Accord d'entreprise "Négocation annuelle obligatoire pour l'année 2021" chez RIA FRANCE

négociation annuelle obligatoire POUR L’ANNEE 2021

ENTRE :

La Société RIA FRANCE, 1-3 rue du 19 mars 1962 – 92230 Gennevilliers, représentée par Madame XX , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales définies ci-dessous :

• CFDT représentée par Madame XX ;

• CGT représentée par Monsieur XX ;

• SNB/CFE-CGC représenté par Monsieur XX.

Ci-après désignées « Les Parties signataires »,

d’autre part.

Conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Il est rappelé que :

• Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un Accord spécifique portant sur la participation aux bénéfices au sein de Ria France ;

• Le thème de la suppression des écarts de rémunération et différences de carrière entre les hommes et les femmes fait l’objet d’un Accord spécifique portant sur l’égalité professionnelle au sein de Ria France qui a été signé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017 :

  • Cet accord a pris effet le 7 décembre 2018 et cessera de s’appliquer de plein droit le 6 décembre 2021.

  • Dans le cadre de la consultation obligatoire portant sur la Politique Sociale, la Direction adresse chaque année aux Organisations Syndicales représentatives un bilan portant sur l’atteinte des objectifs de progression fixés. Sur la base de ce bilan, une nouvelle négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes s’engagera au plus tard, au troisième trimestre 2021.

  • Conformément à la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (n° 2018-771), Ria France a publié l’index égalité hommes-femmes au titre de l’année 2020, relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

• Le thème de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap fait l’objet d’un Accord spécifique au sein de Ria France qui a été signé le 7 décembre 2018 et conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

• Les thèmes de la Qualité de Vie au Travail, la mise en place du Télétravail et du forfait annuel en jours ont fait l’objet d’Accords spécifiques négociés dans le cadre de la NAO 2019 et signés le 3 décembre 2019.

• Une négociation sur les congés payés a été menée et un Accord a été signé dans le cadre de cette NAO afin de permettre à l’ensemble des salariés d’avoir plus de flexibilité dans leur organisation et leur fonctionnement.

Enfin, la Direction a rappelé le contexte particulier entourant cette négociation annuelle obligatoire, avec la poursuite de la crise sanitaire de la COVID-19.

I. PREAMBULE

La réunion d’ouverture de la NAO 2021 s’est tenue le 5 février 2021. L’ensemble des organisations syndicales représentatives a répondu présent. Au regard du contexte sanitaire à la date de la réunion d’ouverture, cette dernière a eu lieu à distance.

Au cours de cette réunion, la Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont accordées sur le planning des négociations et sur les documents souhaités afin d’engager les négociations (cf. PV d’ouverture des négociations annexé au présent Accord). Ces documents ont été envoyés par courriel aux représentants des Organisations Syndicales le 5 février 2021.

Un calendrier a été établi lors de la réunion d’ouverture, comme suit :

• 1^ère réunion de négociation : 26 février 2021 à 10 heures ;

• 2^ème réunion de négociation : 19 mars 2021 à 10 heures ;

• 3^ème réunion de négociation : 9 avril 2021 à 10 heures ;

• 4^ème réunion de négociation : 30 avril 2021 à 10 heures ;

• 5^ème réunion de négociation : 21 mai 2021 à 10 heures.

Par ailleurs, en complément, et au regard de l’impact de la crise du Coronavirus sur les négociations, une réunion supplémentaire a été ajoutée afin de poursuivre les discussions engagées, le jeudi 1^er juillet 2021.

Conformément aux recommandations du gouvernement et au protocole sanitaire en vigueur, il a été convenu de privilégier la tenue des réunions de négociation via l’outil de communication « Teams », qui permet de garantir la confidentialité des échanges et l’identification des personnes présentes. Lors de la réunion d’ouverture, il a été convenu que si les recommandations du gouvernement venaient à évoluer, il serait alors envisagé d’organiser à nouveau les réunions en présentiel, au siège de la société situé au 1-3 rue du 19 mars 1962 – 92230 Gennevilliers.

Toutefois, eu égard à la poursuite de la crise sanitaire, et à l’instauration d’un 3^ème confinement, l’ensemble des réunions ont eu lieu à distance.

La réunion finale du 1^er juillet 2021 a clôturé la NAO 2021.

Le présent procès-verbal d’accord est ainsi établi à la suite de 6 réunions de négociation.

II. CHAMP D’APPLICATION DE LA NEGOCIATION

La négociation, objet du présent accord, concerne l’ensemble du personnel lié à l’entreprise RIA France par un contrat de travail.

III. RAPPEL DES REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

L’Organisation Syndicale CGT a présenté les revendications suivantes :

• Augmentation générale du salaire de base mensuel de 100 euros pour les salariés en agence et une augmentation par mérite pour les salariés des autres départements ;

• Instauration d’un 13ème mois ;

• Revalorisation des primes des responsables d’agence pour l’équité car il n’est pas juste d’augmenter les primes des guichetiers, des guichetiers seniors et des responsables de zone à plus de 14% et les responsables seulement à 4%. Alors que ces derniers ont une charge de responsabilité importante et d’encadrement d’une équipe ;

• Instauration d’une prime de fin de mission de 500€ net pour tous les départements ;

• Ouverture d’un accord d’intéressement avec un mini égal à 0,035 fois le Plafond Mensuel Sécurité Sociale, soit 1080 € ;

• Embauche de nouveaux collaborateurs en agence pour faire face à la charge de travail dans l’intérêt de l’entreprise et pour de bonnes conditions de travail du personnel ;

• Transformation des CDD en CDI pour une réduction de la précarité ;

• Nombre de journées de télétravail pour les salariés éligibles porté à 4 journées par semaine (hors covid-19) ;

• Attribution d’une prime de Vacances de 500€ brut versé au mois de juin ;

• Prise en charge à 100 % du déplacement (trajet Domicile/Travail) ex : Navigo

• Attribution d’une nouvelle prime Macron.

L’Organisation Syndicale SNB-CFE/CGC a présenté les revendications suivantes :

• Augmentation individuelle au mérite d'un minimum de +3% ;

• Augmentation du budget social du CE de 5% ;

• Au vu des difficultés pour se garer : serait-il possible d’attribuer une ou deux places de parking pour les commerciaux de passage au bureau ;

• Faciliter la compréhension des missions et avantages d'action logement aux salariés ;

• Possibilité de poser l'ensemble des jours de congés acquis en une seule fois ;

• Avoir une dérogation quant à la prise de congés payés (report jusqu’au 31/07/2021 à titre exceptionnel jusqu’au retour à la normale) ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences d'évolution professionnelle entre femme et homme.

L’Organisation Syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :

• Augmentation de salaires :

  • Salaires de -2000€ augmentation de 4,5% ;

  • Salaires de +2000€ augmentation de 3,5% ;

• Mise en place d'un accord d'intéressement ;

• Prime d'assiduité d'un montant fixe calculé au prorata du temps de travail à hauteur de 300€ ;

• Prime de dépôts d'agents 250€/pers pour à partir de 500 transactions enregistrées par l'agence ;

• Augmentation du montant des chèques vacances à 30% du SMIC soit 460€ ;

• Mise en place d'un abondement lors d'un placement sur un compte d'épargne salarial ;

• Proposition d'un nouveau titre de service Chèque de service.

IV. DISCUSSIONS

Lors des premières réunions de négociations, les échanges ont eu lieu concernant les revendications des organisations syndicales représentatives.

1. Réponses défavorables de la Direction

Lors des réunions de négociations, et après discussions, les revendications suivantes ont été écartées pour leur difficultés de mise en œuvre, leur intérêt limité ou leur impossibilité :

• Les propositions relatives à l’augmentation de salaire collective et à la mise en place d’un intéressement

La Direction rappelle que les augmentations de salaire, comme l’attribution des primes, se font sur la base du « merit increase » et/ou des évolutions et des promotions possibles au sein de la société.

Concernant la mise en place d’un Accord d’intéressement, compte tenu des montants de participation qui ont été versés sur l’année 2021 au titre des résultats de l’année 2020, il n’est pas envisagé d’étudier cette possibilité.

En effet, si en 2018, la participation versée était inférieure ou égale à 1 mois de salaire net en équivalence pour 73% des salariés, en 2020, elle représente plus d’un mois et demi de salaire net de base pour 93% des salariés et est supérieure à 3 mois de salaire net de base pour 54% des salariés. Entre 2018 et 2020, la réserve spéciale de participation connait une augmentation considérable de +312%, là où la masse salariale à quant à elle évolué de +30%.

• Les propositions relatives à la mise en place d’un 13^ème mois ; la mise en place d’une prime d’assiduité et d’une prime de vacances ; la mise en place de « chèques services »

Compte-tenu des montants de participation versés en 2021 et du budget que cela représente (cf. explication au point précédent), il n’est pas envisagé d’étudier la possibilité d’instaurer un 13^ème mois.

Une prime d'assiduité est une prime versée par l'employeur à un salarié en vue de récompenser sa présence dans l'entreprise. Une telle prime est inefficace en termes de présentéisme. Elle relève de la tenue d'un poste, or un salarié dispose déjà de son salaire en contrepartie de la tenue de son poste. Au regard de ces éléments, la Direction n’y est pas favorable.

Quant au souhait d’une prime de vacances, la Direction précise que le CSE fait déjà bénéficier à l’ensemble des salariés de chèques vacances, en fonction du niveau de salaire, et ce grâce au budget alloué par la Direction. Une autre revendication sollicitait l’augmentation du montant des chèques vacances. Ici encore, l’attribution des chèques vacances et leur montant est gérée par le CSE, et non par la Direction. Par ailleurs, la Direction rappelle que le montant de participation, élevé, a été versé à la période de prise du congé principal.

Concernant la mise en place de chèques services, il conviendrait d’étudier avec le CSE les possibilités et éventuellement l’intérêt de remplacer les chèques CESU déjà en place. Pour rappel, le chèque emploi service est mis en œuvre dans les modalités suivantes : 20 chèques de 10€ par an et par salarié, avec une contribution à hauteur de 50%.

• Prise en charge à 100% des déplacements (type Navigo)

Au regard des règles Urssaf, il n’est pas envisageable de prendre en charge 100% des frais d’abonnements au transport collectif. En effet, sauf exception limitative stricte, si la prise en charge est entière, cette dernière serait entièrement soumise à cotisation pour le salarié et l’employeur. La Direction n’y est pas favorable, notamment pour des raisons de suivi des exceptions et du risque Urssaf associé, à la fois pour l’employeur mais également pour le salarié.

• Mise en place d’une prime de fin de mission

Lorsque des salariés réalisent une mission temporaire, l'intérim prévoit déjà une augmentation temporaire du salaire de base en fonction du poste occupé et, le cas échéant, l’octroi des primes associées à la fonction.

Au-delà du salaire, les missions temporairement occupées par un salarié (dans le cadre d’un remplacement par exemple), sont l’occasion pour lui de développer de nouvelles compétences et de faire ses preuves sur une fonction qu’il souhaiterait éventuellement occuper si des opportunités venaient à se présenter.

• Embauche de nouveaux collaborateurs et transformation des CDD en CDI

La Direction a conscience que la crise sanitaire a généré un nombre d’absences plus important que les années précédentes, notamment eu égard à la fermeture des écoles et à l’isolement de certains salariés, cas contact ou positifs à la Covid-19. Cette situation est toutefois temporaire et exceptionnelle. Les CDD visent à combler un poste temporairement vacant, pour un motif bien précis. Dès qu’un poste CDI est ouvert, il est systématiquement proposé aux collaborateurs.

• Mise en place d’une prime de dépôt d’agent pour les salariés des agences

Une telle prime s’avère complexe à mettre en œuvre, en raison notamment de la grande diversité du nombre de dépôt d'agents selon les agences et leurs emplacements.

Par ailleurs, les dépôts d'agents sont pris en compte dans la détermination des objectifs de chaque agence, et l’atteinte de ces derniers n’est pas corrélée au nombre de dépôt d’agents.

2. Réponses favorables et propositions de la Direction

La Direction répond favorablement aux revendications suivantes :

• Augmentation individuelle au mérite

La Direction de Ria France a la possibilité d’attribuer des augmentations individuelles au mérite. Toutefois, contrairement à la pratique des dernières années, pour l’année 2021, le budget ne sera pas ventilé par pays mais par département au niveau Europe.

• Augmentation du budget social du CSE

Pour rappel, le budget œuvres sociales du CSE a fait l’objet d’une augmentation de +70% en 2020 par rapport à l’année 2019. Au regard de l’augmentation de la masse salariale, le budget social du CSE va mécaniquement augmenter en 2021.

• Attribution des places de parking pour les salariés du siège

Le siège de la société Ria France a déménagé à l’automne 2020, de Clichy à Gennevilliers. La Direction, après avoir abordé ce projet en réunion de négociation, a mis en place une application (Mycarspot) qui permet de réserver en ligne une place de parking, sans attribution directe et définitive.

Cette application répond pleinement au développement du télétravail, et permet désormais aux salariés de pouvoir, sur réservation préalable, avoir une place de parking ponctuellement.

• Action logement

Afin de faciliter la compréhension des missions et des solutions proposées par Action Logement, une communication va à nouveau être transmise aux salariés. Pour rappel, l’ensemble des documents d’information est disponible sur OpenRia. Par ailleurs, il est convenu que le pack de bienvenue, transmis à chaque nouveau collaborateur, serait désormais enrichi de la documentation sur les prestations proposées par Action Logement.

• Prise des congés payés

La possibilité de poser l'ensemble des jours de congés acquis en une seule fois a été sollicitée. Pour rappel, tous les salariés ont l’obligation de poser deux semaines consécutives minimum pendant la période de prise du congé principal, à savoir entre le 1^er mai et le 31 octobre. Les parties conviennent toutefois que pour assurer plus de flexibilité et de visibilité aux salariés, c’est pourquoi, un accord relatif aux congés payés a été négocié et signé dans le cadre de cette NAO.

Par ailleurs, a été sollicitée la possibilité de reporter les congés payés au-delà du 31 mai 2021. L’ensemble des salariés a été informé par voie de note de service de l’obligation de solder les congés payés avant le 31 mai. Les seules dérogations possibles sont les dérogations légalement prévues. Toutefois, eu égard au contexte de crise sanitaire, et aux absences engendrées, notamment au sein des agences, certains reports ont, exceptionnellement, été autorisés mais uniquement après accord du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines, après examen de la situation rencontrée.

• Revalorisation des montants de primes variables des responsables d’agence

La Direction donne son accord pour procéder à une revalorisation des primes variables des responsables d’agence. Après discussion, il a été convenu que les primes variables des responsables d’agences seraient revalorisées comme suit :

Objectif sur les transferts	Montants de la prime brute
100% de l’objectif atteint	450€

Objectif sur le Gross	Montant de la prime brute
100% de l’objectif atteint	350€

• Nombre de journée de télétravail porté à quatre jours par semaine

Pour rappel, un accord relatif à la mise en place du télétravail a été signé en décembre 2019 par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, avant la crise du COVID-19. Cet accord prévoyait la possibilité, pour les salariés éligibles, d’effectuer un jour de télétravail par semaine.

Du fait de la crise sanitaire intervenue en mars 2020, la Direction n’a pas pu instaurer l’accord télétravail tel qu'il avait été signé avant la pandémie. Pour l’instant, il serait donc prématuré d’envisager une renégociation de cet accord.

Lorsque le protocole sanitaire sera allégé, et le contexte sanitaire apaisé, les parties s’accordent sur le fait que ce sujet pourra être réabordé, pour notamment envisager un passage à deux jours de télétravail par semaine pour les salariés éligibles.

• Prime Macron

Comme l’année précédente, la Direction accorde le principe d’octroi d’une prime Macron pour les salariés des agences, ce dispositif ayant en effet été acté par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Cette année encore, l’objectif de cette prime est d’affirmer la reconnaissance de l’entreprise envers les salariés en agences qui durant les confinements dus à la crise sanitaire du COVID-19, ont exercé leur activité au contact de la clientèle.

Il est entendu entre les parties que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;

- Avoir exercé son activité sur le terrain et au contact de la clientèle en agences à compter des mesures de confinement décidées par le gouvernement entre le 30 octobre 2020 et le 3 mai 2021 (période couvrant le deuxième et le troisième confinement).

Il est convenu que les absences pour congés payés, pour infection au COVID et pour les cas contacts identifiés par la cellule COVID n’auront pas d’impact sur le montant de la prime.

En revanche, les autres absences viennent réduire le montant de la prime au prorata du nombre de jours d’absences.

Conformément aux dispositions légales, les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le SMIC sont exclus du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime pour une présence intégrale sur la période définie précédemment est de 800€ bruts maximum (huit-cents euros) par salarié bénéficiaire.

Ce montant sera modulé en fonction du nombre de jours de travail entre le 30 octobre 2020 et le 3 mai 2021, au regard des règles éditées au point précédent.

3. Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 octobre 2021.

4. Régimes social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

5. Information des bénéficiaires

Les bénéficiaires seront informés du versement de la prime.

V. Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le code du travail, et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.

VII. Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. La Direction s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme « Téléaccord », dans les plus brefs délais.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives.

Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.

Fait à Gennevilliers, 08 septembre 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour RIA France, XX, Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT, XX

Pour la CGT, XX

Pour le SNB/CFE-CGC, XX