Accord d'entreprise "Accord n°3 relatif à l'index égalité femme homme au sein de la Régie des Eaux du Pays d'Aix" chez REPA - REGIE DES EAUX DU PAYS D'AIX (Siège)

ENTRE

La REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, (EPIC), SIRET 493 587 471 00035, code NAF 3600Z / SIRET 493 587 471 00027, code NAF 3700Z, dont le siège est situé 185 avenue de Pérouse – 13090 Aix-en-Provence, légalement représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

M. Xxxxxxxx XXXXXXXX – délégué syndical UNSA,

M. Xxxxxxxx XXXXXXXX – délégué syndical FO,

D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-9 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, (salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée), l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et depuis le 31/03/2022, la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT), et des articles L. 2211-1 et L. 2233-1 prévoyant que cette réglementation s’applique aussi aux Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial.

ARTICLE 1 – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) au sein de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX, pour ses deux établissements : SIRET 493 587 471 00035, code NAF 3600Z et SIRET 493 587 471 00027, code NAF 3700Z.

ARTICLE 2 – PRESENTATION DES NEGOCIATIONS

Le Directeur Général a convoqué les Organisations Syndicales, pour conduire les négociations obligatoires au titre de l’année 2023 au sein de la REGIE DES EAUX DU PAYS D’AIX, conformément aux articles L. 2242-1 à L2242-21 du Code du travail, et à l’article 11 des statuts de la Régie des Eaux du Pays d’Aix (compétences dévolues au Directeur Général).

ARTICLE 3 – QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL / OBJECTIFS DE PROGRESSION – INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Mis en place depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À cet effet, selon la note obtenue, l’entreprise doit publier des mesures de correction.

Le calcul de l'index de l'égalité femmes-hommes pour l'année 2022 a été publié le 1er mars 2023.

Conformément au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, la Régie des Eaux du Pays d’Aix atteint un score de :

• Non calculable en 2020

• 84 points sur 100 en 2021

• 82 points sur 100 en 2022

Cet index est calculé selon 4 critères déterminés en fonction de l’effectif global :

• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes noté sur 40 points

• L’écart des taux d’augmentations individuelles (hors promotions) noté sur 35 points

• Le pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité ou d’adoption noté 15 points

• Le nombre de salarié du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations évaluées sur 10 points

Avec un score inférieur à 85 points, la Régie des Eaux du Pays d’Aix est tenue de fixer et de publier des objectifs de progression pour les indicateurs où le maximum de points n'a pas été atteint parmi les domaines suivants :

1. L’embauche

2. La formation

3. La promotion professionnelle

4. La qualification

5. La classification

6. Les conditions de travail

7. La santé et sécurité au travail

8. La rémunération effective

9. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

Pour l’année 2022, la Régie des Eaux du Pays d’Aix a obtenu la totalité des points sur les indicateurs relatifs aux augmentations individuelles et au pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité.

De ce fait, le plan d’action ci-dessous proposé sera axé sur les domaines tels que l’embauche, la classification et la rémunération effective :

Chacune des parties réaffirme leur attachement aux principes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus largement au respect du principe de non-discrimination. Il est affirmé que les actes et décisions dans l’entreprise doivent s’appuyer sur des éléments objectifs et indépendants de tout critère lié au sexe des salariés.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET

Le présent accord, dès lors qu'auront été réalisées les dernières formalités de dépôt, prendra effet aux dates d'application des différentes mesures qui figurent dans les articles qu'il contient.

ARTICLE 6 – ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles
L.2261-3 et L.2261-6 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 7 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, sans délai aux organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises : une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Aix-en-Provence, le 21 avril 2023, en 6 exemplaires originaux

Suivent les signatures