Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d'établissements et du CSE central" chez UMIS - UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (Siège)

UNION MUTUALISTE D’INITIATIVE SANTE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENTS ET DU CSE CENTRAL

Entre :

Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical central,

ET

L’Union Mutualiste d’Initiative Santé, sis 8 rue Roger Clavier 91700 Fleury-Mérogis représentée par Monsieur , Directeur Général

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les ordonnances Macron ont décidé de fusionner les actuelles instances représentatives du personnel (IRP) en une seule : le Comité social et économique (CSE). Toutes les entreprises concernées doivent être dotées d’un CSE d’ici le 31 décembre 2019, même si les mandats de leurs IRP vont au-delà de cette date.

C’est pour cette raison que la Direction souhaite organiser des élections professionnelles à des dates rapprochées dans l’ensemble des établissements, dans le but de faciliter la mesure de la représentativité des différents syndicats, ainsi que la mise en place d’un CSE central.

Cela suppose d’une part, l’anticipation des élections dans certains établissements tels que l’ITEP l’Audronnière, l’EHPAD Marcel Paul ainsi que l’hôpital Saint Jean, et d’autre part la prolongation des mandats pour le Centre Jean Moulin et l’hôpital Manhès, tel que le prévoit l’article 9 III de l’Ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017.

C’est dans ce cadre que la Direction a invité les syndicats à négocier un accord concernant la mise en place et le fonctionnement des CSE d’établissements et d’un CSE central.

Article 1 : Dates des élections 2018

Le premier tour des élections de chaque établissement aura lieu entre le 5 et le 7 juin 2018. La date exacte sera négociée par chaque établissement lors de la négociation des protocoles d’accords pré électoraux.

Article 2 : Heures de délégation

Les élus membres des CSE d’établissement bénéficieront du nombre d’heures de délégation fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail, majorées de 10% tel qu’indiqué en annexe 1.

Article 3 : Nombre de réunions des CSE établissement

Le nombre de réunions annuelles obligatoires des CSE établissement tel que prévu par l’article L2315-28 du Code du travail sera fixé à huit (8). La détermination de la périodicité sera laissée à la discrétion des établissements.

Article 4 : CSE central

Article 4.1 - Composition

Afin d’assurer la représentation des établissements de l’Union Mutualiste d’Initiative Santé comportant un CSE, les parties conviennent de procéder à l’élection d’un CSE central comprenant 10 titulaires et 10 suppléants, dans les 20 jours suivants les résultats définitifs des élections.

Les parties conviennent que chacun des établissements sera représenté au CSE central par 2 titulaires, ou 2 suppléants en cas d’impossibilité de siéger pour le(s) titulaire(s).

Afin de permettre la représentation de chaque catégorie socio professionnelle, le nombre de représentants au CSE central de chaque établissement est défini de la façon suivante :

• Un titulaire et un suppléant pour le collège ouvriers/employés

• Un titulaire et un suppléant pour le collège techniciens/agents de maitrise/ingénieurs et cadres.

La parité des sexes sera respectée dans la mesure du possible.

Article 4.2 – Elections et fonctionnement

Les membres du CSE central sont élus par les membres des CSE d’établissements réunis en un collège unique. Seuls peuvent prendre part au vote les membres titulaires des CSE d’établissements.

Les suppléants ne votent que s’ils remplacent un titulaire absent.

Article 4.3 - Mandats

La durée du mandat des membres du CSE central est de quatre ans.

La perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraîne la cessation des fonctions au CSE central.

Article 5 : Durée – Entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée comprise entre sa date de signature et la fin des mandats découlant des élections professionnelles à venir.

Article 6 : Révision de l’accord

Cet accord pourra faire l’objet à tout moment de révision par l’employeur ou les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres parties signataires par LRAR. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée à chaque organisation signataire, avec préavis de trois mois.

La notification de la dénonciation doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle de l'article ou des articles dénoncés.

Dans ce cas, l’accord restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d'un an, à compter de l'expiration du délai de trois mois de préavis.

Si aucun accord n'intervient avant l'expiration de ce délai, seul(s) le(ou les) articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.

Article 8 : Dépôt – Publicité.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe des Conseils de prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège de l’UMIS.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

Par ailleurs, comme le prévoit l’article L2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera publié sur la base de données nationale, à l’adresse suivante: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.

Fait à Fleury-Mérogis, le 19 mars 2018.

L’Union Mutualiste d’Initiative Santé, représentée par Directeur Général

Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical central,