Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord social de substitution Gascogne SAC St Herblain du 22/06/2017" chez GASCOGNE SACK - GASCOGNE SACS

Entre la Société Gascogne Sacs-St-Herblain, représentée par ……………………………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale, CGT, représentative au sein de la société, représentée par ……………………… (Déléguée Syndicale).

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties entendent tout d’abord préciser qu’unanimement il a été décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 1.2 du Chapitre III – Dispositions générales de l’accord social du 22 juin 2017 sur la révision de l’accord.

Afin de favoriser le présentéisme, il a été décidé de revoir les conditions d’attribution de la prime de présence, telle que mentionnée à l’article 9 du Chapitre II – CONDITIONS DE REMUNERATION dudit accord.

Enfin, il est précisé que les dispositions du présent avenant de révision se substituent intégralement et de plein droit à toutes dispositions préexistantes ayant le même objet ou la même nature, et ce quel qu’en soit le fondement juridique.

I – ARTICLE 9 : Prime de présence

Le présent avenant de révision modifie l’article 9 du Chapitre II – CONDITIONS DE REMUNERATION de l’accord social du 22 juin 2017 en ces termes :

Une prime de présence d’un montant de 1200 € bruts par an pourra être versée à l’ensemble des collaborateurs non cadres, dans les conditions suivantes :

L’octroi de tout ou partie de la prime sera conditionné au temps de présence du collaborateur dans l’entreprise sur la période de référence courant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Ne seront pas déduites du temps de présence, les absences liées :

• Congés payés, jours RTT et équivalents ;

• Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;

• Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

• Périodes de congés de formation ;

• Congés légaux de maternité et d’adoption ;

• Congé de paternité ;

• Absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

• Affections de longue durée telles que définies par le code de la sécurité sociale (dont celles relevant de l’article L. 324-1 dudit code) ;

• Absences consécutives à un accident de trajet ;

• Congés de deuil ;

• Absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;

• Absence liée à l’exercice des fonctions de conseiller prud’hommes ;

• Périodes passées en dehors de l'entreprise pour les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;

• Périodes de mise en quarantaine au sens de l'article L 3131-15, 3° du Code de la santé publique.

Une franchise de 5 jours d’absence sera accordée à chaque collaborateur, la journée d’absence étant entendu comme un jour où le salarié aurait dû travailler.

Au-delà, un abattement progressif sera appliqué en fonction de l’ancienneté du collaborateur, conformément au tableau ci-dessous :

0 à < 20 ans anc.> 20 ans anc.0 à < 20 ans anc.> 20 ans anc.6 A 10 JOURS90%90%1 080 € 1 080 € 11/1580%85%960 € 1 020 € 16/2060%80%720 € 960 € 21/3040%60%480 € 720 € 31/4020%40%240 € 480 € 41/5010%20%120 € 240 € 51 / 60010%- € 120 € 61 a plus00- € - € * Le critère d’ancienneté se justifiant par une exposition prolongée aux risques.

La prime sera versée en une seule fois, sur la paie du mois de Juin.

Pour les salariés embauchés ou ayant quitté l’entreprise au cours de la période de référence, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié sur cette période.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera également proratisé en fonction du pourcentage du temps de travail contractualisé.

Enfin, il est précisé que les sommes déduites au titre des absences susvisées seront ensuite redistribuées entre les salariés n’ayant pas eu plus de 5 jours d’absence au cours de la période de référence et dont le mode de calcul sera le suivant :

Redistribution individuelle = sommes non versées divisées par le nombre de salariés ayant acquis la prime en totalité.

II – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant de révision entre en vigueur rétroactivement à compter du 1^er juin 2022 et est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2023.

III – REVISION

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant de révision sous réserve de respecter un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai maximal de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent avenant de révision dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenues, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

V. DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant de révision est établi en quatre exemplaires originaux pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants qui seront effectués par la Direction de Gascogne Sacs St-Herblain dans les quinze jours de sa conclusion :

- en un exemplaire auprès de la DREETS de Nantes (une version papier et une version sur support électronique signées des parties).

- en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du tribunal du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à St-Herblain en quatre exemplaires originaux, le 29 juin 2022

Pour la Direction.

………………………………..., DRH

Pour la C.G.T.

……………………………………, Déléguée syndicale