Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 13 OCTOBRE 2017 VISANT A LA MISE EN OEUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE" chez A.L.S. - AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES EN ABREGE A.L.S. (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 OCTOBRE 2017 VISANT A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE EN APPLICATION DE L’ARRETE DU 25 JUILLET 2005 MODIFIANT L’ARRETE DU 20 DECEMBRE 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Entre

L'Entreprise ALS Sas dont le siège social est à La Bohardière St Laurent de la Plaine 49290 MAUGES SUR LOIRE représentée par Monsieur en sa qualité de Responsable des Opérations ci-après dénommée « l'Entreprise », d'une part et,

Pour les membres présents du Comité d'Entreprise ALS à savoir les titulaires présents lors de la réunion du 13 octobre 2017

Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.

Préambule

Le présent accord a pour objet la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) au sein de la Société ALS conformément aux dispositions des articles L2211-1 et suivants du Code du travail ainsi que des dispositions de l’Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (NOR: SANS0522777A).

La DFS consiste en un abattement de l’assiette des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’assurance chômage, dans la limite d’un plafond de frais par salarié, 7 600 euros par an à la date de conclusion du présent accord, appliqué directement sur la rémunération brute.

La DFS est liée à l’activité professionnelle du salarié. La mise en œuvre de la DFS n’est ainsi possible que pour les salariés dont l’activité exercée relève de l’une des professions visées par l’article 5 de l’annexe IV du CGI ou ajoutées par voie de tolérance administrative, soit notamment les « Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ». Il faut de surcroît que lesdits salariés soient réellement exposés à des frais professionnels.

L’abattement applicable aux chauffeurs routiers représente 20% du salaire brut intégrant le montant des frais professionnels, à la date de conclusion du présent accord.

Une consultation de la Délégation unique du personnel eu lieu le 30 juin 2017 afin de présenter aux représentants des salariés le mécanisme de la DFS ainsi que ses conséquences sur les droits acquis par les salariés, afférents à chaque base de cotisations de sécurité sociale abattues.

1. Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société ALS.

2. Catégories de salariés

Aux termes des dispositions de l’Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, au sein de la Société ALS, la déduction forfaitaire spécifique peut être mise en œuvre aux chauffeurs routiers visés visées par l’article 5 de l’annexe IV du CGI, bénéficiant du remboursement de frais professionnels dans la limite du plafond 7600 euros annuel (plafond en vigueur à la date de conclusion du présent accord).

3. Application de la déduction forfaitaire spécifique

Un abattement de 20%, taux en vigueur à la date de conclusion du présent accord, sera pratiqué sur le salaire brut des chauffeurs routiers visés ci-dessus et remplissant les conditions relatives à l’engagement de frais professionnels et au plafond de frais à respecter. Cet abattement impliquera une baisse de droit acquis pour les salariés au titre proportionnel à la baisse des bases des cotisations abattues et une augmentation du net à payer qui aurait été perçu sans application de la déduction forfaitaire spécifique.

En pratique :

• Lorsque l’employeur applique la déduction, le montant global des indemnités réelles ou forfaitaires versées à titre de remboursement de frais professionnels est inclus dans les assiettes de calcul des cotisations de sécurité sociale et autres prélèvements dus pour l’emploi de ce salarié ;

• Ces assiettes ainsi déterminées sont ensuite diminuées de 20% pour le calcul des cotisations sociales et autres prélèvements (maladie, vieillesse, allocations familiales, …) ;

• Cette déduction n’est pas applicable pour la détermination des assiettes de calcul de la CSG-CRDS ;

• L’application de la déduction ne peut pas ramener les assiettes de cotisations à un niveau inférieur à celui du SMIC.

Il est précisé que dans le cas où la mise en œuvre de la déduction forfaitaire n’entrainerait pas d’augmentation du salaire net à payer qui aurait été versé sans application de la DFS, celle-ci ne sera pas appliquée.

4. Période de référence

Des consultations de la DUP ont été effectué le 30/6/2017 et le 22/9/2017 préalablement à la signature du présent accord qui sera mis en œuvre au titre de l’année civile en cours (base décembre 2016/novembre 2017) en pratiquant une régularisation de charges sociales lors de la fourniture de la déclaration annuelle par l'entreprise au titre de l'année considérée.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois les parties du présent accord, devront se rencontrer après deux régularisations annuelles de charges au titre de la DFS (2017 ET 2018) afin de rediscuter la mise en œuvre du dispositif, soit en 2019.

La déduction forfaitaire étant conditionnée par une déclaration DSN des salaires mensuels, un montant annuel de frais, l’employeur pratiquera une régularisation mensuelle sur le bulletin de salaire à partir de janvier 2018.

A compter d’octobre 2018, l’entreprise et les représentants du personnel se réuniront afin de décider de mettre fin à la DFS ou pas.

5. Évaluation et suivi de l’accord

Un bilan de l’application du dispositif sera réalisé en 2018.

6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur après signature et notification aux organisations représentatives et dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions de l’article D2231-7 du Code du travail, pour une première mise en œuvre au titre de la déclaration des rémunérations annuelles en fin d’année 2017. Il est conclu pour une durée indéterminée.

7. Négociations

Les parties pourront engager des négociations à compter de 2018 afin d’améliorer le présent accord.

8. Compensation

Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un avantage financier par rapport à la réduction des charges patronales que cette mesure fiscale permet, les parties signataires ont convenu :

- d’un versement exceptionnel de 20 000 € au budget social du CE pour 2017 versé au mois de janvier 2018 ;

- d’un versement d’un montant de 15 000 € minimum pour le budget social du CE au titre de l’année 2018.

Fait à St Laurent de la Plaine le 13 octobre 2017

Pour l’entreprise Pour le Comité d’Entreprise