Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD N° 2 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 AU SEIN DE LA RÉGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX" chez REPA - REGIE DES EAUX DU PAYS D'AIX (Siège)

ENTRE

La REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, (EPIC), SIRET 493 587 471 00035, code NAF 3600Z / SIRET 493 587 471 00027, code NAF 3700Z, dont le siège est situé 185 avenue de Pérouse – 13090 Aix-en-Provence, légalement représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

M. Xxxxxxxx XXXXXXXXX – délégué syndical UNSA,

M. Xxxxxxxx XXXXXXXXX – délégué syndical FO,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans la continuité des négociations ouvertes dès le mois de mars 2021 au cours desquelles un premier accord a été conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-9 qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, L. 2211-1 et L. 2233-1 prévoyant que cette réglementation s’applique aussi aux Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial.

Ce premier protocole d’accord signé en date du 30 avril 2021fait état dans son article 5 “gestion des emplois et parcours professionnels”, qu’une réflexion soit engagée afin de faire évoluer la grille de rémunération applicable à la Régie.

Pour rappel, la Régie des Eaux du Pays d’Aix, doit nécessairement aborder deux thèmes réglementaires concernant la NAO :

1. Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (intéressement), objet du 1^er accord ;

2. Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, travaux engagés avec la mise en place d’un groupe de pilotage sur le télétravail.

En revanche le thème relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (Articles L2242-20 à L2242-21) n’est pas un thème obligatoire au titre de la réglementation en vigueur, celui-ci concernant seulement les entreprises de plus de 300 salariés, sur une périodicité de 3 ans.

Néanmoins, la Direction Générale, a souhaité engager une réflexion globale pour compléter la grille de classification des emplois et des métiers afin d’améliorer le processus de recrutement et être en capacité d’accompagner l’évolution des salariés au sein de la Régie.

Cet aspect, ainsi que d’autres tels que les entretiens professionnels ou les fiches de postes feront également l’objet d’évolutions et de discussions.

Après une première réunion le 31 mai 2021, permettant de présenter les objectifs poursuivis et le travail engagé par la Direction Générale, deux autres réunions de travail, les 8 juin 2021 et 23 juin 2021, ont permis d’aboutir à une version définitive de la nouvelle grille de classification des emplois au sein des groupes de rémunération en vigueur au sein de la Régie.

Il a, par conséquent, été convenu d’établir un second protocole d’accord, et arrêté ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part.

ARTICLE 1 – GPEC – Gestion des Emplois et Parcours Professionnels

Dans le cadre de la poursuite de la négociation obligatoire en entreprise engagée au titre de l’année 2021 avec les partenaires sociaux, il a été considéré nécessaire d’offrir aux salariés des perspectives d’évolutions professionnelles et aux nouveaux recrutés un statut parfaitement adapté à leur profil.

C’est la raison pour laquelle, au cours des 3 séances de travail citées plus haut, ont été passés en revue tous les intitulés de poste existants au sein de la Régie, de manière à déterminer compte tenu de leur positionnement au sein de la grille de rémunération si des évolutions dans les groupes supérieurs étaient à envisager.

Ainsi pour un poste donné, un à plusieurs niveaux d’évolution peuvent être possible pour favoriser l’évolution des salariés.

A titre d’exemple, un magasinier positionné, dans le groupe de rémunération 4-1, peut évoluer en restant sur le même poste, en qualité de magasinier confirmé (groupe de rémunération 4-2), puis en qualité de magasinier senior (groupe de rémunération 5-1).

Le positionnement des postes peut également être revu à la baisse en fonction de l’expérience qui pourrait être jugée en cours d’acquisition.

A titre d’exemple, pour le poste d’assistant de projet, positionné dans le groupe 4-2, il sera désormais possible sans préjudice pour les collaborateurs en place qui ont déjà acquis une certaine expérience, de recruter un collaborateur avec peu d’expérience en le positionnant en qualité d’assistant de projet junior dans le groupe 4-1.

Seuls les groupes 2 à 6 inclus sont concernés par ces travaux.

Cette mise en place offre souplesse et équité dans le traitement des recrutements et permet une évolution professionnelle du collaborateur. Les positionnements de chacun, avec ce nouveau dispositif, pouvant être différenciés en fonction des compétences détenues, de l’expérience et plus largement des capacités individuelles à progresser.

La grille, ci-annexée, permet d’apprécier les évolutions de la nouvelle grille de rémunération.

A noter l’évolution de certaines appellations de postes

• Chargé de recrutement, formation, conditions de travail à Gestionnaire de recrutement formation et conditions de travail

• Chargé administration du personnel et Carrières à Gestionnaire Administration du personnel et carrières

• Chargé de paye et temps de travail à Gestionnaire de paye et temps de travail

• Chargé SIG CARTOGRAPHIE à Gestionnaire SIG Cartographie

• Chargé de projets hydrauliques à Gestionnaire de projets

A noter le changement de cotation de certains postes

• Le poste d’archiviste (non occupé) a été revalorisé du groupe 4-2 avec un premier niveau d’archiviste junior en groupe 5-1, puis archiviste confirmé en groupe 5-2 et enfin archiviste senior en groupe 6-1.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET

Le présent accord, dès lors qu’auront été réalisées les dernières formalités de dépôt, prendra effet aux dates d’application des différentes mesures qui figurent dans les articles qu’il contient.

ARTICLE 4 – ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles
L.2261-3 et L.2261-6 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Il sera également notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.

Fait à d’Aix-en-Provence, le 13/07/2021 , en 6 exemplaires originaux

Suivent les signatures