Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez MAISONS DE FAMILLE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignées :

ENTRE :

La société Maisons de Famille France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 19 656 600 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre au numéro 493 488 449, sise « Immeuble le Fox » 1, place Victor Hugo à Courbevoie (92400) ;

Représentée par sa Présidente, la société Groupe Maisons de Famille, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 67 971 888 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 488 571, dont le siège social est situé 1 place Victor Hugo à Courbevoie (92400), représentée par XXX, Directeur Général, dument habilité aux fins des présentes ;

Agissant tant pour lui-même que pour le compte des sociétés du Groupe dont la liste figure à l’article 1^er de l’accord d’adaptation des négociations annuelles obligatoires du 16.12.2022

Ci-après dénommée « société Maisons de Famille » ou « société dominante »;

D’une part

ET

• L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Mesdames XXX et XXX, Déléguées Syndicales

• L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par XXX, Déléguée syndicale

• L’organisation syndicale représentative SUD Santé-Sociaux représentée par XXX, Déléguée syndicale

D’autre part

Il a ÉtÉ conclu le prÉsent accord :

PRÉAMBULE

Le contexte actuel de la négociation obligatoire est défini par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (JO, 18 août), dite loi Rebsamen, qui présente l'obligation de négocier selon trois thèmes, regroupant eux-mêmes un certain nombre de sous-thèmes, parmi lesquels figurent l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-17 du Code du travail, tel qu’issu de l’article 7 de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept.), relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; et en application de l’accord de Groupe d’adaptation des négociations annuelles obligatoires du 16 décembre 2021.

Ainsi, l’objectif de cet accord est de fixer des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre, ainsi que des indicateurs chiffrés en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des sociétés du Groupe Maisons de Famille, dont la liste figure à l’article 1er de l’accord d’adaptation des négociations annuelles obligatoires du 16 décembre 2021.

Afin de développer des actions spécifiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des sociétés du Groupe Maisons de Famille, des objectifs de progression ont été fixés dans les quatre domaines suivants :

• Embauche ;

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

• Rémunération effective et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• Formation et déroulement de carrière.

Le Groupe Maisons de Famille souhaite démontrer, par le présent accord, son engagement à mener une réelle politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, basée sur les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination pour l’ensemble des salariés.

– CHAPITRE I –

EMBAUCHE

Article 1 - Objectifs de neutralitÉ des offres d’emploi

Le Groupe Maisons de Famille s’engage à ce que l’ensemble des offres d’emploi soient libellées de manière non-discriminatoire, quels que soient la nature du contrat de travail et l’emploi proposés.

Le Groupe Maisons de Famille s’engage à discriminer positivement les candidatures de personnes appartenant au sexe sous-représenté dans une catégorie de métier donnée, en privilégiant leur recrutement, à niveau de qualifications et de compétences équivalent.

Article 2 – actions permettant d’atteindre les objectifs de la neutralitÉ des offres d’emplois

Les actions permettant d’atteindre les objectifs susvisés sont les suivantes :

• Libeller 100 % des offres d’emploi de manière non-discriminatoire ;

  • Indicateur chiffré : Nombre d’offres d’emploi

• Veiller à ce que 100 % des personnes chargées du recrutement soient sensibilisées à l’objectif de discrimination positive visant à privilégier des candidatures de personnes appartenant au sexe sous-représenté dans une catégorie de métier donnée

  • Indicateur chiffré : Nombre de personnes chargées du recrutement

– CHAPITRE II –

ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE 

ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE

Article 1 - Objectifs d’articulation harmonieuse entre l’activitÉ professionnelle et l’exercice de la responsabilitÉ familiale

Le Groupe Maisons de Famille s’engage à permettre une articulation harmonieuse entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, afin que l’exercice de l’activité professionnelle ne soit pas un obstacle à l’exercice des responsabilités familiales.

Le Groupe Maisons de Famille s’engage à assurer les meilleures conditions de retour des salariés dans l’entreprise suite à un congé relatif à la naissance d’un enfant, afin que les absences qui y sont liées n’aient aucune incidence sur leur reprise d’activité et/ou sur leur évolution professionnelle.

Article 2 – actions permettant d’atteindre les objectifs d’articulation harmonieuse entre les activitÉs professionnelles et l’exercice de la responsabilitÉ familiale

Les actions permettant d’atteindre les objectifs susvisés sont les suivantes :

• Organiser plus de 90 % des réunions dans la plage horaire suivante : 9 heures à 18 heures.

  • Indicateur chiffré : Nombre de réunions

• Assurer à 100 % des salariés concernés, un entretien spécifique de reprise d’activité, suite à un congé lié à la naissance d’un enfant (maternité, paternité, adoption, parental d’éducation) afin de permettre notamment leur bonne réintégration, d’une part, ainsi qu’examiner leurs éventuels besoins de formation et de remise à niveau, d’autre part ;

• Indicateur chiffré : Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien spécifique de reprise d’activité suite à un congé lié à la naissance d’un enfant

– CHAPITRE III –

RÉMURÉRATION EFFECTIVE : SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ARTICLE 1 – OBJECTIFS D’ÉGALITÉ EFFECTIVE DE RÉMUNÉRATION

Le Groupe Maisons de Famille s’engage à assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à niveau de qualification, de compétences, de responsabilités et d’expériences équivalentes.

Pour rappel, les sociétés du Groupe Maisons de Famille sont soumises aux dispositions de la convention collective du 18 avril 2002 et, sauf exception (RSS), aux dispositions de l’annexe du 10 décembre 2002 spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées (IDCC : 2264), laquelle comporte une grille de salaires applicable à l’ensemble des entreprises entrant dans le secteur d’activité de l’hospitalisation privée, qui est négociée une fois par an entre les partenaires sociaux.

Seules les situations liées aux conditions particulières d’emploi liées à une tension du marché de l’emploi à un moment donné, ou sur un bassin géographique déterminé, peuvent donner lieu à l’attribution d’un complément de rémunération contractuel.

Par conséquent, l’objectif est de réduire progressivement les éventuelles inégalités salariales qui seraient issues des situations susvisées, en réajustant la politique salariale.

ARTICLE 2 – ACTIONS PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’ÉGALITÉ EFFECTIVE DE RÉMUNÉRATION

Les actions permettant d’atteindre les objectifs susvisés sont les suivantes :

• Appliquer la grille de rémunérations interne, établie à partir des grilles de classifications en vigueur au niveau de la branche, au moment de la rédaction du contrat de travail, pour tout nouvel embauché au sein de notre société

• Indicateur chiffré : Nombre de contrats de travail ayant été établis conformément grille de rémunérations interne en vigueur pour tout nouvel embauché

• Faire bénéficier à 100 % des salariés, sujets à une inégalité salariale, d’une mesure adéquate et pertinente de correction, ou rattrapage salarial, le cas échéant, au moment de leur entretien annuel personnalisé

• Indicateur chiffré : Nombre de salariés ayant bénéficié d’une mesure adéquate et pertinente de correction, ou rattrapage salarial, au moment de leur entretien annuel personnalisé

– CHAPITRE IV –

FORMATION ET DÉROULEMENT DE CARRIÈRE

ARTICLE 1 – OBJECTIFS D’ACCÈS ÉQUITABLE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR TOUS LES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE

Le Groupe Maisons de Famille s’engage à ce que l’ensemble des salariés, quel que soit leur sexe, puissent accéder de manière équitable à la formation professionnelle, afin d’assurer un bon déroulement de leur parcours professionnel.

Le Groupe Maisons de Famille s’engage à ce que le taux de promotions individuelles en interne soit équivalent entre les hommes et les femmes au sein d’une même catégorie de métiers donnée.

ARTICLE 2 – ACTIONS PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’ACCÈS ÉQUITABLE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR TOUS LES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE

Les actions permettant d’atteindre les objectifs susvisés sont les suivantes :

• Élaborer annuellement un plan de développement des compétences, libellé de manière non-discriminatoire, de manière à ce que l’ensemble des salariés bénéficient des formations obligatoires selon la catégorie de métiers à laquelle ils appartiennent ;

  • Indicateur chiffré : Nombre de salariés ayant bénéficié de formations obligatoires selon la catégorie de métiers à laquelle ils appartiennent 

• Atteindre un taux de promotions individuelles en interne équivalent entre les hommes et les femmes au sein d’une même catégorie de métiers donnée

  • Indicateur chiffré : Taux de promotions individuelles en interne

– CHAPITRE V –

INDEX « ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION » DE L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé l'obligation d'établir et de publier la synthèse de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle, cette obligation étant remplacée par celle relative à la publication de la note globale de l'entreprise en matière d'index « écarts de rémunération », conformément au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019.

Les sociétés du Groupe Maisons de Famille, dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, publieront annuellement, au plus tard le 1^er mars de l’année en cours au titre de l’année précédent, le niveau de résultat (dénommé « index de l’égalité femmes-hommes ») qu’elles ont obtenu au regard des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Cet index sera porté à la connaissance des salariés sur le site internet https://www.maisonsdefamille.com/.

Les indicateurs tels que définis à l’article D. 1142-2-1 du Code du travail, ainsi que l’index de l’égalité femmes-hommes, seront également mis à disposition du Comité Social et Économique, selon les modalités prévues par l’article D. 1142-5 du Code du travail et seront transmis, par télédéclaration, à la Dreets territorialement compétente.

– CHAPITRE VI –

DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur, à savoir, le lendemain de son dépôt. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Le présent accord s’applique aux salariés de l’ensemble des sociétés composant le Groupe Maisons de Famille, et visées à l’accord de Groupe sur la négociation obligatoire signée le 16 décembre 2021.

ARTICLE 2 - DÉpÔt et publicitÉ de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Courbevoie, le 14 décembre 2022

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire

Pour le Groupe Maisons de Famille Signature :

XXX

Directeur Général

Pour les Organisations syndicales représentatives

XXX Signature :

Déléguée Syndicale CGT

XXX Signature :

Déléguée Syndicale CGT

XXX Signature :

Déléguée Syndicale CFDT

XXX Signature :

Déléguée Syndicale SUD Santé-Sociaux