Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2020-2022" chez FONTVERT AVIGNON NORD (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE

PROFESSIONNELLE ENTRE LES

HOMMES ET LES FEMMES

2020 – 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La CLINIQUE FONTVERT,

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital social de 4 619 510 euros, dont le code APE est 8610Z, inscrite au RCS d’AVIGNON sous le numéro 493 466 478, et dont le siège social est situé 235 avenue Louis Pasteur 84700 SORGUES,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET :

Mme, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Dans ce cadre, une réflexion sur ce thème a été menée au sein de la Clinique.

Le présent accord fixe dans les domaines prévus par les dispositions réglementaires, les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre.

Si les dispositions légales et réglementaires venaient à être modifiées, leur répercussion sur le présent accord serait immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

S’agissant du contenu du présent accord, il importe de préciser que les objectifs et actions prévus renvoient à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

En tout état de cause, la Direction produira ses meilleurs efforts compte tenu notamment du contexte économique et du marché de l’emploi, pour atteindre les objectifs fixés.

A travers cet accord triennal qui pour la Clinique FONTVERT concerne à fin décembre 2019 : 126 CDI dont 20 hommes et 106 femmes, la Direction et l’Organisation Syndicale souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes tout en mettant en œuvre des actions de prévention pour tendre vers un ratio mieux équilibré entre les effectifs Hommes et Femmes.

L’accord s’articule autour de 5 domaines d’action qui sont :

- L’embauche ;

- La formation ;

- La prise en compte de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;

- L’évolution professionnelle

- La rémunération.

Article 1 – Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique FONTVERT.

Il est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – L’embauche

Article 2.1 : Suivi des embauches

Les parties s‘engagent à porter une attention toute particulière au suivi des embauches en CDI et à mettre en place un indicateur de suivi des embauches avec la répartition entre les hommes et les femmes (H/F).

La première action prévue est la tenue d’un tableau de suivi des embauches en CDI.

L’indicateur retenu :

Effectif* CDI Homme recruté au cours de l’année N-1 / Effectif* CDI total recruté au cours de l’année N-1 = %

* Effectif exprimé en personne physique

L’objectif sera considéré comme atteint si l’indicateur est supérieur à 0.

Article 2.2 : Accès à l’emploi et maintien dans l’emploi

Les parties s’accordent à porter une attention toute particulière au suivi des effectifs inscrits en CDI et plus particulièrement au pourcentage d’hommes inscrits à l’effectif CDI le 31/12 par rapport à l’effectif CDI total inscrit pour chaque année considérée.

La deuxième action prévue est la mise en place d’un tableau de suivi des effectifs H/F en CDI.

L’indicateur retenu pour mesurer cet objectif :

Effectif* CDI Homme au 31/12/N-1 / Effectif* CDI total au 31/12/N-1 = %

* Effectif exprimé en personne physique

Cet objectif sera considéré comme atteint :

• Si l’indicateur ne descend pas en dessous de 5%.

• Ou en cas d’indicateur inférieur à 5% si celui-ci résulte de la mise en œuvre de ruptures conventionnelles du contrat de travail ou est due à la seule initiative des salariés.

Au regard articles 2.1 et 2.2 ci-dessus, la Direction se fixe l’objectif de progression suivant :

- la masculinisation des effectifs de l’entreprise.

A ce titre et dans le cadre du recrutement des personnels quelque soit le type de contrats et dans le cadre de l’accueil des stagiaires, une attention particulière sera portée aux candidatures d’hommes toutes catégories professionnelles confondues, à compétences équivalentes, et plus particulièrement sur des métiers et des fonctions à forte dominante féminine dans un souci de masculinisation des effectifs de l’entreprise.

La Direction fera ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs fixés dans ce cadre.

Article 3 – La formation professionnelle

Dans un souci de développement des compétences et / ou de maintien dans l’emploi, les parties s’engagent à élaborer le plan de formation et à faire participer aux actions de formation un ratio H/F en cohérence avec la répartition H/F des effectifs CDI inscrits.

Pour cela, les parties s’engagent à suivre le taux d’accès à la formation des personnels de la Clinique au cours de chaque année avec la répartition H/F.

L’action prévue est la mise en place d’un tableau de suivi des effectifs H/F ayant suivi une formation ou une information au cours de l’année N-1.

L’indicateur retenu pour mesurer cet objectif :

Effectif* Homme ayant suivi une formation ou une information au cours de l’année N-1 / Effectif* total ayant suivi une formation ou une information au cours de l’année N-1 = %

* Effectif exprimé en personne physique

Cet objectif sera considéré comme atteint :

• Si l’indicateur ne descend pas en dessous de 5%.

• Ou en cas d’indicateur inférieur à 5% si celui-ci résulte de la mise en œuvre de ruptures conventionnelles du contrat de travail ou est due à la seule initiative des salariés, ou au refus des salariés de participer aux formations et informations proposées par l’employeur.

Au regard de l’indicateur ci-dessus, la Direction se fixe l’objectif de progression suivant :

- l’augmentation du taux de participation des effectifs masculins aux actions de formation et / ou d’information

A ce titre, une attention particulière sera portée à la promotion des actions de formation et / ou d’information organisée au sein de la clinique vis-à-vis des populations masculines.

La Direction fera ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs fixés dans ce cadre.

Article 4 – La prise en compte de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle

Les parties s’accordent à apporter la plus grande attention aux demandes de changement de rythme de travail (jour, nuit) et à proposer ces changements à tout le personnel sans distinction de sexe.

Les parties s’accordent à apporter la plus grande attention aux demandes relevant des dispositifs suivants pour l’ensemble des salariés de la Clinique :

• Congés sabbatique

• Périodes de mobilité externe volontaire et sécurisée

• Congés paternité

• Congés parentaux d’éducation

L’action prévue est la mise en place d’un tableau de suivi des différents dispositifs intégrant la répartition H/F.

L’indicateur retenu : Nombre de personnes* ayant émis une demande de congé (sabbatique, paternité, PME, parental) au cours de l’année N-1

L‘objectif consistera à répondre favorablement à au moins 30% des demandes de congé sabbatique et de période de mobilité externe volontaire et sécurisée.

* Effectif exprimé en personne physique

Au regard de l’indicateur ci-dessus, la Direction se fixe les objectifs de progression suivant :

• Les demandes des salariés de retour après un congé parental et ayant exprimé leur volonté d’être affectés sur des postes vacants par le biais des appels à candidature interne seront étudiées avec la plus grande vigilance par la direction des ressources humaines de façon à satisfaire à la priorité d’affectation pour la prise en considération de la conciliation vie privée / vie professionnelle.

Article 5 – L’évolution professionnelle

Les parties s’accordent à apporter la plus grande attention aux demandes d’évolution professionnelle et à proposer ces changements à tout le personnel sans distinction de sexe.

L’action prévue est la mise en place d’un tableau de suivi de demande d’évolution professionnelle intégrant la répartition H/F.

L’indicateur retenu :

Effectif* Homme ayant demandé et obtenu une évolution professionnelle au cours de l’année N-1 / Effectif* total ayant demandé et obtenu une évolution professionnelle au cours de l’année N-1 = %

* Effectif exprimé en personne physique

Cet objectif sera considéré comme atteint :

• Si l’indicateur ne descend pas en dessous de 5%.

Au regard de l’indicateur ci-dessus, la Direction se fixe l’objectif de progression suivant :

- l’augmentation du taux d’évolution professionnelle des effectifs Homme à compétence équivalente avec le taux d’évolution professionnelle des effectifs Femme

A ce titre, une attention particulière sera portée à la promotion professionnelle organisée au sein de la clinique vis-à-vis des populations masculines.

La Direction fera ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs fixés dans ce cadre.

Article 6 – La rémunération

Les parties s’accordent à apporter la plus grande attention à l’égalité dans l’évolution des rémunérations.

L’action prévue est la mise en place d’une requête de suivi des rémunérations annuelles N et N-1 intégrant la répartition H/F.

Indicateur retenu :

Effectif* Homme ayant obtenu une évolution de rémunération au cours de l’année N-1/ Effectif* Homme total

Effectif* global ayant obtenu une évolution de rémunération au cours de l’année N-1/ Effectif * total

Cet objectif sera considéré comme atteint :

• Si l’indicateur ne descend pas en dessous de 5%.

Au regard de l’indicateur ci-dessus, la Direction se fixe l’objectif de progression suivant :

- l’évolution des rémunérations des effectifs Homme se fera dans les mêmes proportions que celles des effectifs Femme, à compétence équivalente

A ce titre, une attention particulière sera portée à l’évolution des rémunérations des hommes et des femmes au sein de la Clinique.

La Direction fera ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs fixés dans ce cadre.

Article 7 - Modalités de suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera effectué par le comité d’entreprise (CSE) de la Clinique.

Ce suivi se traduira en particulier par la rédaction annuelle du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise ainsi que ses évolutions.

Article 8 - Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans.

A l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2022, il cessera automatiquement de produire effet sans possibilité de tacite reconduction.

L’accord peut être révisé d’un commun accord entre les parties pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Sorgues, le 24juillet 2020

(En 4 exemplaires)

Pour la Clinique FONTVERT M

M Déléguée syndicale CFDT

Directeur

INDICATEURS RELATIFS A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Suivi des embauches

CDI Homme recruté au cours de l'année N-1

CDI Total recruté au cours de l'année N-1

Accès à l'emploi et maintien dans l'emploi

CDI Homme au 31/12/N-1

CDI Total au 31/12/N-1

Formation professionnelle

Homme ayant suivi une formation ou une information au cours de l'année N-1

Total ayant suivi une formation ou une information au cours de l'année N-1

Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

Nombre de salariés ayant fait une demande de congé sabbatique et périodes de mobilité externe volontaire et sécurisée au cours de l'année N-1

Nombre de salariés ayant fait une demande de congé paternité et congés parentaux au cours de l'année N-1

Evolution professionnelle

Nombre d’Hommes ayant demandé et obtenu une évolution professionnelle au cours de l’année N-1 Nombre de salariés ayant demandé et obtenu une évolution professionnelle au cours de l’année N-1

Rémunération

Nombre d’Hommes ayant demandé et obtenu une évolution de rémunération au cours de l’année N-1 Nombre de salariés ayant demandé et obtenu une évolution de rémunération au cours de l’année N-1