Accord d'entreprise "Accord relatif à aux négociations annuelles obligatoires au sein de la Communauté BPCE pour l’année 2022" chez BPCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU SEIN DE LA COMMUNAUTE BPCE POUR L'ANNEE 2022

Entre les soussignées :

La société BPCE SA et les entreprises du pôle SEF et leurs filiales entrant dans le champ d’application du présent accord,

Représentées par Monsieur, Directeur des ressources humaines de BPCE SA, agissant pour leur compte,

Ci-après dénommées ensemble « les entreprises »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord, prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,

D’autre part,

Préambule

Les entreprises de la Communauté BPCE relevant du périmètre de cet accord ont souhaité ouvrir une négociation sur le thème des salaires relevant de la négociation obligatoire en application des articles L.2232-30 et L.2242-1 du code du travail.

Il est précisé que les stipulations du présent accord priment sur celles des accords ayant le même objet conclus au niveau des entreprises du périmètre du présent accord.

Les partenaires sociaux de ces entreprises conservent toute latitude pour négocier sur les autres thèmes relevant des négociations annuelles obligatoires (égalité professionnelle, conditions de travail etc).

Les informations nécessaires à cette négociation ont été communiquées le 24 janvier 2022 et présentées le 31 janvier 2022 à savoir :

• Eléments de contexte (évolution mensuelle de l'inflation, périmètre de l’analyse),

• Egalité professionnelle F/H (taux de féminisation des effectifs CDI, de l’encadrement, répartition des effectifs CDI par niveau de classification)

• Indicateurs clés sur le recrutement,

• Evolution des effectifs,

• Point sur l’emploi et les salaires par classification (évolution des effectifs CDI, évolution des salaires théoriques annuels moyens par classification et par tranche).

Les échanges et éléments communiqués mettent en exergue :

• L’engagement des entreprises en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui se traduit notamment par une progression du taux d’encadrement féminin, un indice moyen d’égalité hommes femmes stable ainsi qu’une hausse des salaires théoriques moyens des femmes ;

• La poursuite d’une politique de reconnaissance des mobilités ainsi que de la performance individuelle des collaborateurs.

Deux réunions de négociation se sont tenues les 31 janvier 2022 et le 7 février 2022.

Après recueil des propositions de chacune des parties et négociations, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de BPCE SA et des entreprises du pôle SEF et leurs filiales comportant du personnel relevant d’un contrat de travail de droit français et sur le territoire national.

Les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord sont listées en annexe 1.

Article 2 - Mesures salariales

Article 2.1 : Salaire de référence

Le salaire de référence est égal au salaire annuel brut de base constaté au 31 décembre 2021 pour un temps plein.

Ce salaire de référence comprend les commissions, entendues comme les rémunérations perçues sur les ventes réalisées et/ou le chiffre d’affaires traité de l’exercice 2021, constatées au 31 décembre 2021 ou à percevoir en mars 2022.

Article 2.2 : Revalorisation

Les parties conviennent d’une revalorisation de 0.8% du salaire brut de base des collaborateurs dont le salaire de référence défini à l’article 2.1 est inférieur ou égal à 70.000 euros bruts, sous réserve qu’ils aient au moins un an d'ancienneté Groupe au 1^er janvier 2022 et qu’ils soient présents à l’effectif au 28 février 2022.

Elle sera intégrée au salaire brut de base.

Cette revalorisation est assortie d'un plancher de 250 euros bruts.

La revalorisation ainsi convenue interviendra au plus tard sur le bulletin de paie du mois de mars 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

En cas de travail à temps partiel ou à temps réduit, le montant de cette revalorisation est proratisé en fonction du taux d’activité.

Article 3 – Moyens de communication de la délégation salariale

Conformément à l’avenant à l’accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la Communauté BPCE du 26 novembre 2020, les organisations syndicales représentatives de la Communauté pourront exceptionnellement adresser un mail à l’ensemble des collaborateurs des entreprises comprises dans le périmètre du présent accord, selon les modalités définies en annexe 2.

Article 4 – Dispositions diverses

Article 4.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.

Article 4.2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail ; toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le délai d’un mois suivant la date de la demande.

En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.

Article 4.3 : Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de chaque entreprise selon les règles en vigueur dans chacune d’elle.

Fait à Paris, le 7 février 2022

En 1 exemplaire original signé électroniquement,

Pour la direction de BPCE SA et les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord, représentées par Monsieur, Directeur des ressources humaines de BPCE SA, agissant pour leur compte

Pour la CFDT :

Pour le SNB-CFE/CGC :

Pour l’UNSA :

Annexe 1 : Entreprises de la Communauté BPCE comprises dans le périmètre de l’accord

Entrent dans le champ d’application de l’accord les entreprises suivantes :

BPCE SA,

BPCE Financement,

BPCE Factor,

BPCE Lease,

BPCE Car Lease,

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions « CEGC »,

Société Centrale pour le Financement de l'Immobilier « SOCFIM ».

BPCE Solutions Immobilières

BPCE Expertises Immobilières

Annexe 2 : Moyens de communication

Les organisations syndicales représentatives de la Communauté pourront exceptionnellement adresser un mail à l’ensemble des collaborateurs des entreprises comprises dans le périmètre du présent accord selon les modalités suivantes :

• Le message envoyé devra indiquer de façon explicite l’organisation syndicale représentative émettrice. Aucune réponse ne devra être faite à partir de ce message, exception faite de la possibilité pour un salarié de bénéficier du droit d’opposition à la réception de ce message.

• L’objet du message sera exclusivement intitulé : « Information sur la négociation de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires au sein de la communauté BPCE pour l'année 2022.

• Le texte est limité :

  • à 800 caractères, espaces compris, relatif au sujet traité

  • la taille du mail ne devra pas dépasser 150ko maximum

  • le mail ne comportera pas de lien hypertexte, ni renvoi vers les sites internet des organisations syndicales, ni fichier joint

  • le mail comportera la signature de l’organisation syndicale représentative et son logo.

• Les modalités d’envoi seront les suivantes :

  • La direction de la Communauté BPCE met à disposition de chaque organisation syndicale représentative une habilitation temporaire à une liste de diffusion communautaire qui leur sera ouverte sur une période de 3 jours qui suit la signature de l’accord soit du vendredi 11 février au mardi 15 février 2022.

  • Le message devra être adressé une fois durant cette période et au plus tard à 8h00

  • La personne habilitée à l’envoi est un des DS Communauté de chaque organisation syndicale représentative.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2142-6 du code du travail, la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message sera préservée.