Accord relatif au DROIT A LA DECONNEXION

PREAMBULE 4

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 5

Article I-1 : Objet 5

Article I-2 : Définition du droit à la déconnexion 5

Article I-3 : Champ d’application 5

Article I-4 : Durée 5

CHAPITRE II - SENSIBILISATION A LA DECONNEXION 5

CHAPITRE III - PRÉVENTION CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES 6

Article III-1 : Rôle et moyens du responsable hiérarchique pour limiter la surcharge informationnelle 6

Article III-2 : Règles de bon usage des outils numériques personnels pendant le temps de travail 6

CHAPITRE IV - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL HABITUEL 6

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES 6

Article V-1 : Révision de l’accord 6

Article V-2 : Dénonciation de l’accord 7

Article V-3 : Publicité et dépôt de l’accord 7

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

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PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire du BLOC 2 (Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et Qualité de Vie et des Conditions de Travail) en application de l’article L.2242-17 7° du Code du Travail.

Il permet de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur et de rappeler l’importance d’un bon usage des outils informatiques nomades en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Il s’intègre à l’ensemble des accords collectifs relatifs à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail applicables au sein de l’entreprise.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article I-1 : Objet

Le présent accord, conclu dans le cadre de l’article L.2242-17 7° du Code du Travail, a pour objet de mettre en place des mesures visant à mettre en œuvre le droit à la déconnexion avec 2 finalités principales :

• assurer la santé et la sécurité des collaborateurs par le respect des temps de repos et de congé,

• établir une frontière vie professionnelle / vie personnelle et familiale.

Article I-2 : Définition du droit à la déconnexion

La généralisation des outils nomades, qui a pour vocation de faciliter le travail de chacun, ne doit pas remplacer les échanges directs ni empiéter sur la vie personnelle et familiale et doit notamment respecter les amplitudes de repos journalier et hebdomadaire.

La spécificité d’Aéroports de la Côte d’Azur, requérant pour certaines activités, la présence H24 et 7 jours sur 7 d’une partie des collaborateurs, nécessite toutefois une adaptation du droit à la déconnexion.

Les parties s’entendent donc pour définir le droit à la déconnexion au sein de l’entreprise comme le droit pour un collaborateur de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, sauf situation d’urgence, eu égard à la nature des activités d’Aéroports de la Côte d’Azur.

On entend par outils numériques professionnels, les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc…) qui permettent d’être joignable à distance.

On entend par temps de travail, le temps durant lequel le salarié est à la disposition d’Aéroports de la Côte d’Azur, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire et des congés.

Article I-3 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’Aéroports de la Côte d’Azur.

Article I-4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 01/07/2022. Il pourra être complété ou modifié, le cas échéant, par voie d’avenant dans le cas où cela s’avèrerait nécessaire. A cet effet, les parties conviennent de se rencontrer, chaque année, dans le courant du 2^ème trimestre dans le cadre d’une négociation spécifique sur le sujet entrant dans le champ de la Négociation Annuelle Obligatoire du BLOC 2.

CHAPITRE II - SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

Aéroports de la Côte d’Azur s’engage à sensibiliser chaque collaborateur, quelle que soit sa position dans l’organisation, à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.

Ainsi, un guide d’utilisation des équipements numériques est remis à tous les nouveaux collaborateurs et est accessible en ligne sur le Système d’Information interne de l’entreprise.

Ce guide reprend notamment les éléments de l’accord sur le droit à la déconnexion ainsi que les possibilités offertes par les outils numériques pour éviter la surcharge informationnelle et les règles de bon usage de la messagerie électronique.

CHAPITRE III - PRÉVENTION CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Article III-1 : Rôle et moyens du responsable hiérarchique pour limiter la surcharge informationnelle

Les outils numériques professionnels doivent être utilisés à bon escient. Chacun devra donc agir de sorte que le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail habituel, soit respecté.

Dans cette optique, le rôle du responsable hiérarchique est essentiel. Il doit être à l’écoute de ses collaborateurs et des signes pouvant supposer une connexion anormale aux outils numériques en dehors du temps de travail habituel. Il lui appartiendra, en cas de situation anormale détectée, d’en faire état à son collaborateur pour recueillir des informations et identifier, si nécessaire, des solutions palliatives.

Toutefois, en cas de persistance d’une situation anormale de connexion, sur demande de la Direction des Ressources Humaines, qui aura détecté ou aura été alertée de cette situation par le responsable hiérarchique ou un Représentant du Personnel, la Direction des Systèmes d’Information procèdera à une étude ciblée sur l’utilisation de la connexion à distance du collaborateur concerné. Il en fera ensuite part, en toute confidentialité, au responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines afin qu’ils puissent recevoir le collaborateur concerné pour aborder cette problématique et identifier des solutions palliatives.

Article III-2 : Règles de bon usage des outils numériques personnels pendant le temps de travail

L’usage des outils numériques personnels participent à la surcharge informationnelle. Aussi, il est demandé aux collaborateurs de limiter le recours aux outils numériques personnels, notamment le téléphone et la messagerie électronique, aux situations d’urgences personnelles.

CHAPITRE IV - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL HABITUEL

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les responsables hiérarchiques ou les collègues s’engagent à ne pas solliciter leurs collaborateurs/collègues en dehors de leur temps de travail habituel, sauf dans le cadre des rappels à domicile, changements d’horaires ou astreintes, dans le respect des règles des accords d’entreprise en vigueur.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Néanmoins, en cas de circonstances particulières, générées par l’urgence et l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors du temps de travail habituel doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article V-1 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par courriel à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Si la révision intervient lors d’un cycle électoral postérieur à celui au cours duquel le présent accord a été conclu, la révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou de toute Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise et dans le champ d’application de l’accord initial, selon les modalités indiquées ci-dessus.

Article V-2 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par courriel à chacune des parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Alpes-Maritimes et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice ;

• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel ;

• à l’issue des négociations sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

• ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article V-3 du présent accord ;

• les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt aux services compétents ;

• en cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis déterminé par l’article L.2222-6 du Code du Travail.

Article V-3 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai après sa signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et adressera un original de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera remis au CSE. Il sera conservé par le Secrétaire.

Fait à Nice, le 28/06/2022,

En 8 exemplaires originaux.