Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF A L INSTITUTION DE PRIMES" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INSTITUTION DE PRIMES

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Le Groupement d’Employeur AGRIJOB

Représenté par ' en sa qualité de Président Ayant son siège social à LES LONGUES PLANCHES - 44450 DIVATVE-SUR-LOIRE Numéro SIRET : 49363763100026

Et,

en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimées lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16 décembre 2019 consulté sur le projet d'accord,

D'AUTRE PART,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE :

À la suite de l'entrée en vigueur le 1er avril 2021 de la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), ce sont désormais les textes nationaux fixant les conditions de travail et les éléments de rémunération minimale des salariés agricoles qui posent le cadre des relations de travail dans les exploitations maraichères de Loire-Atlantique.

La convention collective du 25 juin 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis dans les exploitations maraichères du département de la Loire Atlantique a été dénoncée le 23 octobre 2020 et a cessé de produire effet au terme du délai de survie de 15 mois le 22 janvier 2022.

Les salariés du Groupement d'Employeurs AGRDOB bénéficient en conséquence d’une garantie de rémunération, mais figer ainsi la rémunération est apparu au Groupement d'Employeurs AGRIJOB incompatible avec la dynamique qu'elle entend donner à cette dernière.

Il est donc apparu nécessaire aux parties au présent accord de mettre en place un accord d'entreprise qui a pour objectif d'instituer des avantages spécifiques pour les salariés du Groupement d'Employeurs AGRIJOB devant prévaloir sur tous autres avantages.

ARTICLE 1. Champ d^l application

Le présent d'accord d ^l’entreprise concerne l'ensemble du personnel du Groupement d'employeurs.

ARTICLE 2. Portée de l'accord

Il est expressément convenu que les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par l'article L2253-3 du Code du travail, sur toutes celles ayant pour objet la mise en place de compléments de rémunération quelles qu'en soient La nature, la forme et les conditions, qui résulteraient d'une convention collective de branche, d’un accord professionnel, couvrant par conséquent un champ plus large, voire d'un accord interprofessionnel, conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 3. Prime annuelle

Tout salarié justifiant d'une année de service continue de 12 mois civils complets dans le Groupement d'Employeurs AGRIJOB a droit à une prime annuelle payable mensuellement.

Son montant est égal au produit du salaire horaire de base de chaque mois par 1/12 du nombre d'heures effectivement travaillées au titre du mois.

Lorsqu'au cours du mois, le salarié travaille un ou des jours fériés, un ou des dimanches au montant calculé ci-dessus, s'ajoute une somme égale à 1/12 des majorations de jours fériés, du dimanche payé au titre de ce mois.

Pour le calcul de cette prime2 aux heures effectivement travaillées s'ajoutent les congés payés, les congés pour évènements familiaux, les jours fériés et les absences autorisées pour formation professionnelle.

En cas de rupture du contrat de travail en cours de mois, la prime est versée au prorata du nombre d'heures effectivement travaillées depuis le premier jour du mois en cours.

ARTICLE 4. Prime d'ancienneté

Tout salarié du Groupement d'Employeurs AGRIJOB justifiant des services continus requis bénéficie d'une prime d'ancienneté ajoutée à son salaire brut mensuel.

Son montant est de

• 1 % du salaire bru- mensuel après 5 années de services continus dans l'entreprise.

• 2 % du salaire brut mensuel après 10 années de services continus dans l'entreprise,

• 3 % du salaire brut mensuel après 15 années de services continus dans l'entreprise, - 4 % du salaire brut mensuel après 20 années de services continus dans l'entreprise, - 5 % du salaire brut mensuel après 25 années de services continus dans l'entreprise.

ARTICLE 5. Travail de nuit

Le travail de nuit peut être rendu nécessaire, notamment, afin de pouvoir mettre à la disposition de la clientèle des produits d'une grande fraîcheur, d'optimiser l’utilisation d'équipements coûteux, d'effectuer des travaux dont l'exécution ne peut être reportée, de préparer le travail des salariés de j0Ll% d'effectuer des travaux d'entretien ou de maintenance.

La plage horaire de neuf heures de travail de nuit est :

• de vingt et une heures à six heures (21h 00 à 6h 00)

Article 6. Rémunération de heures de travail effectuées un jour férié, un dimanche et de nuit

Les heures de travail effectuées un jour férié sont majorées de 50 ⁰/0.

Les heures de travail effectuées un dimanche sont majorées de 50 %. Les heures de travail effectuées la nuit sont majorées de 40

Les majorations des jours fériés et des dimanches ne se cumulent pas avec la majoration des heures supplémentaires, ne se cumulent pas entre elles et ne se cumulent pas avec toute autre majoration.

La majoration des heures de nuit se cumule avec la majoration des heures supplémentaires.

ARTICLE 7. Mesures transmises et d'application

1/ Pour l'année 2022, les sommes éventuellement versées depuis le 23 janvier 2022 à titre provisoire au titre de la garantie légale de rémunération 'imputeront sur les montants calculés pour les avantages cités aux articles 3, 4 et 6 du présent accord.

2/ Les services accomplis dans l'entreprise depuis le début du contrat de travail sont pris en compte pour déterminer l'ouverture du droit à prime annuelle et à la prime d'ancienneté.

ARTICLE 7. Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les 5 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 8, Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s^’applique à compter du 23 janvier 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation par l'élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

ARTICLE 9. Révision de raccord

Pendant sa durée d'application, {e présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de "avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à d'faut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10. Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative du Groupement d'Employeurs AGRIJOB dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des membres titulaires du CSE non mandatés, du Groupement d'Employeurs AGRIJOB dans [es conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée au Groupement d'Employeurs AGRIJOB collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane du Groupement d'Employeurs AGRIJOB ou des membres titulaires du CSE non mandatés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 11. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est déposé par le représentant légal du Groupement d'Employeurs AGRIJOB sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait à DIVATTE-SUR-LOIRE,

Le 31 octobre .2022

Pour le GE ABRIJOB

Son Président,

Monsieur

Pour le personnel

Monsieur

Elu titulaire du CSE