Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez EUROFINS BIOMNIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

EUROFINS BIOMNIS, SELAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 493 519 904, dont le siège social est sis 17 avenue Tony Garnier 69007 LYON, représentée par, en sa qualité de Directeur des ressources Humaines, dûment mandatée,

D’une part,

ET :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CFTC,

• Le syndicat CGT,

D’autre part.

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 22 février, 11 mars, 22 mars et 2 avril 2021.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération et le temps de travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (incluant l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail).

A la suite de ces réunions, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. Rémunération

   1. Augmentation de salaire

      1. Augmentation de salaire pour les salariés non-cadres et assimilés cadres

• Une augmentation générale de 1 % du salaire de base brut mensuel, avec effet au 1^er avril 2021 (sur la base du salaire de base de mars 2021) ;

• Une enveloppe de 0.5 % des salaires de base des salariés non-cadres (sur la base des salaires de base de mars 2021), sous forme d’augmentations individuelles, avec effet au 1^er avril 2021.

  2. Augmentation de salaire pour les salariés cadres

• Une enveloppe de 1,5 % des salaires forfaitaires et appointements des salariés cadres (sur la base des salaires forfaitaires et appointements de mars 2021), sous forme d’augmentations individuelles, avec effet au 1^er avril 2021.

  3. Augmentation de la grille de salaire interne

• Une augmentation de la grille de salaire interne, salaire versé sur 12 mois et base prime d’ancienneté, de 1% au 1^er avril 2021.

Le versement des augmentations générales aura lieu sur la paie du mois d’avril 2021. Le versement des augmentations individuelles ne pourra avoir lieu sur les bulletins de paie qu’à compter du mois de mai 2021.

Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1^er avril 2021 se feront sur les salaires de base, salaires forfaitaires ou appointements à l’exclusion de tout autre élément de rémunération

2. Mise en place de la subrogation de salaire

A compter du 1^er juin 2021, la subrogation de salaire sera mise en place de manière automatique pour l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté ;

Ainsi en cas d’absence d’un salarié pour maladie ou accident du travail, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ne seront plus versées au salarié directement par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), mais à Eurofins Biomnis pour le compte du salarié.

Le salarié percevra donc de la part d’Eurofins Biomnis sur son bulletin de paie, pendant la durée de son arrêt de travail :

• Les IJSS auxquelles il a droit,

• L’indemnisation complémentaire de maintien de salaire telle que définie aux articles article 8 et 9 de l’accord collectif d’entreprise de substitution du 26 avril 2010.

2. Qualité de vie au travail et mesures en faveur de l’égalité professionnelle

• La Direction entamera, à compter du mois d’avril 2021, des négociations avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

  • sur la mise en place de nouvelles modalités de télétravail,

  • sur la mise en place d’un compte épargne temps,

  • sur la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

3. Dispositions finales

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera donné à chaque signataire et il sera disponible sous l’Intranet.

Fait en 6 exemplaires à Lyon, le 26 avril 2021

Pour EUROFINS BIOMNIS Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC