Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise sur la rémunération sur les salaires" chez SQUARE HABITAT - SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES

L’Entreprise SQUARE HABITAT TOULOUSE 31

dont le siège social est à 7/8 Esplanade Compans Caffarelli – CS 88033 – 31080 TOULOUSE Cedex 06

représentée par … en sa qualité de Présidente,

d'une part,

Et,

…, agissant en qualité d’élu mandaté par l’organisation syndicale F.O.,

d'autre part,

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail issu de la loi Rebsamen du 17 août 2015, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de la Société SQUARE HABITAT TOULOUSE 31.

Dans ce cadre, la Direction et …, élu mandaté par l’organisation syndicale F.O., se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

• 1 ère réunion le 31 août 2018,

• 2 ème réunion le 18 septembre 2018,

• 3 ème réunion le 26 septembre 2018.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord concerne les salariés rattachés à la société SQUARE HABITAT TOULOUSE 31. Le champ d'application des différentes mesures qu'il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – CONTENU DE L'ACCORD

1. Rémunération

1. Montant de l'enveloppe d'augmentation

L'enveloppe annuelle fixée pour l'année 2018 des augmentations individuelles sera de 1,5 % de la masse salariale annuelle brute hors masse salariale non classée dans la grille conventionnelle de la Convention Collective de l'Immobilier.

Cette mesure entrera en vigueur dès la mise en application du présent accord avec effet rétroactif au mois de juin 2018.

Conditions d'attribution des augmentations individuelles

SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 s'engage à mettre en œuvre le processus d'attribution des augmentations individuelles de manière non discriminatoire, sans distinction de sexe, d'âge et de niveaux.

Après concertation des managers, les augmentations individuelles ont vocations à rétribuer les compétences et l'implication des salariés.

Le personnel non classé dans la grille conventionnelle de la Convention Collective de l'Immobilier est exclu du bénéfice des dispositions du présent chapitre.

2. Titres restaurants

Ce dispositif concerne l'ensemble du personnel SQUARE HABITAT TOULOUSE 31.

La valeur faciale d'un titre restaurant est révisée de 0,40 cts €. Elle sera portée à 5,90 €.

La répartition employeur / salarié reste inchangée.

Cette mesure entrera en vigueur dès la mise en application du présent accord.

2. Indemnités kilométriques forfaitaires

Les salariés SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 concernés par l’indemnité kilométrique forfaitaire contractuelle bénéficieront d’une révision égalitaire de 10 € sur le forfait actuellement appliqué.

Cette mesure entrera en vigueur dès la mise en application du présent accord avec effet rétroactif au mois de juin 2018.

3. Temps de travail

1. Congé supplémentaire pour ancienneté

SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 accordera un congé supplémentaire lié à l’ancienneté à l’ensemble du personnel entrant dans le dispositif, comme suit :

• à partir de 10 ans d’ancienneté et jusqu’à 14 ans d’ancienneté inclus 1 jour

• à partir de 15 ans d’ancienneté et jusqu’à 24 ans d’ancienneté inclus 2 jours

• à partir de 25 ans d’ancienneté 3 jours

Cette mesure entrera en vigueur dès la mise en application du présent accord

Conditions d'application

Les jours seront octroyés à la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise.

Toutefois, lors de la première attribution, si la date anniversaire se situe entre le 1^er octobre et le 31 décembre, le nombre de congés supplémentaires acquis sera reportable sur l’année suivante.

Les années suivantes, le compteur du salarié sera alimenté du nombre de congés supplémentaires pour ancienneté acquis, en janvier de chaque année.

Le congé supplémentaire pour ancienneté sera à prendre sur l’année civile. Le compteur devra être soldé au 31 décembre de chaque année, le nombre de congés acquis ne sera pas reportable.

ARTICLE 3 – DATE D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2018, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

ARTICLE 4 – PUBLICATION ET DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

L’accord sera également déposé par la Direction au greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 28 septembre 2018

POUR L'ORGANISATION SYNDICALE F.O. POUR L’ENTREPRISE

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Elu mandaté