ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE GROUPE DEGETEL (DEGETEL, DEGETEL GROUP)

Référence : xxx – V5

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société DEGETEL

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 423 806 884

Dont le siège social est situé 54, Avenue du Général Leclerc

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

• La société DEGETEL GROUP

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 493 470 686

Dont le siège social est situé 54, Avenue du Général Leclerc

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Ensemble ci-après désignées « la Société » ou « les Sociétés »

Représentées par Monsieur xxx, dûment habilité

D’UNE PART

ET

• La CFDT/BETOR-PUB

7-9, Rue Euryale Dehaynin

75019 PARIS

Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical

Monsieur xxx, membre de la délégation CFDT

Ci-après désigné « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Les Parties se sont rencontrées afin d'envisager le recours au vote électronique dans le cadre de la loi n° 2004 – 575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique complétée par les dispositions règlementaires prévues aux articles R 2314‑5 à R 2314-18 du Code du travail et par l’arrêté du 25 avril 2007.

Les Parties ont décidé de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles au sein des Sociétés afin de permettre aux électeurs de voter en leur nom propre, sans procuration possible, sur leur lieu de travail ou à distance. L’objectif est également de faire du vote électronique la seule et unique modalité de vote mettant ainsi fin au vote par bulletin secret sous enveloppe.

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales, dans le respect des principes fondamentaux du droit électoral.

C’est dans ce cadre que le présent accord (ci-après désigné « l’Accord ») a été conclu. Il a donc été convenu ce qui suit.

***

SOMMAIRE

Article 1 – Champ d'application de l'Accord 3

Article 2 – Objet de l’Accord 3

Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique 3

Article 4 – Déroulement des opérations électorales 8

Article 5 – Dispositions finales 9

Article 1 – Champ d'application de l'Accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés DEGETEL et DEGETEL GROUP appelés à voter aux élections du Comité Social et Economique. Cette élection peut se dérouler dans le cadre de l’UES décidée par la décision du Tribunal d’Instance du 25 juin 2007 complétée par l’accord d’UES du 4 juillet 2019.

Article 2 – Objet de l’Accord

Cet Accord acte du recours au vote électronique sur internet pour les élections professionnelles du Comité Social Economique (ci-après désigné « CSE »).

Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote papier.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 3.1 – Recours à un prestataire extérieur

1. Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne. L’organisation matérielle du vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par la Société.

Le prestataire retenu doit s’engager à respecter l’ensemble des conditions et exigences défini au sein du présent Accord, les prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 ainsi que les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin.

2. Le protocole d’accord préélectoral ou à défaut la décision unilatérale organisant les modalités de déroulement des élections mentionne le nom du prestataire extérieur retenu par la Société.

Article 3.2 – Caractéristiques générales du système de vote électronique

Le prestataire extérieur doit pouvoir assurer :

• La mise à disposition d’un site Internet sécurisé de type « https » et uniquement dédié au vote organisé par la Société, accessible 24H/24 de la France et de l’étranger par les électeurs pendant toute la durée du scrutin depuis n’importe quel terminal avec accès internet c’est-à-dire un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

• Le chiffrement des données transitant entre le terminal de connexion de l’électeur ou de l’administrateur et le serveur hébergeant le système de gestion du scrutin devra être permanent et ininterrompu de bout en bout pour chacune des transactions de vote ou d’administration.

• La mise en place d’un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal, de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données.

• Le paramétrage des pages du site Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote en fonction du type de vote qui est organisé et des éléments transmis par la direction de la Société, de telle sorte que chaque électeur puisse accéder de son écran à toutes les informations afférentes au scrutin et ainsi exprimer son choix ou le modifier avant validation. Les listes de candidats et les professions de foi doivent apparaître dans les conditions définies par le protocole d’accord préélectoral ou à défaut la décision unilatérale organisant les modalités de déroulement des élections ou le protocole spécifique référendaire.

• L’envoi à chaque électeur de son code d’accès individuel personnel et confidentiel au site Internet (identifiant), d’un mot de passe et d’une notice explicative pour se connecter au site de vote.

• En cas de perte ou de non-réception, la relivraison par voie électronique du code d’accès et du mot de passe associé aux électeurs qui le demandent.

• La génération d’un accusé réception confirmant la prise en compte du vote de chaque électeur et lui permettant sa conservation.

• La fourniture des clés de scellement et de descellement du système de vote électronique aux membres du bureau de vote ainsi qu’une notice explicative du processus de vote.

• La formation des personnes en charge d’orchestrer le vote ou de veiller à son bon déroulement dont notamment les membres du bureau de vote, les représentants de liste et les délégués syndicaux.

• L’assistance technique pendant toute la période de vote.

• La proclamation des résultats du scrutin.

• Le scellement du système de vote afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement et la conservation à l’issue du vote, des fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, des matériels de vote, des fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde, jusqu’à l’expiration du délai de recours en cas de contestation des résultats du vote et, le cas échéant, de la décision de justice. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.

• À l’expiration des délais légaux, le prestataire extérieur doit procéder à la destruction des fichiers support.

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Conformément à la législation en vigueur, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, a été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des dispositions légales et règlementaires.

En outre, le prestataire extérieur doit garantir que son système pourra :

• Être testé avant l’ouverture du scrutin, notamment pour s’assurer de son bon fonctionnement, que l’urne électronique est vide et que les listes d’émargement sont vierges.

• Être scellé avant l’ouverture du scrutin et descellé à la clôture du scrutin par des clés délivrées à cet effet aux membres du bureau de vote.

• Empêcher la fourniture de résultats en cours de scrutin, même partiels, à toutes personnes, hormis le niveau de participation qui est accessible à l’ensemble des électeurs.

• Limiter l’accès de la liste d'émargement aux seuls membres du bureau de vote et ce, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

• Fournir des résultats immédiats après la clôture du scrutin. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

• Sécuriser le vote des électeurs et garantir leur anonymat en créant deux fichiers distincts, intitulés respectivement « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Le premier fichier est établi à partir des listes électorales et a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, doit servir au contrôle des accès individuels au système par rapport à la liste électorale fournie par la direction de la Société et à l’édition de la liste d’émargement. Le second fichier recense les votes exprimés par voie électronique et doit servir à la comptabilisation des voix sans possibilité de lien d’identification des votants et à l’édition des résultats.

Article 3.3 Cahier des charges du Prestataire

Le système doit permettre la gestion des différentes phases de l’élection, et notamment :

1. La phase pré-électorale

• Le paramétrage des éléments clés de l’élection

Ce qui recouvre notamment :

• Les renseignements administratifs relatifs à l’entreprise ;

• La définition du cadre de l’élection (unité économique et sociale, entreprise, établissement distinct) ;

• Le renseignement des différents sites couverts par l’élection ;

• La définition du nombre de sièges à pourvoir avec indication du nombre de sièges à pourvoir au regard des dispositions règlementaires ;

• La définition des collèges électoraux avec possibilité de paramétrer des collèges spécifiques ;

• La répartition des effectifs et des sièges entre les collèges ;

• La gestion de la liste électorale

• L’intégration des électeurs à la liste électorale par saisie et import d’un fichier ;

• Le contrôle du rattachement de chaque électeur à un établissement et à un collège ;

• L’intégration par ce biais du ou des moyens de communication de l’électeur qui seront requis pour la transmission des éléments d’authentification permettant l’accès à la plateforme de vote électronique. Il s’agira de l’adresse mail professionnelle Degetel et si ce numéro est connu du numéro de téléphone mobile.

• La gestion des listes de candidats 

• La saisie des listes de candidats en y intégrant, le cas échéant, le logo de la liste, les photos des candidats, les documents de propagandes électorales. A cet égard, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

• La détermination de l’ordre d’affichage des listes de candidats conformément au protocole d’accord préélectoral ou à défaut la décision unilatérale organisant les modalités de déroulement des élections. ;

• Après validation définitive des listes de candidats par l’organisateur, la publication des listes de candidat sur le site de vote. Les électeurs auront donc accès aux noms des candidats, le cas échéant, au logo des listes, aux photos des candidats et aux documents de propagande.

• La gestion des bureaux de vote

• La définition du nombre de bureaux de vote, le système devant permettre la mise en place d’un bureau unique mais également d’un bureau par scrutin ;

• Le renseignement des membres du bureau et identification de son président ;

• Contrôle des listes électorales par les électeurs

Chaque électeur recevra un message (mail ou SMS) préalablement aux élections l’informant des modalités de connexion, du contrôle qu’il peut réaliser sur les informations le concernant dans la liste électorale et de la possibilité de demander des corrections auprès de la Direction en cas d’anomalie.

• Scellement des urnes par les membres du bureau et vérifications préalables

• Préalablement au scellement de l’urne, le système doit permettre à chaque membre du bureau de vote de vérifier que l’urne est vide ;

• Avant le début du vote, les urnes devront être scellées par les membres du bureau de vote. A minima, deux membres du bureau de vote seront nécessaires pour réaliser cette opération. Le système devra empêcher le début du vote tant que l’urne n’est pas scellée ;

• La date à partir de laquelle le scellement des urnes est possible précisée dans le paramétrage de l’élection.

2. La phase électorale

• Connexion sécurisée des électeurs

• Le système de vote doit être accessible depuis les principaux systèmes et explorateurs sur PC et Mac ainsi que depuis des smartphones et tablettes. Le site de vote doit être « responsive ».

• Le système devra permettre de régénérer les moyens d’authentification en cas de perte par l’électeur.

• Vote de l’électeur

• Le système doit permettre à l’électeur, au cours de la période de vote, d’accéder aux listes de candidats – lesquelles devront apparaître à l’écran conformément au choix opéré en phase de paramétrage – mais également aux logos, photos et documents de propagande électorale.

• Le système doit permettre à l’électeur d’exercer son droit de vote au cours de toute la durée programmée ; le vote ne pourra intervenir ni avant cette période ni après. Le système permettra néanmoins de programmer un délai de grâce : un électeur connecté sur le site de vote avant la fin de la période de vote disposera d’un laps de temps déterminé au-delà du temps imparti pour effectuer son vote. S’agissant de l’exercice de son droit de vote :

  • L’électeur devra pouvoir voter pour une liste titulaire et/ou une liste suppléant ;

  • Pour un même scrutin, l’électeur ne pourra sélectionner qu’une seule liste ;

  • L’électeur pourra rayer le nom de certains candidats ;

  • L’électeur pourra voter blanc.

• Le système doit permettre le vote de l’électeur, urne par urne, en deux étapes et exigera donc une confirmation expresse par scrutin. Tant que le vote pour une urne n’est pas validé, le candidat pourra se reconnecter pour poursuivre son vote ;

• Durant la période de vote, qu’il ait d’ores et déjà exercé son droit de vote ou non, l’électeur devra pouvoir se connecter et avoir accès au taux de participation ;

• L’électeur devra pouvoir vérifier la présence de son bulletin dans l’urne après son vote grâce à un moyen fourni par le système.

• Contrôle des opérations électorales par les membres du bureau de vote

• Le système doit fournir aux membres du bureau de vote un moyen de contrôle permettant de vérifier au cours du vote qu’aucune modification ou intervention sur les données de l’élection et sur les programmes permettant la réalisation du vote n’est intervenue ;

• Le système doit également permettre d’alerter les membres du bureau en cas d’intervention sur le scrutin au cours de l’élection ;

• Le bureau de vote devra pouvoir suspendre le scrutin en cours en cas de problème identifié pendant le vote.

3. La phase post-électorale

• Descellement des urnes et dépouillement des bulletins par les membres du bureau de vote et calcul des résultats

Plus précisément, il permettra :

• Le descellement des urnes et le dépouillement des bulletins par deux membres du bureau de vote a minima ;

• Le calcul des résultats en appliquant la règle de la proportionnelle à plus forte moyenne. Pour ce faire, le système procèdera :

  • Au calcul du quorum ;

  • L’attribution des sièges aux différentes listes ;

  • La détermination des membres élus, en tenant compte des éventuels sièges réservés ;

  • Le cas échéant, le nombre de sièges restant à pourvoir au 2^nd tour ;

  • Le calcul de la représentativité syndicale à l’issue du 1^er tour.

• Aux membres du bureau de vote de contrôler les résultats puis de les valider définitivement pour communication aux électeurs ;

• D’accéder aux documents faisant état des résultats calculés et notamment le procès-verbal des élections dument complété qui devra être vérifié et signé par les membres du bureau de vote. Ce document devra faire apparaitre toute anomalie durant le process de vote ;

• L’accès à la feuille d’émargement.

• Contrôle par les électeurs de la prise en compte de leur vote

L’électeur devra pouvoir vérifier la prise en compte de son bulletin dans le calcul des résultats postérieurement au dépouillement.

• Initialisation du 2^nd tour si nécessaire :

Le système devra permettre :

• L’initialisation automatique du 2nd tour dans les cas prévus par la loi.

• De reconduire automatiquement pour le 2nd tour les listes syndicales disposant encore de membres pouvant être élus au 2nd tour.

4. L’accompagnement des différents acteurs et l’assistance technique

• Documentation fournie et formation dispensée

Chaque électeur devra avoir accès à une notice d'information détaillée relative aux opérations électorales sur la plateforme de vote.

De plus, les représentants de liste, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote devront bénéficier d'une formation sur le système de vote électronique.

Le Prestataire doit fournir toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

• Cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction ainsi qu'un représentant du Prestataire, est mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle a notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

La présence du représentant du Prestataire ne sera pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques doit être mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 4 – Déroulement des opérations électorales

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée par le Protocole d’Accord Préélectoral ou à défaut la décision unilatérale organisant les modalités de déroulement des élections, mais qui ne pourra pas dépasser 8 jours calendaires consécutifs.

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité.

Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un collègue de son choix.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible, en dehors du taux de participation.

Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sauf accord entre l’ensemble des signataires. Lorsqu'il arrivera à expiration, l'Accord cessera de produire ses effets, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail.

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Tout protocole d’accord préélectoral ou à défaut, la décision unilatérale organisant les modalités de déroulement des élections conclu postérieurement à cette date devra obligatoirement faire mention de cet accord et en respecter les termes.

Article 5.2 – Révision et dénonciation de l’Accord

1. Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :

- La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ;

- Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.

2. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5.3 – Formalités de dépôt

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par affichage.

Fait en cinq exemplaires à Boulogne Billancourt, le 6 septembre 2023.

_______________________________________________________________________________________________

POUR DEGETEL

xxx

_______________________________________________________________________________________

POUR DEGETEL GROUP

xxx

_______________________________________________________________________________________

POUR La CFDT

xxx

______________________________________________________________________________________