Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez SOGAD (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise SOGAD a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 41 001€.

Article 2 Montant de la prime

Si la rémunération brute perçue au cours de l’année 2018 par les salariés bénéficiaires est inférieure à 31 000€, la prime s’élèvera à 300€.

Si la rémunération brute perçue au cours de l’année 2018 par les salariés bénéficiaires est comprise entre 31 001€ et 41 000€, la prime s’élèvera à 150€.

Aucune condition d’ancienneté, de temps de présence ou de durée du travail n’est requise.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Falaise le 21 mars 2019

Directeur Général Déléguée du Personnel