Accord d'entreprise "Accord de transition relatif au changement de convention collective" chez A.S.G - ALBIOMA SOLAIRE GUYANE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ALBIOMA SOLAIRE GUYANE

Entre les sociétés :

ALBIOMA SOLAIRE GUYANE sise place Aubanel – 97310 Kourou, représentée par Sébastien Leydier, en sa qualité de Directeur Général et dont le numéro Siret est le 493 431 043 00022 ;

D’une part

Et :

L’ensemble du personnel d’Albioma Solaire Guyane, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe ;

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les Parties ».

PREAMBULE

Au cours de l’année 2021, l’Entreprise a pris la décision de faire évoluer son statut collectif de la Convention Collective de l’Importation Charbonnière au bénéfice de ses personnels Cadres et ETAM (IDCC 1591 et 1622) vers la branche des Bureaux d’études techniques. En effet, le plan stratégique de l’entreprise prévoit la sortie complète du charbon des activités de transformation du groupe dans l’outre-mer français à l’horizon 2025. Par ailleurs, la convention collective de l’Importation Charbonnière n’est plus officiellement référencée par les services du Ministère du Travail depuis 2020.

L’étude menée a conclu à l’applicabilité de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques (Syntec), en prenant également une logique d’ensemble avec les entités Photovoltaïques d’Albioma.

La décision de substituer la Convention Importation Charbonnière par la Convention Syntec a été présentée à tout le personnel de l’entreprise le 9 juillet 2021. Les parties se sont entendues pour préparer le passage d’un texte conventionnel à l’autre.

Le présent accord est le fruit de ce travail et se donne un triple objet :

• Prévoir le raccordement des classifications et coefficients hiérarchiques de tous les membres du personnel d’Albioma Solaire Guyane dans le système de classifications Cadres et ETAM de Syntec ;

• Préciser dans quelques matières, limitativement énumérées, les modalités de la transition d’une Convention Collective à l’autre ;

• Conserver aux membres du personnel présent en 2021 dans trois matières spécifiques le bénéfice, pendant une durée limitée dans le temps, de certaines conditions d’emploi de la Convention Collective de l’Importation Charbonnière plus favorables que celles de la Convention des Bureaux d’Etudes Techniques.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est ouvert au bénéfice du personnel d’Albioma Solaire Guyane basé place Aubanel – 97310 Kourou.

Certaines dispositions limitativement énumérées dans le présent accord sont réservées aux membres du personnel d’Albioma Solaire Guyane qui ont été couverts jusqu’au 31 décembre 2021 par la Convention Collective de l’Importation charbonnière. Elles ne s’appliquent pas aux salariés qui ont rejoint l’entreprise postérieurement au 1^er janvier 2022.

2. CLASSIFICATION ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES

Il a été procédé au raccordement des coefficients hiérarchiques attribués aux Cadres et aux ETAM d’Albioma Solaire Guyane dans le système de classification de la CCN Importation Charbonnière vers celui existant dans les classifications cadres et ETAM de la Convention Collective Syntec.

Ce raccordement a été opéré en rapprochant les définitions de la classification Syntec des catégories d’emplois type en usage chez Albioma Solaire Guyane.

Il fait l’objet des tableaux Cadres et ETAM en annexe 1 du présent accord.

Les nouveaux coefficients hiérarchiques de la classification Syntec apparaîtront dans les bulletins de paie de chacun des salariés d’Albioma Solaire Guyane dès janvier 2022.

Conformément à l’article 5 de la convention Syntec, le contrat de travail remis à chaque collaborateur à l’occasion de son engagement par l’entreprise à compter du 1^er janvier 2022 fera référence à la classification et à l’échelon hiérarchique qui lui auront été attribués.

3. TEMPS DE TRAVAIL

Il a été convenu avec le personnel que la mise en place d’un accord temps de travail fera l’objet d’une négociation en 2022. Aucun changement n’est apporté à ce jour sur ce point.

4. PERIODE D’ESSAI

Conformément à l’article L.1221-19 du Code du travail (issu de la loi du 25 juin 2008, n°2008-596), le contrat de travail à durée indéterminée des cadres peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de 4 mois. Celui des ETAM peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de 3 mois. En outre, par application des termes de l’article L.1221-21 et de l’article 7 de la convention collective des Bureaux d’études techniques, ladite période peut être renouvelée, dans la limite de la durée initiale.

Ainsi, les contrats de travail passés à compter du 1^er janvier 2022 avec les collaborateurs cadres et non cadres prévoient que la période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée égale à la durée initiale. Cette faculté de renouvellement est ouverte au bénéfice de l’employeur et du salarié.

5. PREAVIS

Dès lors que la période d’essai est écoulée, la durée de préavis de démission ou de licenciement est de 3 mois pour les cadres et de 2 mois pour les ETAM quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, sauf cas de faute lourde ou faute grave.

Le préavis de départ en retraite est de 2 mois pour les cadres et les ETAM ayant plus de 2 ans d’ancienneté. Il est de 1 mois pour les cadres et les ETAM ayant moins de 2 ans d’ancienneté et demandant leur mise à la retraite.

6. INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT

Faisant le constat que le calcul des indemnités de licenciement des cadres et des ETAM est plus favorable dans la convention Importation Charbonnière que dans celui de Syntec, et que le passage immédiat d’un mode de calcul à un autre serait préjudiciable aux salariés présents à l’effectif depuis plusieurs années, les parties ont pris la décision de réserver le bénéfice d’un mode de calcul aménagé pour les salariés cadres et non cadres entrés dans l’entreprise avant le 1^er janvier 2022, sous réserve que ce calcul soit, en toutes circonstances, plus favorable que l’application de la Convention Collective Nationale Syntec.

Le bénéfice de ce mode de calcul plus favorable vise à assurer une transition progressive et programmée vers le mode de calcul de la convention collective Syntec. Ainsi, il est ouvert pour les salariés Ingénieurs, Cadres ou ETAM, entrés dans l’entreprise avant le 1^er janvier 2022 et dont la notification du licenciement interviendrait avant le 1^er janvier 2040. A la date du 1^er janvier 2040, seules seront applicables les dispositions de la convention collective Syntec.

Les salariés Ingénieurs, Cadres ou ETAM engagés par Albioma Solaire Guyane à compter du 1^er janvier 2022 bénéficieront d’indemnités de licenciement calculées selon le barème établi par la Convention Collective Syntec et ne pourront prétendre aux dispositions ci-dessous.

• Cadres

L’indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres ayant plus de 2 ans d’ancienneté se calcule en mois de rémunération, conformément à l’article 19 de la Convention Syntec :

• jusqu'à 5 ans (exclu) d'ancienneté, 3/10^e de mois par année de présence ;

• pour la tranche de 5 (inclus) à 10 ans (exclu) d'ancienneté, 4/10^e de mois par année de présence ;

• pour la tranche de 10 (inclus) à 15 ans (exclu) d'ancienneté, 6/10^e de mois par année de présence ;

• pour la tranche à compter de 15 ans d'ancienneté, 8/10^e de mois par année de présence.

En outre, le résultat du calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 50 ans à la date de notification de leur licenciement, telle que calculée par application du barème ci-dessus, est majoré :

• de 10% pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 50 ans et de moins de 55 ans

• de 20% pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 55 ans et de moins de 62 ans

• de 10% pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 62 ans.

L’indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres ne peut, quel que soit l’âge et l’ancienneté du titulaire, excéder 18 mois de salaire.

• ETAM.

L’indemnité de licenciement des ETAM ayant plus de 2 ans d’ancienneté se calcule en mois de rémunération conformément à l’article 19 de la convention Syntec :

• jusqu'à 5 ans (exclu) d'ancienneté, 2,5/10^e de mois par année d'ancienneté ;

• pour la tranche de 5 (inclus) à 10 ans (exclu) d'ancienneté, 3/10^e de mois par année d'ancienneté ;

• pour la tranche de 10 (inclus) à 15 ans (exclu) d'ancienneté, 4/10^e de mois par année d'ancienneté ;

• pour la tranche à compter de 15 ans d'ancienneté, 5/10^e de mois par année d'ancienneté.

En outre, le résultat du calcul de l’indemnité de licenciement pour les ETAM âgés d’au moins 50 ans la la date de notification du licenciement, telle que calculée par application du barème ci-dessus, est majorée dans les conditions suivantes :

• de 50 à 55 ans : majoration de 10% ;

• de 55 à 62 ans : majoration de 20%

• à partir de 62 ans : majoration de 10%.

L’indemnité de licenciement des ETAM ne peut quel que soit l’âge et l’ancienneté du titulaire, excéder 12 mois de salaire.

7. INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE

Les parties aux présentes ont fait le constat que la convention de l’Importation Charbonnière prévoit des dispositions en matière de départ en retraite des Cadres et des ETAM plus avantageuses que la convention Syntec. Le passage immédiat d’un mode calcul à un autre serait préjudiciable aux salariés présents à l’effectif depuis plusieurs années.

Aussi, afin d’assurer une transition progressive et programmée vers les dispositions issues de la convention collective Syntec, les parties ont souhaité maintenir le mode de calcul de la convention de l’importation charbonnière au bénéfice des membres du personnel entrés dans l’entreprise avant le 1^er janvier 2022, sous réserve qu’il soit plus favorable que l’application de la Convention Collective Nationale Syntec.

Ce dispositif s’appliquera aux salariés concernés notifiant leur décision de départ en retraite avant le 1^er janvier 2040. Au-delà, les salariés partant en retraite bénéficieront d’indemnités conformes au calcul prévu par l’article 22 de la convention collective Syntec.

Les dispositions applicables pour les salariés visés ci-dessus, sont les suivantes :

Cadres : à partir de 5 ans d’ancienneté, sous réserve de pouvoir liquider sa retraite

• De 5 à 10 ans (exclu) d’ancienneté, indemnité de départ en retraite de 2 mois de salaire

• De 10 (inclus) à 15 ans (exclu) d’ancienneté, 3 mois de salaire

• De 15 (inclus) à 20 ans (exclu) d’ancienneté, 4 mois de salaire

• De 20 (inclus) à 25 ans (exclu) d’ancienneté, 5 mois de salaire

• Au-delà de 25 ans d’ancienneté, 6 mois de salaire.

ETAM : à partir de 5 ans d’ancienneté, sous réserve de pouvoir liquider sa retraite

• De 5 à 10 ans (exclu), indemnité de départ en retraite de 1,5 mois de salaire

• De 10 (inclus) à 20 ans (exclu) d’ancienneté, 3 mois de salaire

• De 20 (inclus) à 30 ans (exclu), d’ancienneté, 4 mois de salaire

• Au-delà de 30 ans, 5 mois de salaire.

Les salariés Ingénieurs, Cadres ou ETAM engagés par Albioma Solaire Guyane à compter du 1^er janvier 2022 bénéficieront d’indemnités de départ en retraite calculées selon le barème établi par la Convention Collective Syntec et ne pourront prétendre aux dispositions ci-dessus.

8. CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Des autorisations d’absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction d’appointements seront accordés aux salariés pour :

• Se marier ou se pacser :

  • 6 jours ouvrés pour les salariés entrés dans l’entreprise avant le 1^er janvier 2022 et qui se marient ou contractent un pacs avant le 1^er janvier 2040 ;

  • 4 jours pour les salariés entrés dans l’entreprise après le 1^er janvier 2022 et qui se marient ou contractent un pacs pendant leur durée de présence chez Albioma Solaire Guyane.

• Assister au mariage d’un de leurs enfants : 1 jour ouvré.

• Assister aux obsèques d’un de leurs enfants : 5 jours ouvrés. Ce nombre est porté à 7 jours ouvrés, s’il s’agit du décès d’un enfant de moins de 25 ans.

• Assister aux obsèques de leur conjoint, de leurs ascendants, de leurs frères et sœurs ou de leurs beaux-parents : 3 jours ouvrés.

• Assister aux obsèques de leurs grands-parents : 2 jours ouvrés.

Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.

• Effectuer son déménagement :

  • 1 jour pour les salariés entrés dans l’entreprise avant le 1^er janvier 2022 et qui déménagent avant le 1^er janvier 2040.

  • Aucun jour pour les salariés Ingénieurs, Cadres ou ETAM engagés par Albioma Solaire Guyane à compter du 1^er janvier 2022 et qui déménagent pendant leur durée de présence chez Albioma Solaire Guyane.

Les pères de famille ont droit, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de 3 jours consécutifs commençant à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Ce congé précède immédiatement la période légale de congé de paternité, notamment la première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui succède immédiatement au congé de naissance.

Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec des dispositions ayant le même objet.

9. PRIMES D’ANCIENNETE POUR LES ETAM

Le montant de la prime d’ancienneté obtenue par les ETAM au titre de la Convention Collective Importation Charbonnière sera intégré pour sa valeur de décembre 2021 dans les appointements de base des ETAM concernés à partir de la paie de janvier 2022. De plus, les salariés ayant une ancienneté comprise entre 3 et 6 ans bénéficieront d’une majoration de salaire correspondant à 2% de leur salaire annuel brut. Pour ceux ayant plus de 6 ans d’ancienneté cette majoration sera portée à 3%. Enfin, les salariés en contrat CDI totalisant moins de 3 ans d’ancienneté au 1^er janvier 2022 bénéficieront d’une majoration de salaire correspondant à 2% de leur salaire annuel brut. Ces augmentations seront intégrées pour leur valeur de décembre 2021 dans les appointements de base des ETAM concernés à partir de la paie de janvier 2022.

La convention Syntec ne prévoyant pas l’existence de primes d’ancienneté, il n’y aura pas, hormis les dispositions prises aux alinéas précédents, de génération de primes d’ancienneté pour les salariés ETAM d’Albioma Solaire Guyane qui rejoignent l’entreprise à compter du 1er janvier 2022.

10. CONGES D’ANCIENNETE

Tout salarié ETAM ou Ingénieur et Cadre bénéficiera, outre le congé payé légal de 5 semaines, d’un congé d’ancienneté acquis à la date d’ouverture des droits :

• après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;

• après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;

• après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;

• après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires,

Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés).

11. PRIME DE VACANCES

L’article 31 de la Convention collective Syntec prévoit que l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.

L’assiette de cette prime sera constituée des appointements de base versés entre le 1^er juin de l’année n-1 et le 31 mai de l’année n. Cette prime représentant 1% des appointements de base sera payée avec la paie de juin de l’année n et ceci à partir de juin 2022.

Les salariés ne disposant pas d’une présence complète pendant la période de référence des congés payés bénéficieront de cette prime pro-rata temporis.

12. CONGES DE FRACTIONNEMENT

Par application de l’article L.3141-21 du Code du travail, il est convenu entre les parties que les congés de fractionnement prévus aux articles L.3141-17 et suivants du Code du Travail sont attribués dès lors qu’une partie des congés payés (hors 5^ème semaine) est prise en dehors de la période de prise des congés payés 1^er mai au 31 octobre, à la demande expresse de l’employeur.

Dans toutes les situations où le salarié organise lui-même le planning de ses congés payés et obtient l’accord de son responsable hiérarchique, il ne sera octroyé aucun jour au titre du fractionnement.

Cette règle sera mise en application à compter du 1^er juin 2024 pour la période annuelle des congés payés 2024/2025 et pour les périodes annuelles suivantes.

13. REGIME DES DEPLACEMENTS

L’article 70 G de la convention collective Syntec prévoit que les délais de route ne peuvent venir en déduction des congés. Ils sont rémunérés comme temps de travail, suivant des modalités à préciser dans l’ordre de mission.

Compte tenu de leur régime horaire, ces dispositions sont applicables de plein droit pour les ETAM et les cadres d’Albioma Solaire Guyane. Les délais de route sont récupérés en temps suivant un accord entre le voyageur et son responsable d’encadrement.

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-7 du Code du travail, les parties sont convenues des dispositions conservatoires suivantes :

• Eviter dans toutes les situations possibles les déplacements professionnels intercontinentaux démarrant le dimanche dans la journée.

• Autoriser au bénéfice de ceux qui le souhaitent le repos en partance de la métropole et arrivant sur la zone Antilles Guyane, la prise de travail s’effectuant le lendemain de l’arrivée sur zone.

14. COUVERTURE MALADIE ET PREVOYANCE

A l’occasion de son rattachement à Syntec, Albioma Solaire Guyane a pris le soin de vérifier que son régime de couverture des frais de santé et de prévoyance satisfaisait aux obligations du titre 6 « Maladie – Accidents » de la Convention Collective Nationale Syntec ainsi que de ses avenants notamment ceux relatifs à la maternité en date du 5 juillet 1991 et à l’incapacité et au décès en date du 27 mars 1997.

Parallèlement, Albioma Solaire Guyane a parachevé son action de rapprochement des régimes de couverture sociale des ETAM et des Ingénieurs et Cadres tant en termes de cotisations qu’en termes de garanties.

Les actes de mise en place des régimes frais de santé et prévoyance seront donc modifiés en conséquence.

15. DISPOSITIONS FINALES

    1. Entrée en vigueur – durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La procédure applicable sera déterminée au jour de la demande de révision, selon que l’entreprise est ou non pourvue d’une représentation du personnel. Les règles de révisions prévues par le Code du travail, selon la situation, seront applicables.

La partie à l’origine de la demande devra adresser un courrier par tout moyen, à l’autre partie / aux autres signataires afin d’indiquer les dispositions qu’elle souhaite soumettre à discussion de révision. Ce courrier présentera des propositions de rédaction nouvelle.

Si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles étaient adoptées et venaient à modifier l’équilibre général de l’accord, la Direction étudiera la possibilité de soumettre une proposition de révision de l’accord.

En cas de nouvelles négociations, les dispositions de l'accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

3. Dénonciation de l’accord

L’accord pourra également être dénoncé, dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail et selon la procédure applicable suivant que soit présente une représentation du personnel et syndicale dans l’entreprise.

4. Mise en œuvre de l’accord

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, et en raison de la durée indéterminée du présent accord, les parties à la négociation conviennent qu’Albioma Solaire Guyane inscrira à son initiative un point de suivi de l’accord de transition lors d’une prochaine réunion trimestrielle.

5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France.

Fait à La Trinité, le 16 décembre 2021

Pour la Direction d’Albioma Solaire Guyane

Monsieur Sébastien Leydier

Pour le personnel Albioma Solaire Guyanne

Figure en annexe au présent accord, le Procès-verbal de ratification

Annexe 1 : Classification cadres et ETAM