AVENANT N°4 A l’ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION EN DATE DU 12/06/2017

Entre les soussignés :

• Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par , en qualité de Président du Directoire et, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

• l’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par et , en qualité de Délégués Syndicaux, et , complétant la délégation CFDT-SNTA, dûment habilités à l’effet des présentes ;

• l’Organisation Syndicale FO-FEETS, représentée par et , en qualité de Délégués Syndicaux, dûment habilités à l’effet des présentes ;

• l’Organisation Syndicale UNSA-Aérien SNMSAC, représentée par et en qualité de Délégués Syndicaux, et , complétant la délégation UNSA-Aérien SNMSAC, dûment habilités à l’effet des présentes.

D’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur le sujet, il a été conclu le présent avenant à l’accord sur le droit à la déconnexion en date du 12/06/2017.

ARTICLE I : NEGOCIATION ANNUELLE 2021 RELATIVE AU DROIT A LA DECONNEXION

Après avoir passé en revue tous les éléments de l’accord et de ses avenants, les parties conviennent qu’ils ne nécessitent pas d’être modifiés dans le cadre de la Négociation Annuelle 2021.

En conséquence, les dispositions de l’accord relatif au droit à la déconnexion en date du 12/06/2017 et de ses avenants demeurent inchangées.

ARTICLE II : PUBLICITÉ ET DÉPOT

Le présent avenant sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un original de l’avenant au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au Comité Social et Economique.

La communication du présent avenant auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.

Fait à NICE, le 16/06/2021.

En 9 exemplaires originaux.