Accord d'entreprise "Accord de Groupe Sur la consultation récurrente Des orientations stratégiques d’entreprise" chez MAISONS DE FAMILLE FRANCE (Siège)

Accord de Groupe

Sur la consultation récurrente

Des orientations stratégiques d’entreprise

ENTRE :

La Société Maisons de Famille France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 19.659.600 euros dont le siège social est situé au 1 place Victor Hugo – Immeuble Le Fox - 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 488 449 représentée par , Directrice Générale Déléguée, dument habilitée aux fins des présentes.

Agissant tant pour elle-même que pour le compte des sociétés du Groupe dont la liste figure à l’article 1^er du présent accord.

Ci-après dénommée « société Maisons de Famille » ou « société dominante »;

D’une part

ET

• L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Déléguées Syndicales

• L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par , Déléguée syndicale

• L’organisation syndicale représentative SUD représentée par , Déléguée syndicale

D’autre part

PRÉAMBULE

Le Groupe Maisons de Famille intervient dans le secteur de la prise en charge des personnes âgées dépendantes par l’entremise de plusieurs sociétés d’exploitation réparties sur toute la France.

Il a souhaité poursuivre la réflexion déjà engagée lors de l’instauration du Comité de Groupe, afin d’organiser et harmoniser ses obligations consultatives auprès des différentes instances représentatives du personnel.

Il est rappelé qu’à l’égard des sociétés légalement assujetties, l’information consultation récurrente des instances représentatives du personnel porte en vertu des dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du Travail sur « 3 blocs » :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l'entreprise,

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

L’article L. 2312-19 du Code du travail prévoit qu’il puisse être défini par accord le contenu, la périodicité et les modalités de ces consultations récurrentes, les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires.

Le présent accord vise à fixer la périodicité et le niveau de consultation des orientations stratégiques de l’entreprise.

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de l’ensemble des sociétés du Groupe, c’est-à-dire pour rappel :

• SASU Maisons de Famille France;

• Maison de Famille Bourgogne;

• Maison de Famille La Cerisaie;

• Maison de Famille La Châtaigneraie;

• Maison de Famille Château de Chambourcy;

• Maison de Famille Les Eaux Vives;

• Maison de Famille Hauts de Seine;

• Maison de Famille Montpellier;

• Maison de Famille l'Oasis ;

• Maison de Famille Villa Lecourbe ;

• Maison de Famille Villa Concorde;

• Maison de Famille du Genevois;

• Maison de Famille Belle Gensière;

• Maison de Famille la Bastide Guirans

• Maison de Famille Antinéa ;

• Maison de Famille Les Etangs;

• Maison de Famille les Vallées;

• Maison de Famille de L'AVE MARIA

• Maison de Famille Azur ;

• Maison de Famille du Parc.

L’ensemble des sociétés est appelé Groupe dans le présent accord.

Toute nouvelle société intégrant le Groupe après signature du présent accord, parce qu’elle satisfait ou vient à satisfaire aux critères d’appartenance définis ci-dessus pourra, après avoir reçu l’acceptation de la société dominante, être adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société lequel devra être signé par les représentants employeurs et salariés de cette dernière.

Article 2 – La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Article 2.1 – La compétence du Comité de Groupe.

Il est rappelé que par accord en date du 19 octobre 2015, complété par avenants en date des 14 février 2017, 25 septembre 2018, il a été institué un Comité de Groupe représentant l’ensemble du personnel salarié employé au sein des Sociétés composant le Groupe Maison de Famille.

Ce Comité de Groupe a pour objet de permettre une information et des échanges de vues, en temps utile, entre la Direction et les représentants du personnel concernant :

• Les orientations stratégiques du Groupe,

• La situation financière, l’évolution et les prévisions d’emplois annuels ou pluriannuels et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces précisions dans le groupe et dans chacune des sociétés qui le composent.

Dans le cadre du présent accord, les Parties ont souhaité confirmer au Comité de Groupe ses attributions consultatives en matière d’orientations stratégiques, en application de l’article L.2312-20 du Code du travail et préciser ses modalités de mise en œuvre.

Article 2.2 – La périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques du Comité de Groupe.

Le Comité de Groupe sera consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Pour assurer la complète information du Comité de Groupe en vue de la consultation sur les orientations stratégiques, ce dernier disposera :

• De l’ensemble des informations prévues dans le cadre de sa mission générale d’information, citées par l’article L.2332-1 du Code du travail,

• Et des informations contenues dans la base de données économiques et sociales (« BDES ») de chacune des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe.

Article 2.3 – L’articulation de la consultation du Comité de Groupe sur les orientations stratégiques avec la saisine des CSE des sociétés du Groupe.

L’avis du Comité de Groupe sur les orientations stratégiques sera transmis, par la Direction des Ressources Humaines, dans le délai de 15 jours calendaires suivant son émission par courriel avec accusé de réception :

• D’une part, au secrétaire de chaque Comité social et économique des sociétés disposant d’un effectif supérieur à 50 salariés composant le Groupe. Il appartiendra au secrétaire de le transmettre à chaque membre du Comité.

• D’autre part, à l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante du groupe, c’est à dire de la société Maisons de Famille France. Il appartiendra à ce dernier de formuler une réponse argumentée qui sera communiquée au Comité de Groupe, qui pourra y répondre, en application de l’article L.2312-24 du Code du travail.

Il est rappelé par ailleurs que si les orientations stratégiques ont des conséquences sur une société du Groupe disposant d’un effectif supérieur à 50 salariés, son CSE devra être consulté sur les conséquences de celles-ci en application de l’article L.2312-20 du Code du travail.

Article 3 – Entrée en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est d’une durée indéterminée.

Article 4 - Révision de l’Accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Cette information précise les thèmes et stipulations dont la révision est sollicitée.

Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à la Société Groupe Maisons de Famille de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 5 - Dénonciation de l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Pendant la période de préavis, la Société et les parties signataires s’engagent à négocier un accord de substitution.

Article 6 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de l’accord signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la Société Maisons de Famille. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Fait à Courbevoie, le 16 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société Maisons de Famille

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative SUD, représentée par , Déléguée syndical

Pour l’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Déléguées Syndicales

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Déléguée syndical