PROTOCOLE DE SORTIE DE GREVE

Entre les soussignés,

La Clinique BELHARRA SAS dont le siège social est situé 2, allée du Docteur Lafon à BAYONNE (64 100), immatriculée au RCS sous le numéro 493 462 154, représentée par sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et,

Le syndicat CFDT des services de Santé et des services Sociaux du Pays Basque, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les Instances Représentatives du Personnel (IRP) ont alerté la direction sur le refus des salariés du projet d'adaptation des organisations de travail présenté les 26 et 27 avril 2018.

Au surplus, elles ont également dénoncé des non-remplacements devenant de plus en plus réguliers, des appels incessants sur les jours de repos des personnels pour des modifications de plannings et une souffrance collective qui s'aggrave depuis l'entrée dans les lieux de ce nouvel établissement qu'est la Clinique Belharra.

Le mercredi 23 mai 2018 au matin, le syndicat CFDT des services de Santé et des services Sociaux du Pays Basque a informé la direction de la grève de l'ensemble des services de l'établissement à effet immédiat et à durée indéterminée.

Le présent protocole vise à apporter des réponses aux revendications exprimées les 23 et 24 mai 2018 et à mettre fin à la présente grève en permettant une reprise sereine et efficace du travail.

Il ne remet pas en cause les engagements pris dans le cadre du protocole de sortie de grève du 27 juin 2017.

1. Retrait et annulation du projet d'adaptation des organisations présenté les 26 et 27 avril 2018

La direction confirme que le projet d'adaptation des organisations de travail présenté aux instances représentatives du personnel les 26 et 27 avril 2018 est retiré et purement et simplement annulé à la date de signature du présent protocole.

2. Conditions de validité de tout nouveau projet d'organisation du travail

Les parties s'accordent à considérer que l'établissement doit pouvoir s'adapter aux éventuelles contraintes de son secteur d'activités et mettre en place des conditions de travail respectueuses des salariés et des besoins des patients.

Ceci étant rappelé, les parties souhaitent se rejoindre sur la nécessité d'écrire les projets de services de la clinique, susceptibles d'accompagner efficacement la mise en œuvre du projet général de l'établissement et de nouveaux objectifs de conditions de travail, tels que ceux détaillés dans le présent protocole.

Les projets de service de l'établissement devront permettre de :

Définir des orientations précises en terme d'organisations ;

D'améliorer les modalités de prise en charge des patients ;

D'améliorer les conditions de qualité de vie au travail des salariés.

Ceci étant rappelé, les parties conviennent que tout nouveau projet d'organisation du travail, d'un ou des services de l'établissement, devra répondre aux conditions préalables de révision suivantes :

• Tout nouveau projet de modification de l'organisation du travail d'un service, devra être précédé d'une série de trois réunions de service minimum, permettant nécessairement aux équipes de jour et de nuit de s'exprimer, en présence de l'encadrement et des IRP qui y seront invitées pour favoriser le dialogue social dans l'entreprise ; e Chaque nouveau projet d'organisation du travail d'un service sera par la suite nécessairement discuté avec les IRP réunies en séance ordinaire, en amont du démarrage d'une procédure d'information et de consultation sur ce projet (qui serait rendue nécessaire par application des dispositions du code de travail) ; à cette occasion, et sur simple demande d'une des deux parties, celles-ci se réuniront pour négocier un accord de méthode afin d'aménager les délais de consultation des IRP, évaluer et définir les moyens nécessaires à allouer aux instances et aux représentants du personnel dans le cadre de cette consultation ;

• Conformément aux dispositions du code du travail, le projet serait soumis à la procédure d'information et de consultation des IRP.

Dans le cadre de toute nouvelle organisation, le nombre de jours ou le volume d'heures de repos récupérateurs supplémentaires (dits « RTT ») ne pourra être inférieur à celui dont bénéficie actuellement chaque salarié.

Il est convenu que 50 ⁰/0 de ces RTT seront posés par l'employeur. En cas de nombre impair de RTT, le nombre arrondi supérieur sera au bénéfice du salarié. Ces RIT à disposition de l'employeur seront positionnées selon les mêmes modalités de pose que les congés payés et ce, sur des périodes de faible activité identifiées comme telles avant chaque période de référence.

3. Engagements sur les emplois, les postes et les absences

a) Principe général

Aucun poste de travail ne peut valablement être modifié ou supprimé sans que la procédure d'information et de consultation des IRP prévue à l'article précédent n'ait été menée à son terme.

Dans tous les cas, lors des réunions ordinaires, les IRP seront informées par la direction des éventuelles absences n'ayant pas donné lieu à remplacement et des raisons pour lesquelles ces absences n'ont pas donné lieu à remplacement.

b) Engagements immédiats sur les postes dits « gelés »

La direction s'engage à remplacer en CDI en l'état actuel de nos organisations les postes dits « gelés » présentés dans le projet des 26 et 27 avril 2018, avant fin juillet 2018 :

• 1 IDE SSPI (poste gelé suite à une démission) ;

• 0.82 ETP IDE jour service ambulatoire (poste gelé suite départ en retraite)

1 IDE jour service 3A (poste gelé suite démission) ;

• 1 agent admissions (poste gelé suite mutation) ; 1 agent à la Gestion du Dossier Médical à temps plein , 1 IDE roulante.

c) Engagements immédiats sur les postes vacants

La direction s'engage à pourvoir dans les meilleurs délais tout poste vacant dans ses organisations actuelles. Il s'agit notamment des postes suivants :

Les postes de panseurs, panseuses ;

Le poste en 24h au service facturation ,

Les postes roulants avant la mise en place des modalités définies à l'article 4.b) concernant la négociation d'un accord d'entreprise relatif à un pool de roulants.

d) Engagements immédiats sur les absences imprévues

Toute absence imprévue d'un salarié, quel qu'en soit le motif, doit nécessiter la mise en œuvre par la direction de tous les moyens possibles pour remédier à son remplacement.

e) Engagements immédiats sur l'évaluation des charges de travail

Pour assurer la meilleure qualité des soins possible et après évaluation de la charge de travail avec l'équipe en poste, les parties conviennent que des procédures d'ajustement d'effectifs à la hausse, à la baisse ou au maintien seront à définir par chacun des projets de service avant toute mise en œuvre.

4. Amélioration des conditions de travail

1. Droits des salariés

Les parties conviennent que l'amélioration des conditions de travail est une priorité absolue à laquelle la clinique doit œuvrer. Les parties s'entendent notamment sur les objectifs de qualité de vie au travail suivants :

• Chaque salarié a droit au respect de l'équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle ;

• Chaque salarié a droit à une formation suffisante avant toute prise de poste en autonomie telle que définie dans le projet de service dont il dépend ;

• Chaque salarié a droit au respect de ses temps de repos, sans être importuné par des sollicitations de son employeur ;

Chaque salarié a droit à exercer son métier en considération d'une charge de travail évaluée avec son encadrement de proximité et ses collègues, à laquelle une organisation suffisante est apportée à même de garantir qualité et sécurité des soins.

2. Engagements réciproques

Dès lors, les parties s'entendent sur le fait que :

• Le document intitulé « Lettre circulaire // recensement individuel de vos disponibilités » daté du 18 mai 2018 est annulé ;

• Devra être conclu avant le 28 juillet 2018 un accord d'entreprise ayant pour objectifs de définir, d'une part, les modalités de création et de fonctionnement d'un pool de roulants et, d'autre part, de définir les modalités de rappel des salariés pour remplacement des salariés absents en cas de circonstances exceptionnelles (arrêts maladie, évènements familiaux et renforts) et, enfin, de garantir une bonne gestion par l'encadrement de proximité quant à l'évaluation de la charge de travail quotidienne réelle dans les services, de jour comme de nuit ;

• Entre la date de signature du présent protocole et le 27 juillet 2018, la direction s'engage à mettre en place une organisation provisoire, à la détermination de laquelle le comité d'entreprise participera, permettant d'anticiper les mesures de protection de la santé des salariés qui seront édictées dans ce nouvel accord d'entreprise, conformément à l'esprit des négociations de ce présent protocole.

5. Négociations collectives

Les parties souhaitent rappeler à quel point elles sont attachées au respect des dispositions du code du travail et, en particulier, à celles relatives au respect des prérogatives dont bénéficient les représentants du personnel dans la définition de la bonne marche de l'entreprise. Les discussions de réorganisation, de rémunération, de conditions de travail se placent dans un cadre nécessairement collectif, entre IRP et direction.

Les réunions de services, discussions avec les salariés, évoquées à l'article 2, ne sauraient remplacer les discussions sur les thèmes relevant de la négociation collective, tels que l'organisation du temps de travail ou la rémunération des salariés.

6. Référence annuelle à la durée du travail

La direction s'engage à remettre à chaque salarié et au plus tard le 18 juin 2018, son bilan individuel de l'année 2017 et sa référence annuelle individuelle à la durée du travail 2018.

7. Reprise du travail

a) Conditions de la reprise du travail

D'une part, il est précisé que les jours de grève ne seront pas rémunérés par la direction.

D'autre part, les parties conviennent d'une reprise générale du travail qui se déroulera le mardi 29 mai 2018 au matin.

Enfin, les parties conviennent que des salariés sont susceptibles d'être placés en récupération jusqu'au jeudi 31 mai inclus, fin de plannings de jour, conformément à la mise en œuvre de la reprise du travail telle que précisée au point b) suivant.

2. Mise en œuvre de la reprise du travail

Pré requis: Aucune intervention JI (sauf FIV et césar)

Ouverture du SAU J2 à 7h

Ouverture de la maternité JO dès la signature de l'accord avec effectif complet

Application du protocole de sortie de grève du 27 juin 2017

Les astreintes chirurgie, césarienne et SSPI sont pourvues à JO dès la signature de l'accord

si + de 12 patients si + de 50 patients

si 60<12

3. La protection des salariés grévistes

Les salariés grévistes ne pourront faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire ni de discrimination ou de représailles (tant salariale que dans leur parcours professionnel) en raison de l'engagement ou des prises de parole dans le cadre du présent conflit.

8. Dispositions finales

1. Durée

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de sa signature. En cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement du protocole et juger de l'opportunité de sa révision.

2. Commission de suivi

Une commission de suivi du présent protocole sera mise en place. ElIe sera composée de quatre membres pour chaque partie signataire du présent protocole. Elle se réunira au moins deux fois par an afin d'examiner sa mise en œuvre et les éventuelles adaptations à réaliser et si besoin à la demande d'une partie signataire en cas de difficultés d'application dudit protocole.

La commission de suivi se réunira dans un délai de quinze jours calendaires suivant la demande expresse d'au moins une des parties signataires afin de se positionner sur d'éventuelles difficultés d'application du présent protocole.

La commission de suivi se réunira par ailleurs dans les deux mois suivant la signature du présent protocole.

3. Révision

Le présent protocole a la valeur d'un accord collectif. Il pourra être révisé par voie d'avenant signé par les parties sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code de travail.

Dans ces cas de révision, tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à la signature du présent protocole.

4. Dénonciation

Le présent protocole et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une ou l'autre des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

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5. Publicité

Le présent protocole sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE dont relève la société.

Une copie de ce protocole sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.

Fait à Bayonne, le 28 mai 2018.

Document de huit pages signé en double exemplaire, dont un pour chaque partie.

Pour la SAS CAPIO Belharra

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT des services de Santé et des services Sociaux du Pays Basque

Déléguée Syndicale

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