Accord d'entreprise "- ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez VCF TP LYON (Siège)

VINCI Construction France TP Lyon

Accord NAO - 2020

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de VCF TP Lyon et les organisations syndicales CGT et CFE/CGC BTP se sont réunies par trois fois les 08 & 26 novembre, et le 10 janvier 2020.

Les parties ont fait leurs propositions respectives et ont ouvert des négociations selon les thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, ci-après repris :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, comprenant :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, comprenant :

• L’articulation vie professionnelle / vie privée des salariés,

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

1. MESURES PROPOSEES PAR LES SYNDICATS

Les propositions faites par l’organisation syndicale portaient sur :

- l’augmentation du montant des indemnités relatives au grand déplacement ;

- l’augmentation de l’indemnité de maintien de chambre ;

- l’augmentation de l’indemnité de voyage périodique ;

- l’augmentation de l’indemnité de transport pour le personnel sédentaire ;

- les conditions de rémunération pour les travaux réalisés de nuit et en galerie ;

- la mise en place de mesures sur la thématique de l’organisation du temps de travail facilitant la « parentalité » ;

- la rémunération de journées pour « enfants malades et ou enfants hospitalisés » et « rentrée scolaire » ;

- la prise en charge de séance d’ostéopathie ;

- la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) ;

- une réflexion partagée pour un accord d’intéressement sur le nouveau périmètre de la Direction Régionale.

2. MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION

Malgré une année 2019 satisfaisante en termes de résultat économique pour VCF TP Lyon, la Direction a rappelé que le marché des Travaux Publics et du Génie Civil reste très tendu sur notre territoire géographique. Cela se traduit pour VCF TP Lyon par un chiffre d’affaire historiquement bas en 2019 (45M€) et une évolution de la granulométrie de nos affaires : quasi disparition des grands projets nous obligeant à nous concentrer sur les projets régionaux de petite taille, plus ouverts à la concurrence. Il est rappelé que depuis maintenant plus de 2 ans, VCF TP Lyon a systématiquement des salariés ouvriers ou d’encadrement en prêt de main d’œuvre, l’activité ne permettant pas d’occuper 100% de notre effectif. Ce contexte difficile doit donc nous conduire à rester prudent dans la gestion de l’entreprise : notre priorité doit être le renouvellement de notre carnet de commande pour retrouver le plein emploi en augmentant notre activité, et donc de rester compétitif malgré un marché plus concurrentiel pour arriver à remporter des marchés avec des prises de risque maitrisées.

Le démarrage du chantier de la Part Dieu, très grande opération, ainsi que les appels d’offres en cours du Lyon Turin peuvent cependant nous rendre optimistes : un ou deux grands projets nous permettront de retrouver une activité plus adaptée à notre organisation.

Dans ce contexte et prenant en compte également, la volonté d’assurer une évolution professionnelle à ses salariés et de rémunérer à une juste valeur les dépenses attachées aux frais professionnels, la Direction a souhaité privilégier les thématiques suivantes :

- des augmentations salariales individuelles et sélectives pour les salariés Ouvriers, ETAM et Cadres ;

- l’augmentation des indemnités relatives aux voyages périodiques ;

- la pénibilité associé à l’éloignement en situation de grand déplacement ;

- des primes annuelles individuelles et sélectives pour les salariés ETAM et Cadres ;

- des dispositions afin de favoriser la qualité de vie au travail ;

3. DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L’ACCORD

Les parties ont convenu des dispositions modificatives suivantes applicables au 1^er janvier 2020 :

1. Mesures salariales pour l’ensemble du personnel (Ouvriers – ETAM – Cadres) :

Une enveloppe de 1.80 % de la masse salariale sera consacrée à des mesures individuelles ciblées d’augmentations salariales. Elles sont attribuées en toute équité lors d’une évaluation collective, en prenant en compte de manière cohérente les évolutions de carrières, les prises de nouvelles fonctions, les responsabilités assumées, l’ancienneté, le savoir être et l’adhésion aux valeurs de l’entreprise, le savoir-faire et la récompense de la performance.

2. Campagne 2020 : Ostéopathie :

A titre expérimental, et dans le cadre de sa politique de Prévention, l’entreprise souhaite permettre la découverte de cette approche thérapeutique aux collaborateurs.

Ainsi, au cours de l’année 2020, tout salarié pourra prétendre à la prise en charge intégrale d’une séance d’ostéopathie. Aussi, sur présentation d’un justificatif, l’entreprise remboursera la part de la séance non prise en charge par le contrat frais de santé, soit celle dépassant le forfait de 30 € (en vigueur actuellement).

Si cela est opportun, l’entreprise pourra également organiser en 2020 la venue sur un chantier d’un Ostéopathe pour faire découvrir cette approche aux salariés. Cette démarche se fera en coordination avec le service prévention et le CSE/SSCT.

En fin d’année, en fonction des retours des salariés, il sera décidé de la poursuite ou non de ces mesures dans le futur.

3. Titres restaurant :

Pour l’ensemble du personnel ETAM / Cadre concerné, la valeur faciale du titre restaurant reste inchangée à un montant de 9.00€. La part patronale prise en charge par l’entreprise passe à 5.40€, et la prise en charge salariale est donc réduite à 3.60€.

4. Indemnité de voyage périodique :

Pour l’ensemble du personnel concerné par cette disposition, le montant de l’indemnité de voyage périodique est réévalué de 0.26€ à 0.28€ soit une augmentation de 7,7%.

• Temps passé en voyage périodique :

Lors d’un voyage périodique, le temps nécessaire au trajet sera désormais indemnisé dès une distance « Aller » > 250 km contre 300 km jusqu’à présent.

Pour mémoire, l’indemnité est de 0.12€ / km. Cette disposition engendre donc un gain pour le salarié concerné de 50 km x 0.12€/km x 2 = 12€ par voyage (aller/retour).

5. Indemnités de grands déplacements :

Rappel : les indemnités de grand déplacement sont versées en contrepartie de la fourniture d’un justificatif de double

résidence correspondant au mois considéré et dans un délai maximum de 6 mois.

Pour l’ensemble du personnel concerné par les grands déplacements la durée d’application les premiers mois des montants des indemnités journalières majorées est réduite à 8 semaines soit 2 mois (en lieu et place des 3 premiers mois).

• Indemnité forfaitaire complémentaire de grand déplacement

Dans un souci de prévention, l’entreprise souhaite encourager l’arrivée des compagnons la veille du premier jour de travail hebdomadaire, sur le lieu du grand déplacement pour les chantiers éloignés du lieu de résidence du salarié. Ainsi et pour une arrivée/nuitée la veille, tout salarié satisfaisant aux conditions de grands déplacements pourra prétendre, sur présentation d’un justificatif d’arrivée la veille (justificatif de péage, transport, frais de restauration…), à une indemnité forfaitaire de 55 € afin de permettre un remboursement des frais associés. Cette disposition est soumise à conditions :

→ « Arrivée la veille » :

• si le temps de trajet (domicile ↔ chantier – Mappy/Michelin/PROXI-MEN) est supérieur à 2 heures avec une prise de poste au plus tard à 8 heures ;

• ou si la prise de poste le premier jour travaillé est à 6 heures au plus tard.

→ « Départ le lendemain » :

• cette disposition s’applique également si la fin de poste le dernier jour travaillé est après 20 heures et que le salarié ne rentre chez lui que le lendemain.

Cette indemnité n’est pas cumulative avec les indemnités de grands déplacements.

Cette disposition se substitue en les supprimant aux dispositions de remboursement et d’indemnité repas d’« Arrivée la veille ».

6. Journée de mutation :

Dans un souci de cohérence groupe et d’évolution des pratiques observées d’organisation de nos chantiers, les dispositions relatives à la journée de mutation sont supprimées.

Ainsi en cas de difficulté pour trouver un logement, l’encadrement du chantier continuera à faciliter les démarches du collaborateur et la Direction de l’entreprise de manière plus appuyée dans le cadre d’un prêt de personnel, sur un chantier hors de VCF TP Lyon.

7. ARCHIMEDE (Plan d’Epargne Retraite Collectif du Groupe VINCI) :

Désormais, l’entreprise permet aux collaborateurs, sous conditions, d’épargner un nombre limité de jours de repos non pris au cours de l’année. La transformation de jours de repos en épargne devra se faire au travers du dispositif ARCHIMEDE.

Cette disposition est limitée à 10 jours par an, sous réserve de l’accord de la Direction.

Seuls pourront être épargnés les jours de RTT ainsi que les jours de congés à compter de la cinquième semaine, soit au-delà de 24 jours ouvrables.

8. Articulation vie professionnelle/vie privée des collaborateurs :

Rappel des textes :

« Le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, âgé de moins de 16 ans et dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de 3 jours par an.

Ce congé est de 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans. »

Pour faire valoir la demande d’absence correspondante, le salarié doit adresser à l’entreprise un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant malade.

A titre expérimental, et pendant une année (2020), l’entreprise propose de rémunérer une de ces journées de congé enfant malade.

Au-delà des dispositions ci-dessus, il a été décidé de rémunérer pour tout parent collaborateur de l’entreprise dont un enfant de moins de 16 ans se retrouverait hospitalisé, jusqu’à trois journées d’absences. Ces trois journées s’entendent par an et par enfant.

Cette rémunération est soumise à la présentation d’un justificatif d’hospitalisation.

• Congé de présence parentale / congé de proche aidant

L’entreprise pourra assurer un complément de rémunération pendant 10 jours pour les salariés bénéficiaires

des aides « congé de présence parentale ou congé de proche aidant ».

4. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaire originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Villeurbanne, le 10 janvier 2020.

Les Délégués Syndicaux  Le Directeur VCF TP Lyon

CGT représenté

CFE/CGC BTP représenté par