AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX NOUVEAUX MODES D’ORGANISATION DU TRAVAIL

ET LEURS CONSEQUENCES SUR LES CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL

AU SEIN DE LA COMMUNAUTE BPCE

Entre les soussignées :

BPCE SA, les filiales de BPCE SA et GIE entrant dans le champ d’application du présent avenant,

Représentées par Monsieur, Directeur des ressources humaines de BPCE SA, agissant pour le compte de La Communauté BPCE

ci-après dénommées ensemble « Communauté BPCE »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de la communauté BPCE, prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de tenir compte de de l’évolution de la réglementation en vigueur et dans le prolongement des commissions de suivi de l’accord relatif aux nouveaux modes d’organisation du travail et leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la Communauté BPCE du 26 novembre 2020, les parties se sont accordées sur la révision partielle de cet accord.

IL A AINSI ETE convenu CE QUI SUIT :

article 1 – périmètre de l’avenant

Le présent avenant est applicable aux entreprises de la Communauté BPCE, ayant des salariés relevant d’un contrat de droit français.

La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent avenant au jour de sa signature figure en annexe 1.

article 2 – modification de l’article V-2 Situation exceptionnelle individuelle (Partie 3)

Un article V-2-4 est ajouté comme suit :

Article V-2-4 – A la demande d’une salariée enceinte

Les femmes enceintes qui le souhaitent pourront bénéficier d’aménagements aux modalités collectives de télétravail, en modifiant de façon temporaire les jours et/ou le volume de jours de télétravail.

Les modifications temporaires dans les situations susvisées seront soumises à la validation de la Direction des Ressources Humaines et du responsable hiérarchique.

Les salariées enceintes non-télétravailleuses ne pourront pas prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles VIII « Equipements de travail » et IX « Frais » de la présente Partie.

article 3 – modification de l’article IX – Frais (Partie 3)

L’article IX est modifié comme suit :

Article IX – Frais

Les frais liés à l’exercice du télétravail (frais d’abonnement à Internet et frais d’électricité) sont pris en charge par l’Entreprise à hauteur d’une allocation forfaitaire de 22 € nets par mois sous réserve de la présentation des justificatifs d’abonnement (abonnement internet, factures électricité…).

Ce montant forfaitaire est considéré comme un remboursement de frais professionnels. Etant précisé que la structure de ce dispositif pourra être amenée à être révisée en fonction des éventuelles évolutions règlementaires à venir.

Afin de participer aux frais de repas des collaborateurs télétravailleurs, les entreprises de la Communauté s’accordent sur le principe de mise en place au plus tard le 31 décembre 2022 d’un dispositif de dotation de titres-restaurants, dont les modalités seront définies au sein de chacune de ces entreprises.

Article 5 – Moyens de communication de la délégation salariale

Conformément à l’avenant à l’accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la Communauté BPCE du 26 novembre 2020, les organisations syndicales représentatives de la Communauté pourront exceptionnellement adresser un mail à l’ensemble des collaborateurs des entreprises comprises dans le périmètre du présent accord, selon les modalités définies en annexe 2.

article 6 - durée, révision et publicité de l’avenant

• Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1^er mai 2022 et expirera le 31 décembre 2023.

Il cessera donc de s’appliquer automatiquement à l’arrivée de son terme, sans pouvoir donner lieu à reconduction tacite.

• Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

• Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera mis à la disposition des salariés de chaque entreprise selon les règles en vigueur dans chacune d’elle.

Fait à Paris, le 5 mai 2022, en 1 exemplaire signé électroniquement

Pour la direction de BPCE SA et de ses filiales et GIE entrant dans le champ d’application du présent accord,

Monsieur, Directeur des ressources humaines de BPCE SA, agissant pour le compte de la Communauté BPCE

Pour les organisations syndicales représentatives de la communauté BPCE

Pour la CFDT :

Pour le SNB-CFE/CGC :

Pour l’UNSA :

ANNEXE 1 – PERIMETRE DE L’AVENANT

Entrent dans le champ d'application de l'accord les sociétés et GIE suivants :

BPCE SA,

BPCE Achats,

BPCE Solutions Crédit,

BPCE Services Financiers,

BPCE Services,

BPCE Financement,

BPCE Factor,

BPCE Lease,

BPCE Car Lease,

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions « CEGC »,

Société Centrale pour le Financement de l'Immobilier « SOCFIM »,

BPCE Solutions Immobilières,

BPCE Expertises Immobilières,

BPCE Infogérance et technologies « BPCE-IT »,

BPCE Solutions Informatiques,

GIE BPCE Relation Assurances,

BPCE VIE,

BPCE ASSURANCES,

BPCE APS,

ASSURANCES DU GROUPE BPCE,

BPCE PAYMENTS SERVICES,

BPCE PAYMENTS,

BIMPLI

***

ANNEXE 2 – MOYENS DE COMMUNICATION

Les organisations syndicales représentatives de la Communauté pourront exceptionnellement adresser un mail à l’ensemble des collaborateurs des entreprises comprises dans le périmètre du présent accord selon les modalités suivantes :

• Le message envoyé devra indiquer de façon explicite l’organisation syndicale représentative émettrice. Aucune réponse ne devra être faite à partir de ce message, exception faite de la possibilité pour un salarié de bénéficier du droit d’opposition à la réception de ce message.

• L’objet du message sera exclusivement intitulé : « Information sur la négociation de l’avenant à l’accord relatif aux nouveaux modes d’organisation du travail du 26 novembre 2020 ».

• Le texte est limité :

  • à 1200 caractères, espaces non compris, relatif au sujet traité

  • la taille du mail ne devra pas dépasser 150ko maximum

  • le mail ne comportera pas de lien hypertexte, ni renvoi vers les sites internet des organisations syndicales, ni fichier joint

  • le mail comportera la signature de l’organisation syndicale représentative et son logo.

• Les modalités d’envoi seront les suivantes :

  • La direction de la Communauté BPCE met à disposition de chaque organisation syndicale représentative une habilitation temporaire aux listes de diffusion qui leur seront ouvertes du mardi 10 mai 2022 au mardi 17 mai 2022.

  • Le message devra être adressé une fois durant cette période et au plus tard à 8h00 du matin

  • La personne habilitée à l’envoi est un des DS Communauté de chaque organisation syndicale représentative.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2142-6 du code du travail, la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message sera préservée.