Accord d'entreprise "Accord relatif Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires au sein de la Communauté BPCE pour l'année 2020" chez BPCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU SEIN DE LA COMMUNAUTE BPCE POUR L'ANNEE 2020

Entre les soussignées :

La société BPCE SA et les filiales du pôle SEF entrant dans le champ d’application du présent accord,

Représentées par Monsieur, Directeur des ressources humaines de BPCE SA, agissant pour leur compte,

Ci-après dénommées ensemble « les entreprises »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord, prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,

D’autre part,

Préambule

Les entreprises de la Communauté BPCE dont les politiques de rémunération sont comparables ont souhaité ouvrir une négociation sur le thème relevant de la négociation obligatoire sur les salaires en application des articles L.2232-30 et L.2242-1 du code du travail.

Cette négociation s’inscrit naturellement dans la continuité de la création de l’instance de négociation de la communauté BPCE.

Les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies à savoir :

• Eléments de contexte (évolution mensuelle de l'inflation, indicateurs clés sur le recrutement, l’évolution des effectifs, l'évolution des salaires théoriques annuels moyens par classification, l’évolution des montants d’intéressement et de participation moyens perçus),

• Egalité professionnelle F/H (taux de féminisation des effectifs, de l’encadrement, différentiel de salaire annuel moyen, répartition des effectifs par niveau de classification).

Il a été rappelé que dans un contexte fortement concurrentiel et mouvant les mesures d’augmentations individuelles font parties des outils permettant d’accompagner la politique de rémunération des entreprises.

Au sein des entités concernées, un budget de 1% a été consacré aux augmentations individuelles afin d’accompagner la performance et la mobilité.

Trois réunions de négociation se sont tenues les 28 janvier, 3 et 12 février 2020.

Après recueil des propositions de chacune des parties et négociations, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de BPCE SA et des entreprises du pôle SEF et leurs filiales comportant du personnel relevant d’un contrat de travail de droit français et sur le territoire national.

Les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord sont listées en annexe 1.

Article 2 - Mesures salariales

Article 2.1 : Salaire de référence

Le salaire de référence est égal au salaire annuel brut de base constaté le 31 décembre 2019 pour un temps plein.

Article 2.2 : Revalorisation

Les parties conviennent d’une revalorisation de 0.5% du salaire de référence des salariés dont le salaire annuel de base est inférieur ou égal à 50.000 euros bruts.

Cette revalorisation est assortie d’un plancher de 200 euros bruts.

La revalorisation ainsi convenue interviendra avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, sous réserve que le salarié ait un an d’ancienneté Groupe au 31 décembre 2019 et soit présent à l’effectif à la date du versement.

Cette revalorisation interviendra sur le bulletin du mois de mars 2020.

Elle sera intégrée au salaire de base.

En cas de travail à temps partiel, le montant de cette revalorisation est proratisé en fonction du taux d’activité.

Article 3 - Dispositions diverses

Article 3.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.

Article 3.2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail ; toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le délai d’un mois suivant la date de la demande.

En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.

Article 3.3 : Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de chaque entreprise selon les règles en vigueur dans chacune d’elle.

Fait à Paris, le 2 mars 2020

en 7 exemplaires originaux,

Pour la direction de BPCE SA et les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord, représentées par Monsieur Philippe BAILLY, Directeur des ressources humaines de BPCE SA, agissant pour leur compte

Pour la CFDT :

Pour l’UNSA :

Annexe 1 : Entreprises de la Communauté BPCE comprises dans le périmètre de l’accord

Entrent dans le champ d’application de l’accord les entreprises suivantes :

BPCE SA,

BPCE Financement,

BPCE Factor,

BPCE Lease,

BPCE Car Lease,

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions « CEGC »,

Société Centrale pour le Financement de l'Immobilier « SOCFIM ».