Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM)" chez SQUARE HABITAT - SQUARE HABITAT TOULOUSE 31

Entre :

CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS

Société anonyme au capital social de 20 391 090 €, dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 877 713.

CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 791 868 euros, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 777 827.

GEST'HOME

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 22 850 euros, dont le siège social est situé 12 rue du 22 novembre – 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 392 949 525.

Représentées par David CHOURAQUI en sa qualité de Directeur Général.

SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D'AZUR

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 717 800 euros, dont le siège social est situé 111, avenue Emile Dechame, 06700 Saint-Laurent-du-Var, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 349 908 483.

CABINET ESPARGILLIERE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 224 096 euros, dont le siège social est situé 15, avenue Robert Soleau, 06600 Antibes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 385 067 947.

L'IMMOBILIERE D'A COTE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11 912 854, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 504 268 152.

CABINET LIEUTAUD

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 329 072 003.

Représentées par David CHOURAQUI en sa qualité de Président.

CABINET LIEUTAUD GESTION

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 290 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 523 779 585.

CABINET MATHIEU IMMOFICE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 660 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 452 943 111.

NEIGE ET SOLEIL – VDSP

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 646 000 euros, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 399 600 113.

Représentées par David CHOURAQUI en sa qualité de Président de la société CABINET LIEUTAUD, présidente desdites sociétés.

SAS ADIMMO

Société par actions simplifiée à associé unique au capital variable, dont le siège social est situé 3 avenue de la Libération– 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 504 557 026.

SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE France

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6 011 130 euros, dont le siège social est situé 3 avenue de la Libération, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 867 200 297.

Représentées par David CHOURAQUI ayant reçu pouvoir à cet effet de Jean-Marie CAPELLI en sa qualité de Président de la SAS ADIMMO et de la Société SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE France.

SO.GI.CO

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 202 Avenue des Moulins – 34086 Montpellier Cedex 4, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 277 314.

Représentée par David CHOURAQUI ayant reçu pouvoir à cet effet de Joëlle LARROQUE en sa qualité de Président de la Société SO.GI.CO.

SQUARE HABITAT CENTRE OUEST

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est situé 29 rue Turgot, 87000 Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 421 777 624.

Représentée par David CHOURAQUI ayant reçu pouvoir à cet effet d’Éric BONNET en sa qualité de Président de la Société SQUARE HABITAT CENTRE OUEST.

SQUARE HABITAT FRANCHE COMTE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 201 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue de la République, 25000 Besançon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 899 525 547.

Représentée par David CHOURAQUI ayant reçu pouvoir à cet effet de Stéphane ROLLET en sa qualité de Président de la Société SQUARE HABITAT FRANCHE COMTE.

SQUARE HABITAT TOULOUSE 31

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 591 220 euros, dont le siège social est situé 1 rue Matabiau, 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 493 528 004.

Représentée par David CHOURAQUI ayant reçu pouvoir à cet effet d’Axel DE LAPLAGNOLLE en sa qualité de Président de la Société SQUARE HABITAT TOULOUSE 31.

NORMANDIE SEINE IMMOBILIER

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 792 460,88 euros, dont le siège social est situé 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel – 76230 Isneauville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 501 571 012.

Représentée par David CHOURAQUI ayant reçu pouvoir à cet effet de Guillaume DUCROQUET en sa qualité de Président de la Société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER.

Ci-après dénommées « les Sociétés »

D’UNE PART

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :

• Madame xx, déléguée syndicale de la société Square Habitat Centre France,

• Madame xx, déléguée syndicale de la société Neige et Soleil – VDSP,

Reconnue représentative au niveau des sociétés précitées au regard de leurs résultats aux dernières élections professionnelles.

Ci-après dénommée « le Syndicat »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule :

Le Groupe Crédit Agricole s’est donné pour ambition de développer sa filière immobilière et les services immobiliers aux particuliers notamment en intégrant l’immobilier dans la banque.

Cette ambition se traduit par la création de Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) pour nourrir l’ambition, avec les Caisses Régionales, de devenir un des leaders en solutions immobilières aux particuliers en 2030.

Les Sociétés signataires du présent accord sont des entreprises juridiques distinctes exerçant des activités dans le secteur de l’immobilier.

L’activité immobilière de CASIM est ainsi portée par l’ensemble de ses sociétés, dans le cadre d’une organisation qui s’appuie sur :

• des activités communes et complémentaires déployées par ces différentes entités, illustrées notamment par l’application de la même convention collective,

• une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre de l’UES,

• une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire par une permutabilité des salariés entre les sociétés composant l’UES. En effet, les salariés de l’UES CASIM regroupent tous les métiers de l’Administration de biens, Gestion locative, Syndic de copropriété et Location, Transaction, Vente de Neuf, ainsi que les plateformes de services (back et middle office), les nouveaux business (notamment digitaux) et tous les métiers support de la Filière immobilière du groupe Crédit Agricole sur les services immobiliers (expertises métier, IT, marketing, etc.).

Après avoir fait le constat que les Sociétés relevaient d’un ensemble homogène se caractérisant par des activités identiques et une communauté de dirigeants ainsi que par une communauté de travail, une procédure de reconnaissance conventionnelle d’une Unité Economique et Sociale (UES) a été engagée.

A la suite de différents échanges, les Parties sont convenues de consacrer la reconnaissance d’une UES regroupant les salariés des sociétés signataires et de fixer son périmètre par voie d’accord collectif.

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet du présent accord :

Le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) entres les sociétés signataires et de préciser les conséquences de cette reconnaissance sur les instances représentatives du personnel et sur la négociation collective sur ce périmètre.

Article 2 - Reconnaissance de l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM) :

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre les Sociétés susmentionnées suivantes :

• CREDIT AGRICOLE SERVICES IMMOBILIERS SA, dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex,

• CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES SASU, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis – 92545 Montrouge Cedex,

• GEST'HOME SASU, dont le siège social est situé 12 rue du 22 novembre – 67000 Strasbourg,

• SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE France SASU, dont le siège social est situé 3 avenue de la Libération, 63000 Clermont-Ferrand,

• SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D'AZUR SASU, dont le siège social est situé 111, avenue Emile Dechame, 06700 Saint-Laurent-du-Var,

• CABINET ESPARGILLIERE SASU, dont le siège social est situé 15, avenue Robert Soleau, 06600 Antibes,

• SAS ADIMMO SASU, dont le siège social est situé 3 avenue de la Libération– 63000 Clermont-Ferrand,

• L'IMMOBILIERE D'A COTE SASU, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex,

• CABINET LIEUTAUD SASU, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2,

• CABINET LIEUTAUD GESTION SASU, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2,

• CABINET MATHIEU IMMOFICE SASU, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2,

• NEIGE ET SOLEIL – VDSP SASU, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès – 13096 Aix-en-Provence Cedex 2,

• SO.GI.CO SASU, dont le siège social est situé 202 Avenue des Moulins – 34086 Montpellier Cedex 4,

• SQUARE HABITAT CENTRE OUEST SASU, dont le siège social est situé 29 rue Turgot, 87000 Limoges,

• SQUARE HABITAT FRANCHE COMTE SASU, dont le siège social est situé 26 rue de la République, 25000 Besançon,

• SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 SASU, dont le siège social est situé 1 rue Matabiau, 31000 Toulouse,

• NORMANDIE SEINE IMMOBILIER SASU, dont le siège social est situé 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel – 76230 Isneauville.

L’Unité Économique et Sociale (UES) ainsi constituée, est dénommée « Crédit Agricole Services Immobiliers » (CASIM) et compte un établissement distinct.

Article 3 – Évolution du périmètre de l’UES CASIM :

En cas de création ou d’acquisition majoritaire d’une nouvelle entité par une société de l’UES CASIM, l’intégration éventuelle de la société concernée dans le périmètre de ladite UES, fera l’objet d’une discussion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES CASIM, et donnera lieu à la conclusion d’un avenant, si les caractéristiques de l’UES sont établies. L’objet de cet avenant serait alors de redéfinir le périmètre de l’UES.

La modification de la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES CASIM n’aura pas pour effet d’emporter, de manière automatique, la disparition de l’UES. Toutefois, si les parties reconnaissent que, par la suite de l’opération en cause, il n’existe plus entre les sociétés restantes composant l’UES de lien caractérisant celle-ci, le présent accord cessera de s’appliquer.

L’une des parties peut, en tout état de cause, saisir le juge compétent pour constater la disparition de l’UES si elle estime que les critères de l’existence de l’UES ont disparu.

En revanche, si l’une des sociétés, composant l’UES CASIM, n’appartient plus pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, au groupe, celle-ci sortira automatiquement de l’UES.

Article 4 - Conséquences de la reconnaissance de l’UES sur les instances représentatives du personnel :

L’UES constitue le périmètre des institutions représentatives de la collectivité des salariés des Sociétés. De nouvelles élections seront organisées dans le cadre du comité social et économique (CSE) de l’UES.

En application de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties conviennent que l’UES constitue un seul et unique établissement distinct pour la mise en place d’un CSE à ce niveau.

Dans ce cadre, lors des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’UES, les parties au présent accord conviennent expressément de la mise en place d’un CSE unique et commun à l’ensemble des sociétés composant l’UES.

Ainsi, au cours du 1^er trimestre 2022, la Direction s’engage à ouvrir les négociations du protocole d’accord préélectoral au niveau de l’UES afin de mettre en place le CSE dans le cadre de ce nouveau périmètre.

La Direction s’engage également à ouvrir des négociations sur la structure et le fonctionnement des instances représentatives du personnel au niveau de l’UES, visant notamment la désignation de représentants de proximité, dès le 1^er trimestre 2022.

Article 5 - La négociation collective au niveau de l’UES :

La reconnaissance de l’UES entre les sociétés mentionnées à l’article 2 du présent accord permet de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES CASIM. Dans ce cadre, ces accords collectifs ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés desdites sociétés, sous réserve du champ d’application de l’accord négocié.

Postérieurement aux élections professionnelles de mise en place du CSE commun à l’UES CASIM, la représentativité des organisations syndicales sera appréciée à ce niveau et sera calculée selon les modalités prévues par la loi.

Article 6 - Dispositions générales :

6.1 – Date d’entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, conformément aux dispositions légales.

6.2 - Révision

Pendant sa durée d'application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée par tout ou partie des signataires ou ayant adhéré à l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, en préciser les points sur lesquels une révision est demandée.

La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

6.3 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

6.4 - Notification, dépôt et publicité

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale reconnue représentative au niveau des sociétés susmentionnées composant l’UES CASIM.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’UES CASIM, sur le site «TeleAccords», conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet accord sera également déposé aux greffes des Conseils des Prud'hommes des sociétés susmentionnées composant l’UES CASIM.

Fait le :

A Montrouge,

En 19 exemplaires

Pour « les Sociétés » composant l’UES CASIM :

Monsieur xx

Pour « le Syndicat » :

Madame xx, Déléguée syndicale

Madame xx, Déléguée syndicale