Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez HEXCEL FIBERS

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent accord est signé entre :

La société Hexcel Fibers,

SASU au capital de 227 537 000 euros,

dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX

Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 493 663 835,

Agissant par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur la prorogation des mandats en cours des salariés élus au sein des instantes représentatives du personnel au sein de l’entreprise.

Préambule

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de Hexcel Fibers arriveront, par principe, à expiration le 26 mars 2022.

Les parties au présent accord n’ont pas réussi à s’accorder sur les modalités d’un protocole d’accord pré-électoral dans un délai compatible avec un calendrier de déroulement des opérations de vote compatible avec cette échéance.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la structure, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE et ont convenu ce qui suit :

…/…

I – Prolongation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE (Titulaires et Suppléants) qui viennent normalement à échéance le 26 mars 2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir ou au plus tard le 20 juin 2022.

II – Durée de validité et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

Il est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Le Comité Social et Economique a été informé, lors de la réunion ordinaire du 23 mars 2022 sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

III – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Conformément aux articles R.2231-1 à 9 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Roussillon, en 5 exemplaires originaux, le 28 mars 2022.

Pour l'Entreprise Pour les organisations syndicales 

Directeur Général Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC