Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE 1/2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE LA RÉGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX" chez REPA - REGIE DES EAUX DU PAYS D'AIX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 1/2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE LA RÉGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX

ENTRE

La REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, (EPIC), SIRET 493 587 471 00035, code NAF 3600Z / SIRET 493 587 471 00027, code NAF 3700Z, dont le siège est situé 185 avenue de Pérouse – 13090 Aix-en-Provence, légalement représentée par Monsieur, Directeur Général, après délibération et sur délégation du Conseil d’Administration,

Ci-après désignée « REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

M. – délégué syndical UNSA,

M.– délégué syndical FO,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-9 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, (salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée), l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et depuis le 31/03/2022, la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT), et des articles L. 2211-1 et L. 2233-1 prévoyant que cette réglementation s’applique aussi aux Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial.

ARTICLE 1 – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, au partage de la valeur ajoutée, au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, et à l'organisation du temps de travail, au budget de fonctionnement des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE).

ARTICLE 2 – PRESENTATION DES NEGOCIATIONS

Le Directeur Général a convoqué les Organisations Syndicales, pour conduire les négociations obligatoires au titre de l’année 2022 au sein de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX, conformément aux articles L. 2242-1 à L2242-21 du Code du travail, et à l’article 11 des statuts de la Régie des Eaux du Pays d’Aix (compétences dévolues au Directeur Général).

Au cours de la première réunion du 2 février 2022, ont été évoqués les thèmes de la NAO 2022 ainsi que le calendrier des réunions (23 février 2022, 9 et 30 mars 2022, 22 avril 2022, 18 mai 2022 et 9 juin 2022).

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont fait part à la Direction de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX de leurs demandes, qui ont été priorisées d’un commun accord avec la Direction :

• Revalorisation annuelle des salaires

• Maintien du niveau de salaire à la suite d’évolutions indiciaires impactant les cotisations aux caisses de retraite (échelon, avancement) pour un fonctionnaire en détachement

• Détermination de critères pour passer d’un niveau à l’autre dans la grille de classification des emplois.

• Mise en œuvre d’une compensation du type prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS) pour les agents Mis à Disposition par la Métropole Aix-Marseille Provence afin de compenser le bénéfice de l’épargne salariale pour les collaborateurs sous contrat.

• Etude d’un budget alloué aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE).

• Etude du versement directement par la Régie d’une prime de type Complément Indemnitaire Annuel (CIA) aux agents Mis à Disposition par la Métropole Aix-Marseille Provence.

• Mise en œuvre d’une épargne salariale collective : PERECO et PEE

• Accord sur le télétravail

• Flexibilité des horaires de travail

La Direction a présenté et commenté une partie des données chiffrées et statistiques, portant notamment sur les effectifs, la rémunération des cadres et non cadres, les entrées/sorties, les congés maternité et paternité et le temps de travail.

La présente négociation s’est par ailleurs fondée sur les éléments plus généraux mis à disposition des partenaires sociaux dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales de l’entreprise (BDESE).

Lors des réunions suivantes, la Direction a rappelé le contexte économique et financier de l’entreprise afin de définir le contour de sa politique salariale pour 2022 et a exposé ses propositions, notamment en matière de salaires et les Organisations Syndicales ont reformulé leurs revendications. La Direction a fait part aux Organisations Syndicales représentatives de ses propositions définitives, dont certaines tenaient compte des revendications formulées par les Organisations Syndicales.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu la rédaction d’un protocole d’accord, et arrêté ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part.

Le Directeur Général de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX a reçu autorisation de signer le présent accord par délibération du Conseil d’Administration de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX n°50/2022 en date du 23 juin 2022.

ARTICLE 3 – MESURES APPLICABLES : ACCORD

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures ci-après détaillées.

ARTICLE 3.1 - REMUNERATIONS : REVALORISATION ANNUELLE DES SALAIRES

Dans le cadre de la présente négociation obligatoire en entreprise engagée au titre de l’année 2022 avec les partenaires sociaux, il a été considéré le niveau de l’inflation établie par l'INSEE à 1,6% pour l'année 2021 et l'investissement des salarié(e)s de l’entreprise.

L’augmentation générale des cadres et non cadres interviendra, sur le salaire de base, en juillet 2022, selon le barème suivant :

• une augmentation de 2% pour les salaires inférieurs à 2000 euros brut,

• une augmentation de 1,6% pour les salaires compris entre 2000 euros brut et 3000 euros brut,

• une augmentation de 1% pour les salaires supérieurs à 3000 euros brut,

avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022, pour tous les salarié(e)s cadres et non cadres de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX (salarié(e) sous contrat de droit privé, fonctionnaire détaché sur contrat de droit privé ou de droit public) présents à l’effectif au 31 décembre 2021, et à l’exception

• des nouveaux salarié(e)s embauchés depuis le 1er Janvier 2022 ;

• des salarié(e)s ayant quitté l’entreprise à la date de signature de présent accord ;

• des salarié(e)s ayant notifié leur départ de l’entreprise avant le 31 mars 2022 (retraite, démission, fin de CDD).

ARTICLE 3.2 - REMUNERATIONS : INDEMNITE A VERSER DIRECTEMENT PAR LA REGIE EN L’ABSENCE DE VERSEMENT PAR LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) AUX AGENTS MIS A DISPOSITION PAR LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE.

Contrairement aux agents métropolitains, les fonctionnaires Mis à Disposition par la Métropole Aix-Marseille Provence auprès de la Régie des Eaux du Pays d’Aix n’ont pas perçu de Complément Indemnitaire Annuel (CIA) du fait de leur position administrative.

La Direction Générale a décidé d’accéder à cette demande de compensation en actant pour l’année 2022 le versement d’une indemnité financière par référence à l’année 2021, de 405€ (montant de référence du CIA de la Métropole de 270€ + majoration de 50%) afin de rattraper cette absence de versement en 2020 et 2021.

Par ailleurs, un dispositif spécifique à la Régie des Eaux du Pays d’Aix s’inspirant du fonctionnement en place à la Métropole sera élaboré, pour permettre d’apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir de chaque collaborateur concerné et ainsi de moduler le versement de cette prime pour les années 2023 et 2024 (années concernées par la convention de mise à disposition en cours).

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) devant être versé aux agents de la Métropole en juin 2022, la Régie attendra avant tout versement de sa part, soit une réponse officielle de la Métropole, soit l’observation des décisions prises sur la rémunération des agents Mis à Disposition par la Métropole Aix-Marseille Provence au mois de juin 2022.

Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires Mis à Disposition par la Métropole Aix-Marseille Provence en poste à la Régie des Eaux du Pays d’Aix au 1er janvier 2022, tel qu’autorisé par l’article 4-3 de la convention de mise à disposition.

ARTICLE 3.3 - REMUNERATIONS : MAINTIEN DU NIVEAU DE SALAIRE A LA SUITE D’EVOLUTIONS INDICIAIRES IMPACTANT LES COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE (ECHELON, AVANCEMENT) POUR UN FONCTIONNAIRE EN DETACHEMENT.

Les fonctionnaires (Etat, Territoriale, Hospitalière) en position de détachement sur contrat de droit privé, ou public, continuent de bénéficier au sein de leur administration d’origine d’avancements statutaires, selon le principe de la « double carrière », et de l’évolution de la valeur du point. Ces fonctionnaires continuent de cotiser auprès des caisses de retraites de la Fonction Publique. Mécaniquement, toute augmentation de l’assiette de cotisation aux caisses de retraite (principale et complémentaires) engendrée par ces évolutions indiciaires et des taux de cotisations à la retraite provoque une hausse de leurs cotisations, soit une baisse du salaire net versé par la Régie des Eaux.

L’objet de l’accord est de neutraliser cet impact avec un effet rétroactif à la date effective du détachement, pour tous les salarié(e)s cadres et non cadres de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX (fonctionnaire détaché sur contrat de droit privé ou de droit public) présents à l’effectif, à l’exception des salarié(e)s ayant quitté l’entreprise.

Une indemnité permettant de compenser l’augmentation des cotisations aux caisses de retraite de la fonction publique à la suite d’une prise d’échelon et/ou à un avancement de grade et/ou une promotion interne et pour tout type d’évolution indiciaire pour un fonctionnaire en détachement est mise en place dès l’entrée en vigueur du présent accord avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 pour l’ensemble des collaborateurs concernés.

Cette compensation va se concrétiser :

• en premier lieu, par le versement d’une indemnité compensant la perte de salaire nette cumulée liée à l’augmentation des cotisations aux caisses de retraite de la fonction publique à la suite d’une prise d’échelon et/ou à un avancement de grade et/ou une promotion interne dans la carrière publique du salarié, entre la date de la première évolution indiciaire dans la carrière d’origine du salarié intervenue après la date d’engagement dudit salarié et la date de mise en œuvre de l’accord, versée en une seule fois ;

• ensuite, par le versement d’une indemnité mensuelle compensant la perte de salaire nette équivalente à la différence entre le montant des cotisations aux caisses de retraite de la fonction publique dues le mois considéré et le montant de ces cotisations dues à la date d’engagement du salarié.

A titre d’exemple :

Un salarié détaché sur un contrat soumis au Code du Travail qui change d’échelon dans sa carrière d’origine dans la Fonction Publique Territoriale se voit appliquer un prélèvement sur son salaire plus important du fait de l’augmentation des cotisations aux caisses de retraite, celles-ci étant basées sur l’indice majoré.

Ainsi, un ADJ TECH PRINC 2CL détaché sous contrat au 01/01/2019, classé au 8° échelon (IM 380) au 01/01/2019, évoluant au 9° échelon (IM392) au 01/01/2021, obtient un gain indiciaire de 12 points majorés. Cela engendre une augmentation de ses cotisations de 11,05€ mensuels au titre de la retraite principale et 0,56€ au titre de la retraite complémentaire, soit 11,61 € net depuis le 01/01/2021 (valeur du point au 30/06/2022).

Cette perte de salaire lui sera donc compensée en net à la date de mise en œuvre de l’accord (1^er aout 2022) par un versement global, puis mensuellement par une augmentation de son salaire brut.

Dans notre exemple, l’intéressé percevra en net :

• 11,05€ + 0,56€ = 11,61€ x 19 (du 01/01/2021 au 31/07/2022, soit 19 mois) = 220,59€ net qui lui seront versés en une seule fois, (rappel sur la paie du mois d’aout 22) ;

• 11,61€ net sur sa paie du mois d’aout par une augmentation de son salaire brut, et ce jusqu’au prochain changement dans sa carrière d’origine.

IM2
																		IM2-IM0	IM2-IM0	IM2-IM0	IM2-IM0	IM2-IM0	IM2-IM0
IM1
								rappel -> n x (IM1 - IM0)	IM1-IM0	IM1-IM0	IM1-IM0
IM0
	t0					t1						juil-22		t4					t5

ARTICLE 3.4 - QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT) : CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE).

A ce titre, il est acté l’attribution d’une contribution de 22 000 EUROS (vingt-deux mille euros) pour les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE) de la Régie des Eaux, pour l’année 2022.

Ce budget permettra de financer plusieurs activités : sorties culturelles, arbre de Noël, et une journée du personnel.

Il est décidé que la soirée du personnel de fin d’année prévue dans les souhaits formulés par les délégués syndicaux sera prise en charge directement par la Régie.

ARTICLE 3.5 - QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT) : INDIVIDUALISATION TEMPORAIRE DES HORAIRES DE TRAVAIL

La Direction Générale est favorable pour permettre une flexibilité sur les horaires de travail dans certaines situations en lien avec la famille ou pour des raisons médicales. Il est cependant précisé que conformément à la convention collective, il est question d’horaires individualisés et non d’horaires flexibles.

Cette individualisation des horaires sera imputée sur le solde de RTT et le laps de temps accordé (tous les jours ou certains jours) pourra l’être dans la limite du nombre de RTT crédités (21 jours ou solde spécifique en lien avec l’activité du collaborateur (ex : temps partiel) ou du fait de ses absences.

Ainsi, les critères d’attribution peuvent être conditionnés exclusivement par la nature spécifique de la situation rencontrée par le salarié :

• Raison familiale en lien avec la garde ou l’éducation de l’enfant jusqu’au 16^ème anniversaire.

• Raison familiale en lien avec la nécessité de venir en aide à un proche, selon le statut de l’aidant familial, défini par les dispositions de l’article R245-7 du code de l’action sociale et des familles,

• Soins médicaux ou paramédicaux pour lui-même.

L’étude de la demande formulée par le collaborateur sera réalisée par la DRH, elle sera réévaluée tous les six mois et soumise à la validation de la Direction Générale. L’accord donnera lieu à un avenant au contrat de travail du collaborateur.

ARTICLE 3.6 - REMUNERATIONS : MISE EN ŒUVRE D’UNE EPARGNE SALARIALE COLLECTIVE : PERECO ET PEE

Dans le cadre de la présente négociation obligatoire en entreprise engagée au titre des années 2021 et 2022 avec les partenaires sociaux, un engagement a été pris pour qu’un dispositif d’épargne salarial se mette en place au plus tard en 2022.

Afin de permettre cette mise en place en 2022, l’option d’une épargne salariale simplifiée par abondement de l’entreprise a été décidée. Cette épargne pourra être constituée par des versements (numéraire) des salariés sous contrat, avec un complément versé par l’entreprise (abondement).

Elle sera constituée d’un PERECO, qui est un dispositif d’épargne retraite facultatif avec un cadre social et fiscal avantageux complémentaire aux pensions versées par les régimes obligatoires et d’un PEE qui permet de constituer un capital (indisponible pendant au moins 5 ans sauf cas de déblocage exceptionnel).

L’abondement de l’entreprise sera de 300% (versement du salarié X 3) plafonné à la somme de 450 EUROS par salarié, en 2022, révisable annuellement.

L’intéressement (autre dispositif de l’épargne salarial) n’est pour l’instant pas envisagé du fait de sa complexité (définition de critères) et par conséquent des délais de mise en œuvre.

Une consultation de partenaires financiers (assureurs et banques) a été réalisée et a permis d’identifier l’organisme financier le mieux positionné, répondant à la fois à nos exigences (période définie pour l’abondement, versements par prélèvement), à la performance et à la sécurité des placements et également aux exigences de réactivité (négociation, correspondant local) et de compétitivité (frais liés aux opérations).

Après discussion, la période dédiée à la campagne des versements entrainant un abondement de l’entreprise a été fixée au mois d’octobre.

Par ailleurs, ces éléments ont également été communiqués au CSE le 25 mai 2022 afin d’étendre la communication autour de ces travaux dans une préoccupation de favoriser le dialogue social.

Ce dispositif fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique intitulé « Accord d’entreprise 2/2022 relatif à la mise en place de plans d’épargne salariale au sein de l’EPIC Régie des Eaux du Pays d’Aix » en date du 30 juin 2022.

ARTICLE 3.7 - QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT) : TELETRAVAIL

Dans le cadre de la présente négociation obligatoire en entreprise engagée depuis l’année 2021 avec les partenaires sociaux, la question de la pérennisation du télétravail a été discutée.

Il a alors été convenu, à l’issue de ces échanges, de constituer un groupe de travail associant DSISN, DRH, Représentants Syndicaux pour préciser le cadre et analyser les postes de travail. Ce travail est toujours en cours. Deux aspects essentiels de ce dispositif devront néanmoins être préalablement tranchés : l’opportunité de la mise en place selon les postes de travail et l’évaluation de l’activité réalisée par les collaborateurs (critères et outils de contrôle à définir).

Ces travaux sont toujours en cours, ils devront être restitués devant la NAO et ce dispositif fera l’objet d’un accord d’entreprise complémentaire spécifique.

ARTICLE 3.8 - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS : DETERMINATION DE CRITERES POUR PASSER D’UN NIVEAU A L’AUTRE DANS LA GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS.

Il est convenu que la DRH fasse une étude et des propositions sur ce point en intégrant les mécanismes correctifs de la convention collective.

L’objectif poursuivi par les Organisations Syndicales est d’éviter un traitement inéquitable.

La Direction Générale rappelle la nécessité de s’écarter d’un mécanisme automatique tel qu’il peut exister dans la fonction publique.

Ces travaux sont toujours en cours, ils devront être restitués devant la NAO et ce dispositif fera l’objet d’un accord d’entreprise complémentaire spécifique.

ARTICLE 3.9 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code du Travail (art. L. 2241-9), les données issues de la BDESE relatives au calcul de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été examinées lors de la réunion du 9 juin 2022.

Un accord d’entreprise complémentaire sera négocié d’ici la fin de l’année 2022, afin d’élaborer un plan d’action parmi les thèmes suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale et personnelle.

ARTICLE 4 - MESURE NON APPLICABLE : MISE EN ŒUVRE D’UNE COMPENSATION DU TYPE PRIME D'INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES (PIPCS) POUR LES AGENTS MIS A DISPOSITION PAR LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE AFIN DE COMPENSER LE BENEFICE DE L’EPARGNE SALARIALE POUR LES COLLABORATEURS SOUS CONTRAT.

Le PIPCS tel qu’il est défini par les textes de la Fonction Publique ne peut être mis en place. En effet, il s’agit d’un dispositif qui touche les performances d’un service. Les agents Mis à Disposition par la Métropole Aix-Marseille Provence étant répartis sur plusieurs services, la condition du collectif n’est pas remplie.

De plus, la Direction Générale précise que les agents Mis à Disposition par la Métropole Aix-Marseille Provence peuvent bénéficier des dispositifs d’épargne salariale collective en demandant un détachement. Il n’apparait pas cohérent d’être sur les deux statuts en même temps.

Ce dispositif ne sera pas mis en œuvre.

ARTICLE 5 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une année à compter de la date de signature. Celui-ci sera révisable, y compris en cours d’année.

ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET

Le présent accord, dès lors qu’auront été réalisées les dernières formalités de dépôt, prendra effet aux dates d’application des différentes mesures qui figurent dans les articles qu’il contient.

ARTICLE 7 – ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles
L.2261-3 et L.2261-6 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, sans délai aux organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises : une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Aix-en-Provence, le 30 juin 2022, en 6 exemplaires originaux

Suivent les signatures

Pour la Direction  XX, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes par le Conseil d’Administration de l’Etablissement
Pour les Organisations Syndicales
XX, Délégué Syndical UNSA
XX, Délégué Syndical FO