Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTIUTION" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION TRUJAS SAS

ENTRE

La S.A.S TRUJAS

Siège Social : 5, avenue Roger Hennequin – 78190 TRAPPES – Capital de 2 121 000 € - Siret : 493 445 878 00017 – RCS Versailles – représentée aux fins des présentes par Monsieur xxx, Directeur Général.

Ci-après dénommée la « Société » ou « l’Employeur »

Ci-après désigné « l’Entreprise » ou « la Société TRUJAS SAS »

D’une part,

ET

Les représentants élus titulaires du CSE (Comité Social et Economique) de la Société TRUJAS SAS représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Ci-après dénommé « les Elus titulaires »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 – COUVERTURE DE SANTE OBLIGATOIRE 4

ARTICLE 3 – remise en cause de « l’accord de convergence » PSA RETAIL 4

ARTICLE 4 – Accord de performance APV à durée déterminée 6

ARTICLE 5 –Accord PERO 6

ARTICLE 6 – accord a duree determinee sur la duree effective du travail 6

ARTICLE 7 – accord sur la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 7

ARTICLE 8 – accord de participation 7

ARTICLE 9 – Durée et entrée en vigueur 8

ARTICLE 10 – Révision 8

ARTICLE 11 – DENONCIATION 8

ARTICLE 12 – Dépôt 9

ANNEXE 11

PREAMBULE

Compte-tenu du transfert des salariés des sites PSA RETAIL France de Trappes et de Coignières au sein de la Société TRUJAS SAS au 1^er novembre 2022, résultant de la cession partielle de fonds de commerce intervenue entre les sociétés, les accords d’entreprise et avantages associés, en vigueur au sein de la société PSA RETAIL France sont remis en cause automatiquement et de plein droit.

Dans ce cadre, il est rappelé que les salariés de la Société TRUJAS SAS continuent de relever des dispositions de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile et des accords collectifs de branche.

En revanche, s’agissant des accords d’entreprise précédemment en vigueur au sein de l’entreprise PSA RETAIL, l’opération de cession partielle de fonds de commerce ayant entrainé le transfert des salariés des sites de Trappes et Coignières au sein de la Société TRUJAS SAS, a entraîné l’application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, à savoir la « mise en cause » pour ces salariés transférés, de l’ensemble des accords en vigueur au 1^er novembre 2022.

En application des dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail, le présent accord de substitution (ci-après « l’Accord de substitution » a pour objet de formaliser au sein de la Société TRUJAS SAS, la mise en cause de ces accords et leur substitution par les dispositions du présent Accord, avant le terme du délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi auquel s’ajouterait le délai de « survie » de douze (12) mois courant à l’issue du préavis en l’absence de tout accord de substitution.

C’est dans ce cadre que les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent Accord de substitution en vertu des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la Société TRUJAS SAS suite au transfert de certains salariés de PSA RETAIL rattachés aux sites de Trappes et de Coignières, par l’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables et le cas échéant, l'élaboration de nouvelles stipulations.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent Accord de substitution annulent et remplacent dès la prise d’effet du présent Accord de substitution, l’ensemble des dispositions issues de tous les accords collectifs applicables antérieurement au sein des sites objets de la cession partielle de fonds de commerce de PSA RETAIL France à TRUJAS SAS, quelles que soient leurs dates et leur nature et plus particulièrement, mais non exclusivement les accords collectifs ci-après listés, dont TRUJAS SAS a à ce jour connaissance, à savoir :

• Accord de couverture complémentaire collective de frais de santé SCA signé le 25 novembre 2013 et ses avenants n° 1 à 4, dont le dernier a été conclu en date du 3 juillet 2020 ;

• Accord « de convergence des statuts » signé le 12 décembre 2016

• Accord de performance APV à durée déterminée signé le 2 novembre 2021 et dont le terme est fixé au 31 décembre 2022

• Accord PERO applicable au sein de PSA Retail France signé le 24 juin 2021

• Accord PSA Retail sur la durée effective et l’organisation du temps de travail pour 2022 à durée déterminée du 1^er janvier au 31 décembre 2022, signé le 14 janvier 2022

• Accord NAO 2022 PSA Retail France signé à durée déterminée, signé le 18 février 2022.

• Accord de participation et d’intéressement applicable au sein de PSA Retail France signé le 28 juin 2022, pour la période 2022/2024.

Il sera rappelé que :

• Préalablement à la remise du projet d’accord aux représentants élus titulaires du CSE, une information sur la volonté d’engager une négociation en application de l’article L.2261-14 du Code du travail a été notifiée aux Organisations syndicales représentatives conformément à l’article L.2232-24 du Code du travail

• Une information identique a été notifiée aux représentants élus titulaires du CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, conformément à l’article L.2232-25 et L.2232-25-1 du Code du travail en date du 9 novembre 2022 ;

• Les représentants élus titulaires du CSE ont informé la Société TRUJAS SAS de leur accord pour négocier et de l’absence de mandat syndical par écrit.

• Le 17 novembre 2022, le projet d’accord de substitution a été remis en mains propres aux membres du CSE TRUJAS accompagné d’une convocation pour le CSE du 22 décembre 2022.

• Une réunion de négociation s’est tenue le 22 décembre 2022 et la signature de la version définitive de l’accord a eu lieu ce jour le 22 décembre 2022.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TRUJAS SAS

ARTICLE 2 – COUVERTURE DE SANTE OBLIGATOIRE

L’accord instaurant une couverture complémentaire au sein de PSA Retail France dénommé « Accord de couverture complémentaire collective de frais de santé SCA signé le 25 novembre 2013 », ainsi que tous ses avenants n° 1 à 4, dont le dernier a été conclu en date du 3 juillet 2020, sont remis en cause du fait du transfert des salariés au sein de TRUJAS SAS.

Cet accord est remis en cause et cessera de s’appliquer dès la prise d’effet du présent Accord de substitution. Il sera remplacé par la Couverture actuellement en vigueur au sein de la Société TRUJAS SAS, qui restera identique et restera obligatoire pour les salariés, et facultative pour les ayants droits.

Pour rappel les conditions actuelles de la couverture de santé complémentaire en vigueur au sein de TRUJAS SAS qui sera seule applicable dès la prise d’effet du présent Accord de substitution sont les suivantes :

• Options : Isolé ou Famille

• Cotisations en 2022 : Isolé 26,56 € part salariale / 33,77 part patronale

  Famille 113,63 € part salariale / 33,77 part patronale.

ARTICLE 3 – remise en cause de « l’accord de convergence » PSA RETAIL

L’Accord dit « de convergence des statuts » signé le 12 décembre 2016 au sein de PSA Retail France est remis en cause en totalité. Il sera remplacé en toutes ses dispositions par les conditions applicables au sein de TRUJAS SAS et cessera de s’appliquer dès la prise d’effet du présent Accord de substitution.

Les dispositions applicables au sein de TRUJAS SAS qui seront seules applicables à la suite de la prise d’effet du présent Accord sont rappelées ci-après :

3.1 – Précisions sur le Temps de travail applicable au sein de TRUJAS SAS

La Société TRUJAS SAS maintient l’application de l’accord du 1^er janvier 2001.

En particulier, les cadres autonomes sont soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, conformément à la Loi et à la Convention collective des services de l’Automobile.

Le temps de travail des compagnons reste de 39 heures hebdomadaires (dont 3 heures supplémentaires majorées + 1 heure de pause), appliquée par 12 minutes de pause quotidienne en deux pauses, soit 1 heures par semaine. Pendant l’heure de pause hebdomadaire, le salarié n’est pas à la disposition de TRUJAS SAS.

3.2 – Absence de Compte Epargne Temps (CET) au sein de TRUJAS SAS

Le CET appliqué au sein de PSA Retail en application de l’accord de convergence des statuts signé le 12 décembre 2016 sera remis en cause du fait de la cession et cessera de s’appliquer aux salariés transférés.

Ces derniers devront se rapprocher de leur précédent employeur pour faire éventuellement procéder à la liquidation des droits acquis dans leur CET.

La Société TRUJAS SAS ne met pas en œuvre de compte épargne Temps. Aucun compte épargne temps ne sera donc applicable à compter de la prise d’effet du présent Accord de substitution.

3.3 – Précisions sur les divers congés applicables au sein de TRUJAS SAS

Les diverses dispositions de l’accord de convergence de PSA Retail cesseront de s’appliquer immédiatement dès la prise d’effet du présent Accord de substitution.

La Société TRUJAS SAS applique les dispositions suivantes qui seront les seules applicables à l’ensemble des salariés, dès la prise d’effet du présent Accord de substitution :

Congés ancienneté ==> application de la CCN des services de l’Automobile :

+ 1 jour ouvrable si plus de 20 ans d’ancienneté

+ 2 jours ouvrables si plus de 25 ans d’ancienneté

+ 3 jours ouvrables si plus de 30 ans d’ancienneté

Congé pour enfant malade ==> application de la CCN des services de l’Automobile et du droit commun : Autorisation d'absence dans la limite de 3 jours sans maintien de salaire

Congés pour évènements familiaux ==> application de la CCN des services de l’Automobile

Mariage du salarié : 4 jours ouvrés

Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré

Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés

Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin : 4 jours ouvrés

Décès d’un enfant : 5 jours ouvrés

Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’un enfant lui-même parent : 7 jours ouvrés

Décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 7 jours ouvrés

Décès d’un grand-parent : 1 jour ouvré

Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur ou d’un beau-parent : 3 jours ouvrés

Enfant malade : Absence non rémunérée sur présentation d’un certificat médical

Appel de préparation à la défense du salarié : la journée de participation

Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés

Congés pour déménagement ==> Non applicable.

3.4 – Dispositions applicables au sein de TRUJAS SAS sur des sujets divers :

La Société TRUJAS SAS applique les dispositions suivantes qui seront les seules applicables à l’ensemble des salariés, dès la prise d’effet du présent Accord de substitution :

Titres restaurant ==> 7,50 €, répartition 50/50 employeur / salarié

13ème mois ==> Non Applicable

Salaire minimum ==> application de la CCN des services de l’Automobile

Prévoyance ==> OUV + EMP 0,75% - AGM 0,73% - CAD 0,70 %

Journée de solidarité ==> Les concessions sont ouvertes le lundi de Pentecôte. 2 jours fériés sont proposés aux salariés (en 2022 : soit le 26 mai soit le 11 novembre), les salariés peuvent poser un CP ou un JNT (RTT Forfait Jours).

ARTICLE 4 – Accord de performance APV à durée déterminée

Un accord à durée déterminée signé le 2 novembre 2021, a été conclu au sein de PSA Retail France. Il est spécifique à l’organisation interne de PSA Retail et à l’organisation de ses activités après-vente. Il est réputé à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Cet accord qui concerne une structure propre à la Société PSA Retail ne peut en tout état de cause pas être mis en œuvre au sein de TRUJAS SAS à compter du transfert. Il cessera de s’appliquer dès la prise d’effet du présent Accord de substitution (ou, au plus tard à la survenance de son terme).

ARTICLE 5 –Accord PERO

Un accord de plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) a été signé le 24 juin 2021 au sein de PSA Retail. Cet accord ne peut être mis en œuvre au sein de TRUJAS SAS.

Cet accord cessera de s’appliquer dès la prise d’effet du présent Accord de substitution.

ARTICLE 6 – accord a duree determinee sur la duree effective du travail

Un accord à durée déterminée du 1^er janvier au 31 décembre 2022, a été conclu le 14 janvier 2022 au sein de la société PSA Retail sur la durée effective et l’organisation du temps de travail pour 2022.

Cet accord à durée déterminée applicable à l’ensemble de la Société PSA Retail, ne peut pas être mis en œuvre au sein de la Société TRUJAS SAS. Cet accord à durée déterminée cessera de s’appliquer dès la prise d’effet du présent Accord de substitution (ou, au plus tard à la date de survenance de son terme).

Au sein de la Société TRUJAS SAS, les dispositions de l’accord du 1^er janvier 2001 demeureront applicables.

En particulier et pour rappel, les cadres autonomes sont soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, conformément à la Loi et à la Convention collective des services de l’Automobile.

Le temps de travail des compagnons reste de 39 heures hebdomadaires (dont 3 heures supplémentaires majorées + 1 heure de pause), appliquée par 12 minutes de pause quotidienne en deux pauses, soit 1 heures par semaine. Pendant l’heure de pause hebdomadaire, le salarié n’est pas à la disposition de TRUJAS SAS.

ARTICLE 7 – accord sur la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Un accord à durée déterminée sur la négociation annuelle obligatoire et le partage de la valeur ajoutée a été conclu le 18 février 2022 au sein de PSA Retail. Cet accord a notamment été mis en œuvre dans le cadre de la politique salariale de la Société PSA Retail pour 2021 et 2022.

Cet accord qui est négocié en fonction de la gestion de la politique salariale en vigueur au sein de la société PSA Retail France, sera remis en cause en totalité du fait du transfert. Il cessera de s’appliquer en totalité dès la prise d’effet du présent Accord de substitution.

Il est précisé que la Société TRUJAS SAS n’est pas soumise à l’obligation de négociation annuelle obligatoire, en l’absence de section syndicale et de délégués syndicaux. La Société TRUJAS SAS applique les dispositions de la convention collective des services de l’automobile en matière de salaire.

Par ailleurs, la politique de rémunération au sein de TRUJAS SAS demeure axée sur un système de rémunération variable attribuée individuellement sur conditions d’objectifs, notamment par le biais des « Pay-Plans » pour les personnels non administratifs.

ARTICLE 8 – accord de participation

Un accord de participation et d’intéressement est en vigueur au sein de la société PSA Retail France pour une durée déterminée courant du 1^er janvier 2022 jusqu’à l’exercice 2024.

Cet accord de participation et d’intéressement dont les termes ne peuvent pas être appliqués au sein de la Société TRUJAS SAS ainsi que tout Plan d’Epargne d’entreprise éventuellement mis en place pour son exécution, sera remis en cause du fait de la cession.

En effet, un accord de participation existe d’ores et déjà au sein de TRUJAS SAS depuis le 21 décembre 2006. Cet accord restera seul applicable à l’ensemble des salariés transférés au sein de TRUJAS SAS, avec effet immédiat conformément aux dispositions de l’article L 3223-8 du Code du travail, et sous réserve que les salariés disposent des conditions d’éligibilité (ancienneté notamment).

Les Parties conviennent qu’aucun accord d’intéressement ne sera mis en œuvre à la suite du transfert des salariés de PSA Retail, en raison de l’application immédiate de l’accord de participation existant au sein de TRUJAS SAS, qui poursuit les mêmes fins.

Les salariés transférés de PSA Retail à TRUJAS SAS ne perdront pas leurs éventuels droits antérieurement acquis au titre de la participation applicable chez PSA Retail, au titre des exercices écoulés et non encore disponibles.  

En effet, la cession n’a pas pour effet de remettre en cause les règles légales d’indisponibilité, cette situation ne constituant pas un cas de déblocage anticipé.

ARTICLE 9 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt sur la plateforme "TéléAccords" et du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

ARTICLE 10 – Révision

Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utile.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.

Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur à la date de la révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 11 – DENONCIATION

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie signataire, et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-12 du Code du travail.

ARTICLE 12 – Dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail (voir ci-dessous en Annexe pour information).

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du CSE.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Trappes

Le 22 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise

Les membres élus titulaires de la délégation du personnel au CSE

ANNEXE

Article D2231-7

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

Modifié par Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1

Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :

1° Dans tous les cas,

a) De la version signée des parties ;

b) D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

2° Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises,

a) D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;

b) De l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ;

3° Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l'article D. 2232-2, s'il y a lieu ;
4° Dans le cas des accords d'entreprise,

c) De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6 s'il y a lieu.
Article D2231-6

Modifié par Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1

Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Un récépissé est délivré au déposant.

Le format de ces documents est précisé par arrêté.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, ces dispositions sont applicables aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.