accord collectif relatif au recours au vote electronique pour l’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL VAVA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HEXCEL Fibers, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse, dont le siège social 45 rue de la Plaine – 01120 Dagneux, représentée par …..en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ….., en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ……, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail, les élections du Comité Social et Economique (CSE) peuvent avoir lieu par voie électronique.

Les Parties au présent accord ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel de la Société en vue d’améliorer le processus électoral et permettre, notamment :

• De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;

• De faciliter le processus de vote dans la mesure où le scrutin électronique ne nécessite pas de déplacement et permet de voter à tout moment et de n’importe quel endroit ;

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés dans des délais réduits.

C’est dans ces conditions que les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique dans le cadre des conditions et modalités rappelées ci-après.

…/…

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Principes généraux

Les Parties rappellent que le vote électronique sera mis en œuvre dans le respect des principes généraux du droit électoral, à savoir :

• La sincérité et l’intégrité du vote : identité du bulletin choisi par le salarié et du bulletin enregistré ;

• L’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin :

• La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ;

• La publicité du scrutin.

Les parties conviennent expressément que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 2 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la Société à l’occasion des élections professionnelles relatives aux membres du CSE, étant précisé que le principe du vote électronique doit également être prévu par le protocole d’accord préélectoral pour chaque scrutin.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition) ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre du vote électronique

3.1. Principe du recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les Parties conviennent que la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par la Société, spécialisé dans la conception et la mise en place de systèmes de vote électronique et respectant les prescriptions des articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le prestataire retenu de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

S’il est déjà arrêté, le nom du prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

3.2. Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences règlementaires en vigueur. Les conclusions de cette expertise sont tenues à la disposition des organisations syndicales qui en feront la demande.

…/…

3.3 Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote et dont la composition sera définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions de l’article R.2314-15 du Code du travail, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique dématérialisé et vérifié que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, au contrôle de la liste des électeurs.

Article 4 : Déroulement des opérations électorales

4.1. Etablissement des listes électorales

La liste des électeurs établie par la Société est transmise au prestataire retenu qui en assure le traitement pour les intégrer dans le système de vote électronique.

Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système de vote à la liste électorale est effectué sous la responsabilité de la Société.

4.2. Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail où un PC sera à disposition auprès du service RH sur les horaires d’ouverture du service, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

Afin de faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés, le prestataire établit une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du scrutin.

…/…

4.3. Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur reçoit, avant les élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.

4.4. Déroulement du vote

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité du vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

4.5. Programmation du site

Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

Article 5 : Clôture et résultats

5.1. Clôture

A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs.

Le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants générés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

La cellule d’assistance technique, en présence des membres du bureau de vote, procède alors au contrôle du scellement de ce système.

5.2. Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque scrutin.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

…/…

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

5.3. Délais de recours et destruction des données

La Société et/ou le prestataire conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours légal en vigueur ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, la Société ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

Article 6 : Sécurité et confidentialité

6.1. Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Les Parties rappellent que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de la transmission des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement des votes.

Ainsi, conformément aux exigences posées par l’article R.2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés.

Par conséquent, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales et celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Les données de vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique.

Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

6.2. Dispositif de secours

Le système de vote électronique comportera un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique, notamment, chaque Bureau de vote a compétence après avis de la cellule d’assistance technique, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

…/…

Article 7 : Dispositions finales

7.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1^ier janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus et entrera en vigueur à la date de sa signature.

7.2. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Vienne.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de la Société.

Fait à Roussillon, le 6 janvier 2022

En 4 exemplaires, un pour chaque partie

Pour la société Hexcel Fibers

Monsieur ….. Directeur Général

Pour le syndicat CGT

Monsieur ……, délégué syndical

Pour le syndicat CFE-CGC

Monsieur ….., délégué syndical