Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au télétravail en date du 3 décembre 2019" chez RIA FRANCE

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

DU 3 DECEMBRE 2019

ENTRE :

La Société RIA FRANCE, 1-3 rue du 19 mars 1962 – 92230 Gennevilliers, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales définies ci-dessous :

• CFDT représentée par XX ;

• CGT représentée par XX ;

• SNB/CFE-CGC représenté par XX.

Ci-après désignées « Les Parties signataires »,

d’autre part.

1. PREAMBULE

Le 3 décembre 2019, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont signé un accord relatif au télétravail.

La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19 a conduit l’entreprise à développer à grande échelle le travail à distance afin d’assurer la continuité de son activité. Cette expérience, même si elle ne correspond pas à un télétravail ordinaire, a suscité des attentes de la part des collaborateurs, notamment pour bénéficier du télétravail plus largement.

Le présent avenant a donc pour objet de réviser et adapter l’accord actuel afin d’assouplir les modalités d’accès et d’organisation du télétravail, tout en maintenant un collectif d’entreprise dynamique essentiel à notre organisation.

En conséquence, l’accord relatif au télétravail signé le 3 décembre 2019 est modifié comme suit :

2. MODIFICATIONS APPORTEES PAR L’AVENANT

ARTICLE 1 – Modification de l’article 4 : Rythmes de télétravail

Le nombre hebdomadaire de jour en télétravail est limité à deux jours maximum, afin de maintenir le lien social avec l’entreprise et les collègues.

Il est convenu que pour certaines fonctions, nécessitant une plus large présence physique ou pour lesquelles une absence régulière de leur lieu de travail est déjà rencontrée, le nombre de jours de télétravail maximum par semaine est fixé à un jour.

Les parties conviennent qu’en cas de circonstances collectives particulières, un télétravail exceptionnel pourra être mis en œuvre, après accord de la Direction des Ressources Humaines. Il peut s’agir notamment d’une pandémie ou d’évènements climatiques ou ponctuels affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport collectif.

ARTICLE 2 – Modification de l’article 7 – Modification des journées de télétravail. Titre de l’article remplacé par Article 7 – Fixation des journées de télétravail

Si la demande de télétravail est acceptée, il appartiendra au salarié et à son manager de se mettre d’accord sur le nombre (un ou deux jours par semaine) et sur les jours de télétravail.

En cas de pluralités de demandes au sein d’un même service, et si le supérieur hiérarchique estime qu’il ne peut donner suite à l’ensemble des demandes, il lui revient de procéder à un départage entre les salariés demandeurs. Son choix devra reposer sur des critères objectifs.

Les journées initialement prévues en télétravail effectuées par le salarié dans les locaux de l’entreprise pour des raisons personnelles ou professionnelles ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou reporté sur une autre période.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique, en raison des nécessités de service. Dans cette situation, le responsable et le salarié pourront convenir de reporter le jour de télétravail à une autre journée de la semaine.

ARTICLE 3 – Suppression de l’article 9 - Formalisation par avenant au contrat de travail

Cet article est supprimé.

ARTICLE 4 – Ajout d’un nouvel article – Remboursement des frais professionnels liés au télétravail

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail seront remboursés par l’entreprise selon une indemnité forfaitaire d’un montant de 20€ mensuels. Le montant de cette indemnité est fixé pour les salariés télétravailleurs indépendamment du nombre de jour télétravaillés (à savoir un ou deux jours).

ARTICLE 5 – Autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail signé le 3 décembre 2019

Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail signé le 3 décembre 2019 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

3. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le 9 novembre 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – Clause de suivi

Il est convenu que les organisations syndicales représentatives se rencontreront à l’issue d’un délai de six mois à compter de la signature du présent avenant afin de faire le point sur sa mise en œuvre pratique. Ce suivi permettra également de recevoir les retours d’expérience des collaborateurs.

ARTICLE 8 – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet avenant serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent avenant rendue et jugée nécessaire.

Si l’employeur est à l’origine de la procédure de révision, la négociation s’ouvrira automatiquement.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties, dans les 10 jours de sa conclusion.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 9 – Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. La Direction s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme « Téléaccord », dans les plus brefs délais.

Un exemplaire du présent avenant sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives.

Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.

Fait à Gennevilliers, le 09 novembre 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour RIA France, XX

Pour la CFDT, XX

Pour la CGT, XX

Pour le SNB/CFE-CGC, XX