Accord d'entreprise "Avenant n°2 de prorogation de l'accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du Groupe du 22/12/2017" chez BPCE (Siège)

Avenant n°2 de prorogation de l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du Groupe BPCE conclu le 22 décembre 2017

Préambule

Le 22 décembre 2017, un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a été signé entre le Groupe BPCE, la CFE-CGC, la CFDT et l’UNSA. Cet accord arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il a été prorogé par un avenant du 3 septembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2021 dans le cadre du décalage du plan stratégique. Au vu de cette date d’échéance, des ateliers préparatoires relatifs à la renégociation de l’accord ont eu lieu les 16, 21, 28 septembre ainsi que le 8 octobre.

À la suite de ces ateliers, les parties ont constaté la nécessité de consacrer davantage de temps à la préparation et à la conduite de la négociation du nouvel accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Ce temps de travail et d’échange supplémentaire permettra aux parties de s’inscrire dans la réalisation du nouveau Plan Stratégique Groupe 2024 et ainsi de bénéficier d’un cadre de référence complet sur l’ensemble des thématiques traitées par le futur accord.

Par ailleurs, les parties signataires ont échangé sur l’opportunité de négocier deux accords distincts, le premier dans l’ordre chronologique consacré à la GEPP et le second au dialogue social dont les négociations seront engagées sur le même semestre.

Il a donc été décidé par les parties de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord GPEC du 22 décembre 2017 selon les modalités suivantes. 

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet la prorogation de l’ensemble des dispositions de l’accord GPEC conclu le 22 décembre 2017 dans l’attente des renégociations sur les deux thèmes de la GEPP et du dialogue social qui auront lieu au 1^er semestre 2022.

Les parties conviennent que le futur accord sur le dialogue social comportera à minima les garanties actuellement prévues par l’accord GPEC du 22 décembre 2017 en sa partie relative au renforcement du dialogue social et à la carrière des représentants du personnel.

Article 2 – Dispositions générales

Article 2.1 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022. Il cessera automatiquement de produire effet le 30 Juin 2022.

Les parties signataires du présent avenant conviennent que les dispositions relatives aux dispositifs senior de fin de carrière - point 4.4.4.1. de l’accord GPEC du 22 décembre 2017 - continuent de s’appliquer intégralement durant la période de l’avenant. Les demandes d’entrée dans l’un de ces dispositifs initiées pendant la durée d’application de l’avenant, dont l’entrée en vigueur serait postérieure au terme du présent avenant, bénéficieront des dispositions du nouvel accord ayant le même objet. Le salarié qui en aura fait la demande pourra bénéficier de manière alternative des dispositions de l’accord GPEC du 22 décembre 2017 instituées par le point 4.4.4.1 si elles étaient plus favorables que le nouvel accord. En l’absence de nouvel accord GEPP postérieurement au terme de l’avenant, le salarié ne pourra pas bénéficier du maintien de l’application de l’accord du 22 décembre 2017 au-delà du 30 juin 2022.

Les parties conviennent que si un accord relatif à la GEPP ou un accord relatif au dialogue social est conclu avant le 30 Juin 2022, les dispositions de cet accord se substitueront de plein droit et sans délai aux dispositions ayant le même objet, prévues par l’accord GPEC du 22 décembre 2017.

Article 2.2 Dépôt et Publicité

Le présent avenant est notifié par BPCE à l'ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau du Groupe.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris

Fait à Paris,

Le 25 novembre 2021

Pour le Groupe BPCE

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour l’UNSA