelle 44 jours entre le 1^er juin 2016 et le 31 mai 2017, vous perdez droit à congés payés entre le 23ème et le 44ème jours d’absence, soit 2.8 jours de congés payés ouvrés au 1^er juin 2017.

• Repos forfait jours : après un délai de carence de 22 jours ouvrés, les repos sont recalculés proportionnellement en fonction du temps pour absence non assimilées à du temps de travail effectif. (hors congés payés, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle)

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

La société notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

A l’expiration du délai d’opposition si besoin, le présent avenant sera déposé par la direction en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE Alsace Champagne Ardenne Lorraine – Unité territoriale de la Moselle et au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction et son contenu mis à la disposition du personnel sur l’intranet de la société.

Fait à Faulquemont, le 5 janvier 2018, six exemplaires originaux,

Les représentants de l'employeur

Monsieur, Directeur Général,

Monsieur, Directeur Administratif et Financier,

Les représentants des salariés

Le syndicat CFDT. représenté par

Le syndicat CFTC. représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par