Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d'établissements et du CSE central" chez UMIS - UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (Siège)

UNION MUTUALISTE D’INITIATIVE SANTE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENTS ET DU CSE CENTRAL

Entre :

Le syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical central,

Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical central,

ET

L’Union Mutualiste d’Initiative Santé, sis 8 rue Roger Clavier 91700 Fleury-Mérogis représentée par son Directeur Général.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les parties conviennent des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Toutes les entreprises concernées doivent être dotées d’un CSE d’ici le 31 décembre 2019, même si les mandats de leurs IRP vont au-delà de cette date.

C’est pour cette raison qu’au premier semestre 2018, les établissements de l’UMIS avaient entamé un processus électoral afin d’organiser des élections professionnelles visant à la mise en place de CSE d’établissements.

Compte tenu des délais imposés par le calendrier électoral et face aux difficultés rencontrées lors des négociations, les établissements ont décidé de mettre fin au processus électoral en cours, et de le ré initier après les congés d’été 2018.

La Direction maintient son choix d’organiser des élections professionnelles à des dates rapprochées dans l’ensemble des établissements, afin de faciliter la mesure de la représentativité syndicale de l’UMIS ainsi que la mise en place et la gestion du CSE central.

Ces élections auront lieu d’ici fin novembre 2018.

En prévision de ces élections, la Direction a invité les délégués syndicaux centraux à négocier un accord concernant la mise en place et le fonctionnement des CSE d’établissements et du CSE central.

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place des CSE d’établissements et du CSE central.

Le présent accord s’applique au sein de « l’Union Mutualiste d’Initiative Santé ».

Les parties conviennent que les cinq (5) établissements suivants :

• Le Centre de Réadaptation Professionnelle Jean MOULIN - 91700 Fleury-Mérogis,

• L’hôpital F.H. MANHES - 91700 Fleury-Mérogis,

• L’EHPAD M. PAUL - 91700 Fleury-Mérogis,

• L’hôpital Saint JEAN – 92230 Gennevilliers,

• L’ITEP/SESSAD l’AUDRONNIERE – 41400 Faverolles sur Cher.

constituent des établissements distincts et qu’un CSE d’établissement est mis en place au sein de chacun de ces établissements.

Un CSE central d'entreprise est alors constitué au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 2 - Durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central

La durée des mandats des membres des CSE d’établissements et du CSE central est fixée à 4 ans.

L'élection du CSE central a lieu après les élections des membres des CSE d'établissements.

Le mandat prend fin, de manière anticipée ou non, conformément aux dispositions légales applicables. Ainsi, il est rappelé notamment que la cessation du mandat de membre au CSE d’établissement entraîne la cessation du mandat dont il bénéficie au CSE central.

Le remplacement du membre titulaire sortant se fait selon l’ordre établi suivant :

• suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle ayant présenté le titulaire, priorité étant donné à un suppléant de la même catégorie professionnelle ;

• à défaut, candidat non élu présenté par la même organisation syndicale, venant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;

• en dernier recours, suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

  I/ MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENTS

  ARTICLE 3 - Heures de délégation

  Les élus titulaires, membres des CSE d’établissements bénéficient du nombre d’heures de délégation fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail, majoré de 10% tel qu’indiqué sur l’annexe à cet accord.

  Le Secrétaire et le Trésorier de chaque CSE bénéficient, pour chacun, de 2 heures mensuelles supplémentaires afin de mener à bien leurs missions.

1. Cumul des heures de délégation :

   Elles peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois (année civile). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe par écrit l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

2. Mutualisation des heures de délégation :

   Les heures de délégation sont mutualisées entre les membres du CSE. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants). La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et économique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

   Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

   ARTICLE 4 - Réunions du CSE

   Le nombre de réunions annuelles obligatoires des CSE d’établissements est fixé à onze.

   Les heures passées en réunion (ordinaire ou extraordinaire) par les membres du CSE ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.

   Par ailleurs, et par exception aux dispositions légales applicables, il est convenu que pour la première réunion des CSE d’établissements nouvellement élus, l’ensemble des élus suppléants du CSE d’établissement concerné pourront participer à cette réunion après avoir été dûment convoqués. Cette première réunion aura notamment pour objet de constituer, pour chaque CSE d’établissement, le bureau, les commissions et l’élection des membres du CSE central. 

   ARTICLE 5 - Budget du CSE

   La subvention de fonctionnement allouée au CSE correspond à 0,20% de la masse salariale comptabilisée au compte 641.

   Le budget accordé aux activités sociales et culturelles reste fixé à 1,60% de la masse salariale comptabilisée au compte 641.

   Les CSE d’établissements peuvent décider d’affecter une partie de leur budget de fonctionnement au CSE central.

   ARTICLE 6 - Commissions

   L’article L 2315-36 du Code du travail prévoit la création d’un certain nombre de commissions dans les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci seront donc mises en place au niveau d’un CSE central. Cependant, par dérogation, les parties conviennent de mettre également en place, dans chaque établissement, une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), et une commission formation, selon les modalités prévues ci-dessous :

	Nombre de membres	Fréquence des réunions	Moyens attribués aux membres
Commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT)	3	4/an	30h/an/membre
Commission formation	3	2/an	12 h/an/membre

Concernant la CSSCT, au moins un représentant du premier collège et du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège, siègeront à cette commission.

1. Réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail

   Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de sa première réunion, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

   Une fois constituée, la CSSCT d’établissement désignera parmi ses membres un représentant à la CSSCT centrale.

   La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en-dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents à la réunion.

   Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou le référent prévention des risques professionnels

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

  La CSSCT se réunira sur convocation de l’employeur, dans le mois précédant la plénière trimestrielle du CSE consacrée en tout ou partie à des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

2. Attributions de la CSSCT

La commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Ces attributions seront précisées par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 7 - Formation

• Formation santé sécurité et conditions de travail

  Les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

  Cette formation est organisée sur une durée de 3 jours. Son financement est pris en charge par l’employeur.

  Les membres du CSE élus au CSE central bénéficieront, quant à eux, d’une formation de 5 jours.

• Formation économique

  Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

  Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

  II/ MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL

ARTICLE 8 - Composition et élections

Afin d’assurer la représentation des établissements de l’Union Mutualiste d’Initiative Santé comportant un CSE, les parties conviennent de procéder à l’élection d’un CSE central comprenant 10 titulaires et 10 suppléants, dans les 30 jours suivants les résultats définitifs des dernières élections du cycle électoral.

Les parties conviennent que chacun des établissements sera représenté au CSE central par 2 titulaires, ou 2 suppléants en cas d’impossibilité de siéger pour le(s) titulaire(s).

Afin de permettre la représentation de chaque catégorie socio professionnelle, le nombre de représentants au CSE central de chaque établissement est défini comme suit :

• L’Audronnière : 2 titulaires et 2 suppléants du collège unique

• CRP Jean Moulin :

• Un titulaire et un suppléant pour le collège ouvriers/employés, techniciens/agents de maitrise

• Un titulaire et un suppléant pour le collège ingénieurs et cadres

• EHPAD Marcel Paul :

• Un titulaire et un suppléant pour le collège ouvriers/employés

• Un titulaire et un suppléant pour le collège techniciens/agents de maitrise, ingénieurs et cadres

• Hôpital Manhès :

• Un titulaire et un suppléant pour le collège ouvriers/employés

• Un titulaire et un suppléant pour le collège techniciens/agents de maitrise, ingénieurs et cadres

• Hôpital Saint Jean :

• Un titulaire et un suppléant pour le collège ouvriers/employés

• Un titulaire et un suppléant pour le collège techniciens/agents de maitrise, ingénieurs et cadres

Les titulaires du CSE central ne peuvent être que des titulaires des CSE d’établissements.

La parité des sexes sera respectée dans la mesure du possible.

Les membres du CSE central sont élus par les membres de chaque CSE d’établissement, lors de sa première réunion. Seuls peuvent prendre part au vote les membres titulaires des CSE d’établissements.

Les suppléants ne votent que s’ils remplacent un titulaire absent.

ARTICLE 9 - Fonctionnement

Le CSE central se réunit 2 fois par an et les réunions se tiennent sur la journée.

La matinée est réservée à des échanges entre les membres et l’après-midi à la réunion avec l’employeur.

Lors de sa première réunion, le CSE central sera amené à constituer son bureau et à désigner les membres de ses commissions.

Les CSE d’établissements peuvent attribuer une partie de leur budget de fonctionnement au CSE central.

ARTICLE 10 - Commissions et représentant au Conseil d’administration de l’UMIS

Les commissions sont composées comme suit :

	Nombre de membres	Fréquence des réunions	Moyens attribués aux membres
Commission santé sécurité conditions de travail centrale	5	2/an	24h/an/membre
Commission formation centrale	3	1/an	6h/an/membre
Commission logement	3	1/an	6h/an/membre
Commission égalité F/H	3	2/an	12h/an/membre
Représentant au CA de l’UMIS	2 titulaires 2 suppléants	/	/

Concernant la CSSCT centrale, elle est composée de 5 membres. Afin de permettre la représentation de chaque établissement, chaque CSSCT d’établissement doit désigner son représentant à la CSSCT centrale parmi ses membres.

Les membres des autres commissions et les représentants au CA de l’UMIS sont quant à eux élus par et parmi les membres du CSE central, lors de sa première réunion.

ARTICLE 11 - Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Il dispose d’un temps de délégation de quinze heures mensuelles.

Le représentant syndical est invité à participer aux réunions du CSE central dans les mêmes conditions que les membres du CSE central (matinée+après-midi).

Le temps passé à ces réunions est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

ARTICLE 12 - Durée / Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des CSE d’établissements et du CSE central en vue de l’élection desquels il a été conclu.

ARTICLE 13 - Révision de l’accord

Cet accord pourra faire l’objet à tout moment de révision par l’employeur ou les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres parties signataires par LRAR. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 14 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée à chaque organisation signataire, avec préavis de trois mois.

La notification de la dénonciation doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle de l'article ou des articles dénoncés.

Dans ce cas, l’accord restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d'un an, à compter de l'expiration du délai de trois mois de préavis.

Si aucun accord n'intervient avant l'expiration de ce délai, seul(s) le(ou les) articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.

ARTICLE 15 - Dépôt / Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’EVRY.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fleury-Mérogis, le 17 septembre 2018.

L’Union Mutualiste d’Initiative Santé, représentée par son Directeur Général

Le syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical central,

Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical central,

Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite “Lu et approuvé, bon pour accord”.