Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019" chez RIA FRANCE (Siège)

négociation annuelle obligatoire 2019

ENTRE :

La Société RIA FRANCE, sise 6 bis rue Fournier – 92110 CLICHY, représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales définies ci-dessous :

• CFDT représentée par XX,

• CGT représentée par XX,

• SNB/CFE-CGC représenté par XX,

Ci-après désignées « Les Parties signataires »,

d’autre part.

Conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2019 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Il est rappelé ici que :

• Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un Accord spécifique portant sur la participation aux bénéfices au sein de Ria France,

• Le thème de la suppression des écarts de rémunération et différences de carrière entre les hommes et les femmes fait l’objet d’un Accord spécifique portant sur l’égalité professionnelle au sein de Ria France qui a été signé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017.

  • Cet accord a pris effet le 7 décembre 2018 et cessera de s’appliquer de plein droit le 6 décembre 2021.

  • Dans le cadre de la consultation obligatoire portant sur la Politique Sociale, la Direction adressera aux Organisations Syndicales représentatives un bilan portant sur l’atteinte des objectifs de progression fixés. Sur la base de ce bilan, une nouvelle négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes s’engagera au plus tard, au troisième trimestre 2021.

  • Un bilan intermédiaire sera également remis aux Organisations Syndicales chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

  • Au plus tard le 1^er mars 2020, et conformément à la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (n° 2018-771), Ria France publiera l’index égalité hommes-femmes, relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

• Le thème de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap fait l’objet d’un Accord spécifique au sein de Ria France qui a été signé le 7 décembre 2018 et conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

• Les thèmes de la Qualité de Vie au Travail, la mise en place du Télétravail et du forfait annuel en jours ont fait l’objet d’Accords spécifiques négociés dans le cadre de la NAO 2019 et signés le 3 décembre 2019.

La réunion d’ouverture de la NAO 2019 s’est tenue le 3 octobre 2019. Au cours de cette réunion, la Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur le planning des négociations et sur les documents souhaités afin d’engager les négociations (cf. PV d’ouverture des négociations annexé au présent Accord). Ces documents ont été envoyés par courriel aux représentants des Organisations Syndicales en date du 3 octobre 2019.

Les parties se sont donc réunies, afin de poursuivre les négociations, à 4 reprises, les 22 octobre, 6 novembre, 22 novembre 2019 et 3 décembre 2019 avec la Direction de la société RIA France, représentée par le Directeur Général, le Directeur Financier et la Directrice des Ressources Humaines.

A cet effet, étaient présents :

• Monsieur XX, délégué syndical du SNB-CFE/CGC,

• Monsieur XX, délégué syndical de la CGT,

• Madame XX, déléguée syndicale de la CFDT,

La réunion finale du 3 décembre 2019 a clôturé la NAO 2019.

Le présent procès-verbal d’accord est établi à la suite de 5 réunions de négociation (dont la réunion d’ouverture).

I. Champ d’application de la négociation

La négociation, objet du présent accord, concerne l’ensemble du personnel lié à l’entreprise RIA France par un contrat de travail.

II. Rappel des revendications et propositions des organisations syndicales

L’Organisation Syndicale CGT a présenté les revendications suivantes :

1. Augmentation de 5% des variables des salariés rattachés au siège (commerciaux, field supports, agents supports, etc…) ;

2. Revalorisation des variables du personnel en agence (guichetiers, guichetiers seniors, et responsables agences). Depuis 2014, ces variables n’ont connu aucune augmentation :

	Guichetier	Guichetier senior	Responsable agence
Transferts	300 €	386 €	656€
Change 1er/2e/3ème niveau	60/90/120 €	60/90/120 €	60/90/120 €
Gross	151 €	201 €	359 €

3. Une Augmentation Générale de 3% avec un talon minimum de 50 € / mois pour toutes les catégories sociales et professionnelles, justifiée par l’inflation de l’ensemble des produits de consommation courants (énergie, alimentation, loyers…) ;

4. Augmentation individuelle au mérite de 3%, avec en priorité la revalorisation des salaires des collaborateurs n’ayant pas connu d’augmentation individuelle en 2018 ;

5. Participation de Ria France à la mutuelle à hauteur de 85% ;

6. Partage du bonus plan de 50 000 € à tous les salariés de Ria France octroyés par les USA tous les ans. Ceci sera comme une prime d'intéressement pour tous ces collaborateurs qui participent à la création de richesses de Ria France ;

7. Versement de la prime dite des gilets jaunes de 1 000 € défiscalisée et exonérée de toute charge sociale (si le gouvernement décide de reconduire ce dispositif) ;

8. Mise en place du 13è mois.

L’Organisation Syndicale SNB-CFE/CGC a présenté les revendications suivantes :

1. Augmentation individuelle au mérite d'un minimum de +3% ;

2. Indemnité de transport : participation de RIA à hauteur de 60% aux frais de transport ;

3. Crèche d'entreprise ;

4. La mise en place du télétravail pour les employés backoffice : 1 fois par semaine et par service tout en permettant à chaque employé d'y bénéficier. Chaque responsable de service souhaitant mettre en place le télétravail devra présenter à la Direction les moyens techniques nécessaires afin d'en étudier la faisabilité ;

5. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

6. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences d'évolution professionnelle entre femme et homme ;

7. Augmenter le plafond d’avance sur salaire à 1 500 € avec remboursement sur maximum 12 mois.

L’Organisation Syndicale CFDT n’a présenté de revendications propres à la NAO 2019.

D’autre part, dans le cadre de la NAO 2018, la Direction de Ria France avait indiqué qu’elle entendait étudier les propositions suivantes dans la cadre des NAO 2019 et 2020 :

• Mise en place du chèque emploi service (CGT),

• Crèche d’entreprise (SNB-CFE/CGC),

• Mise en place d’une prime sur les objectifs annuels pour les fonctions qui n’ont pas de rémunération variable (CFDT),

• Demande d’une journée supplémentaire enfant malade (CFDT),

• Mise en place d’un accord d’intéressement (CFDT).

III. Réponses défavorables de la Direction

Lors des réunions de négociation et après discussion, les points suivants ont été écartés pour leurs difficultés de mise en œuvre, leur intérêt limité ou leur impossibilité légale :

• Les propositions relatives à la prise en charge des indemnités de transport à hauteur de 60% (SNB-CFE/CGC) :

Comme expliqué lors de la NAO 2018, l’obligation légale actuelle est de 50%. Après étude, il conviendrait, pour l’entreprise, d'être en mesure de justifier et d’expliquer la situation de chaque salarié qui bénéficierait d’un remboursement supérieur à 50%. En effet, si l’éloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail résulte de contraintes d’origine familiale, alors le remboursement des frais d’abonnement aux transports collectifs est exclu de l’assiette de charges sociales. S’il résulte d’une convenance personnelle, la fraction excédentaire est soumise à charges sociales dès le premier euro.

Par ailleurs, RIA France n’a pas donné suite aux propositions suivantes :

• Les propositions relatives à l’augmentation générale de 3% avec un talon minimum de 50 € / mois pour toutes les catégories sociales et professionnelles ; à l’augmentation individuelle au mérite de 3% avec en priorité la revalorisation des salaires des collaborateurs n’ayant pas connu d’augmentation individuelle en 2018 ; à la mise en place d’un 13^ème mois ; au versement de la prime dite des gilets jaunes de 1 000 € défiscalisée et exonérée de toute charge sociale ; au partage du bonus plan de 50 000 € à tous les salariés de Ria France (CGT) :

Comme expliqué lors de la NAO 2018 et lors des réunions de négociation 2019, Ria France a rappelé que le système d’augmentation annuel collectif ne faisait pas partie de la politique du Groupe. Les augmentations de salaire, comme l’attribution des primes, se font sur la base du « merit increase » et/ou des évolutions et des promotions possibles au sein de la société. En ce qui concerne le bonus plan, il constitue la partie variable de certains collaborateurs en fonction des missions, du niveau de responsabilité et de leur implication dans les éventuels projets structurants de l’année en cours. De fait, il ne serait pas opportun de procéder au partage de ce bonus. Enfin, Ria France n’est pas en mesure d’envisager le versement de la prime de 1 000 € défiscalisée et exonérée de toute charge sociale. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 conditionne désormais l’octroi de cette prime à l’existence d’un accord intéressement au sein de l’entreprise à la date de versement de la prime. Or à ce jour, Ria France n’en dispose pas.

• Concernant la demande de participation de Ria France à la mutuelle à hauteur de 85% (CGT) :

A ce jour, la Direction de Ria France participe à hauteur de 75% au titre de la cotisation mensuelle des frais de santé. Pour des raisons de responsabilisation des collaborateurs de l’entreprise, la Direction de Ria France n’est pas favorable à cette revendication.

• Concernant la demande d’augmentation du plafond d’avance sur salaire à 1 500 € avec remboursement maximum sur 12 mois (SNB-CFE/CGC) :

A ce jour le plafond d’avance sur salaire est de 1 000 € avec un remboursement maximum sur 12 mois. La Direction de Ria France ne souhaite pas augmenter ce plafond pour deux raisons, (i) la disposition actuelle constitue déjà un intérêt conséquent pour les collaborateurs, (ii) le montant de cette avance est plafonné par RIA, dans le cadre d’une politique Groupe.

IV. Réponses favorables et propositions de la Direction

• La proposition relative à la revalorisation des variables du personnel en agence (CGT) :

La Direction de Ria France a indiqué travailler actuellement sur la redéfinition des primes sur objectifs pour les agences. Ce point a été inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CSE du 15 octobre dernier afin d’entamer une réflexion avec les élus et les organisations syndicales. La discussion se poursuit.

• La proposition relative aux augmentations individuelles d’un minimum de +3% (SNB-CFE/CGC) :

Comme lors de la NAO 2018, la Direction de Ria France a précisé qu’elle veillerait, sauf exception, à ce que les augmentations individuelles au mérite soient d’un minimum de 3%.

• La proposition relative à l’augmentation de 5% des variables des salariés rattachés au siège (commerciaux, field supports, agents supports, etc…) / (CGT) :

La Direction de Ria France a indiqué que les primes des agents support et des commerciaux avaient déjà été révisées cette année. Pour agents support, le montant maximum des primes a évolué ainsi que le plafond potentiel. Concernant la rémunération variable des field support, elle sera révisée si besoin.

• La proposition relative à la mise en place du chèque emploi service (CGT) :

La Direction de Ria France a confirmé son accord quant à la mise en place du chèque emploi service selon les modalités suivantes : 20 chèques de 10 € par an et par salarié, contribution à hauteur de 50% par le biais d’une augmentation du budget des œuvres sociales du CSE.

• La proposition relative à la crèche d’entreprise (SNB-CFE/CGC) :

La Direction de Ria France a indiqué avoir commencé l’étude de cette demande. La mise en œuvre s’avérant complexe et onéreuse, l’étude sera approfondie en dehors de la négociation annuelle obligatoire.

• Les propositions de mise en place d’une prime sur les objectifs annuels pour les fonctions qui n’ont pas de rémunération variable et de mise en place d’un accord d’intéressement (CFDT) :

La Direction de Ria France a indiqué qu’elle mènerait une réflexion sur l’intérêt et la faisabilité de mettre en place de tels dispositifs en 2020.

• La demande d’une journée supplémentaire enfant malade (CFDT) :

La Direction de Ria France a marqué son accord pour octroyer une journée supplémentaire enfant malade aux collaborateurs qui ont plus de deux enfants. Aussi, jusqu’à deux enfants, les collaborateurs bénéficient de deux jours par an, et au-delà de deux enfants (à savoir trois et plus), ils bénéficieront, à compter du 1^er janvier 2020, de trois jours par an.

D’autre part, Ria France confirme que pour l’année 2019, l’enveloppe des augmentations individuelles - liées aux performances individuelles - est de 4,78% de la base annuelle des salaires et que cela représente une hausse de + 7,66% par rapport à l’enveloppe de l’année 2018 (qui était 4,44%). A titre informatif, sur 138 collaborateurs, 111 ont été augmentés, soit 80% des collaborateurs.

V. Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le code du travail, et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.

VI. Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. La Direction s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme « Téléaccord », dans les plus brefs délais.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives.

Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.

Fait à Clichy, le 3 décembre 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour RIA France, XX

Pour la CFDT, XX

Pour la CGT, XX

Pour le SNB/CFE-CGC, XX