Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique" chez

Entre les soussignés :

La SAS Loca Réception,

dont le siège social est situé 1 rue des Précurseurs à Villeneuve d’Ascq (59664),

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille,

Représentée par -------------------------------------, Directeur Général

D’une part,

Les représentants du personnel, membre du Comité social et économique de la SAS LOCA RECEPTION, statuant à la majorité et ayant mandaté, pour signature, son Secrétaire par intérim lors de la séance du Comité du 26 janvier 2023 ainsi qu’il en résulte du procès-verbal annexé aux présentes,

D’autre part,

il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique (C.S.E.) devant avoir lieu au sein de l’entreprise au cours de l’année 2023.

Le présent accord détermine le cadre de ce renouvellement dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être efficacement représentés et de veiller à garantir à l’Institution l’exercice effectif de ses prérogatives.

Il intervient en application des dispositions des articles L2313-2 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – Cadre de mise en place de l’élection du Comité Social et Économique

Les parties aux présentes rappellent que, lors de la mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise en 2019, le cadre de mise en place du Comité qui avait été retenu était celui de l’entreprise ce qui avait déterminé la mise en place d’un Comité unique, compétent pour l’ensemble des sites de l’entreprise.

Les parties constatent par ailleurs qu’au terme de cette première mandature, en considération de l’effectif de l’entreprise et de l’absence d’autonomie suffisante de chacun des sites de l’entreprise en termes de gestion du personnel et d’exécution du service, ce cadre de mise en place a permis une représentation efficace des salariés et l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative.

Il est donc convenu entre les parties aux présentes que, dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique, un Comité unique pour l’ensemble des sites de l’entreprise sera mis en place.

A titre informatif, à date de signature du présent accord, la liste des sites de l’entreprise pour lesquels le Comité Social et Économique renouvelé sera compétent est la suivante :

• Etablissement de Genas situé Rue Calmette (69740)

• Etablissement de St Martin le Vinoux situé ZI 6 Rue brotterode (38950),

• Etablissement de Ste Geneviève des Bois situé ZAC de la Croix Blanche, Avenue du Hurepoix (91700),

• Etablissement de St Ouen l’Aumône situé Rue André Ampère, Parc d'Activité du Vert Galant (95310)

ARTICLE 2 – Autres dispositions relatives au renouvellement du Comité Social et Économique

Les parties conviennent par ailleurs que, pour les autres règles entourant la gestion du renouvellement du Comité Social et Économique, il conviendra de se référer aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à tout autre éventuel accord et protocole qui serait conclu par l’entreprise avec des organisations syndicales.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

3.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord prendra effet au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin au terme des prochains mandats.

3.2 Dépôt du présent accord

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est déposé sur la plateforme de télétransmission des accords signés et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lannoy.

Il sera affiché sur l'intranet de l'entreprise.

3.3. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 30 janvier 2023.