Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez VCF TP LYON (Siège)

VINCI Construction France TP Lyon

Accord NAO - 2019

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de VCF TP Lyon et l’organisation syndicale CGT se sont réunies par trois fois les 16 & 23 octobre, et le 7 décembre 2018.

Les parties ont fait leurs propositions respectives et ont ouvert des négociations selon les thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, ci-après repris :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, comprenant :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, comprenant :

• L’articulation vie professionnelle / vie privée des salariés,

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

1. MESURES PROPOSEES PAR LE SYNDICAT

Les propositions faites par l’organisation syndicale portaient sur :

- l’augmentation du montant des indemnités relatives au grand déplacement ;

- l’augmentation de l’indemnité de maintien de chambre ;

- les conditions de rémunération pour les travaux réalisés de nuit et l’augmentation du panier de nuit ;

--l’augmentation de l’indemnité de voyage périodique et la rémunération du temps passé en voyage périodique ;

- la rémunération du temps passé à établir les rapports journaliers pour les chefs de chantier ;

- l’augmentation de la prime de poste ;

- l’augmentation de l’indemnité de transport pour le personnel sédentaire ;

- la rémunération de journées pour « enfants malades et ou enfants hospitalisés » et « rentrée scolaire » ;

- l’augmentation des gratifications des médailles ;

2. MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION

La Direction a rappelé la conjoncture difficile que continue de vivre le secteur des Travaux Publics en France et en région Auvergne-Rhône-Alpes. Cette conjoncture est marquée par une activité qui reste à un niveau historiquement bas (pour la première fois, le chiffre d’affaire de VCF TP Lyon sera inférieur à 50M€ en 2018) et des niveaux de prix qui ne parviennent pas à remonter.

L’obtention récente de plusieurs projets en région redonne cependant des perspectives positives pour 2019.

Les nombreux appels d’offres en cours ou à venir dans les prochains mois peuvent laisser augurer d’une reprise pérenne en 2020.

Dans ce contexte et prenant en compte également, la volonté d’assurer une évolution professionnelle à ses salariés et de rémunérer à une juste valeur les dépenses attachées aux frais professionnels, la Direction a souhaité privilégier les thématiques suivantes :

- des augmentations salariales individuelles et sélectives pour les salariés Ouvriers, ETAM et Cadres ;

- l’augmentation des indemnités relatives aux voyages périodiques

- les conditions de rémunération pour les travaux réalisés de nuit ;

- des primes annuelles individuelles et sélectives pour les salariés ETAM et Cadres ;

3. DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L’ACCORD

Les parties ont convenu des dispositions modificatives suivantes applicables au 1^er janvier 2019 :

1. Mesures salariales pour l’ensemble du personnel (Ouvriers – ETAM – Cadres) :

Une enveloppe supérieure à 2.30 % de la masse salariale sera consacrée à des mesures individuelles ciblées d’augmentations salariales. Elles sont attribuées en toute équité lors d’une évaluation collective, en prenant en compte de manière cohérente les évolutions de carrières, les prises de nouvelles fonctions, les responsabilités assumées, l’ancienneté, le savoir être et l’adhésion aux valeurs de l’entreprise, le savoir-faire et la récompense de la performance.

L’enveloppe utilisée pour l’attribution des primes annuelles individuelles des salariés ETAM et Cadres sera similaire à celle de 2018, et ce malgré des résultats financiers en 2018 en deçà de ceux de 2017.

2. Travail de nuit exceptionnel :

Les heures de travail de nuit exceptionnel sont définies comme suit au sein de l’entreprise :

elles correspondent aux heures réalisées de nuit dans la limite de 2 nuits par semaine, de 4 semaines consécutives au maximum, et 20 jours maximum sur une période de 12 mois glissants.

Pour les contreparties liées aux travaux de nuit, il faut se référer à l’annexe 1.

3. Prime de poste :

Pour l’ensemble du personnel concerné par cette disposition, le montant de l’indemnité de prime de poste journalière est réévalué à 7.50 €.

4. Indemnités de transport pour le personnel sédentaire :

L’indemnité de transport « zone 1 » pour le personnel salarié sédentaire travaillant au siège de la société, ne percevant pas d’indemnités de déplacements, ni IPD, ni IGD, et ne bénéficiant pas d’un véhicule de service ou de fonction, est revalorisée comme suit en fonction de la distance aller domicile -> bureau déterminée à partir du site internet Mappy/Michelin/Google Maps (option « trajet le plus court ») :

• Distance inférieure ou égale à 20 km = 3.50 €/ jour travaillé

5. Médailles régionales des Travaux Publics :

Les primes attribuées au titre de l’obtention des médailles syndicales sont complétées comme suit :

• Or (30 ans) : 900 €.

• Grand Or (35 ans) : 1000 €.

6. Indemnité de voyage périodique :

Pour l’ensemble du personnel concerné par cette disposition, le montant de l’indemnité de voyage périodique est réévalué à 0.26 €.

A noter qu’il a été démontré lors de la négociation et après une analyse de cas approfondie que les modalités en vigueur au sein de l’entreprise offrent un meilleur remboursement que celui prévu par la convention collective (sur la base d’un remboursement du prix d’un billet de train seconde classe).

7. Articulation vie professionnelle/vie privée des collaborateurs :

Rappel des textes :

« Le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, âgé de moins de 16 ans et dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de 3 jours par an.

Ce congé est de 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans. »

Pour faire valoir la demande d’absence correspondante, le salarié doit adresser à l’entreprise un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant malade.

Au-delà des dispositions ci-dessus, il a été décidé de rémunérer pour tout parent collaborateur de l’entreprise dont un enfant de moins de 15 ans se retrouverait hospitalisé, jusqu’à deux journées d’absences. Ces deux journées s’entendent par an et par enfant.

Cette rémunération est soumise à la présentation d’un justificatif d’hospitalisation.

4. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaire originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Pièce jointe : Annexe 1

Fait à Villeurbanne, le 07 décembre 2018.

Le Délégué Syndical CGT Le Directeur

Pièce jointe : Annexe 1