Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA FIXATION DES JOURS DE CONGES PAYES" chez BIOGAZ PLANET FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA FIXATION DES JOURS DE CONGES PAYES

ENTRE

La BIOGAZ PLANET France, SARL enregistrée au RCS de Rennes, sous le 493 479 935, dont le siège social est situé 6 rue Gilles de Roberval – 35340 LIFFRE,

Représentée par Monsieur …………… agissant en qualité de co-gérant,

D’UNE PART

ET

Le Comité Économique et Social, en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’AUTRE PART

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos.

Il a pour objet d’assurer une meilleure organisation du travail au sein de la société BIOGAZ PLANET France en raison de la réduction d’activité imposée par l’épidémie de covid-19.

Pour ce faire, il est en effet nécessaire que le reliquat de congés payés soit le moins important possible et ce, afin que le recours à l’activité partielle soit minimisé.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BIOGAZ PLANET France.

ARTICLE 2 – FIXATION DES DATES DE PRISE DES CONGES PAYES

Les jours de congés payés acquis sur la période de référence antérieure et non pris au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, pourront être positionnés par l’employeur, dans la limite de 5 jours ouvrés.

Cette mesure concerne les salariés qui, à la date du 31 mai 2020 (la projection étant réalisée en tenant compte des CP positionnés et validés avant cette date), disposent d’un compteur de CP supérieur à 17 jours ouvrés.

Les salariés concernés par un tel compteur seront invités à faire part de leur choix de date de congés avant le 10 avril, et ce pour la période allant jusqu’au 7 mai inclus.

A défaut de choix exprimé au plus tard le 10 avril, les dates de congés seront déterminées par le responsable de service et portées à la connaissance de l’intéressé au moins 2 jours calendaires avant le point de départ de la période de congés, par mail.

Il convient de rappeler que les congés déjà fixés et validés jusqu’au 31 mai ne seront ni annulés, ni reportés à une date ultérieure au 31 mai.

ARTICLE 3 – FIXATION DES DATES DE PRISE DES JNT

Il est par ailleurs convenu que l’employeur pourra fixer de manière unilatérale les jours de repos issu d’une convention annuelle de forfait en jours.

Cette mesure concerne les salariés qui, à la date du 31 mai 2020 (la projection étant réalisée en tenant compte des CP et JNT positionnés et validés avant cette date), disposent d’un total de CP et JNT (cumulés) supérieur à 17 jours ouvrés.

Les modalités de prise et de fixation des jours sont identiques à celles prévues à l’article 2.

Article 4 – Entrée en vigueur – durée – révision - dénonciation

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt à l’autorité administrative.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020.

Article 5 – Publicité

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société BIOGAZ PLANET France

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis au CSE ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;

• les formalités de dépôt auprès de l’autorité administrative seront effectuées selon les modalités de dépôt en vigueur

Fait à LIFFRE, le 07/04/2020

Pour le CSE Pour la société BIOGAZ PLANET France

Monsieur …………… Monsieur ……………….