accord relatif a la mise en place de LA COMMISSION SANTE, SECURITE et conditions de travail VAVA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société …………., société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse, dont le siège social ………………., représentée par ……………. en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
Ci-après dénommée, « la Société »,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société, représentée par …………….., en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par ………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 est venue profondément modifier la configuration des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce cadre, à l’issue des deux tours de scrutin intervenus au mois de juin 2022, la société Hexcel Fibers a procédé à l’élection de sa délégation du personnel au CSE.

Par ailleurs, en application des dispositions du Code du travail, dans le cadre d’un site SEVESO Seuil Haut, la société ….. a organisé la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de son CSE.

C’est ainsi que la Direction de la société …………. et les Délégués Syndicaux accompagnés d’une élue se sont rapprochés lors de deux réunions le 13/10/2022 et le 22/11/2022 afin de fixer les modalités de mise en place de cette CSSCT.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres, titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat d’élu.

La désignation est faite par une résolution du CSE à la majorité des membres présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote.

Les Parties conviennent que la CSSCT de façon dérogatoire est composée de 5 membres. Pour assurer une représentation de toutes les composantes de l’entreprise dans le travail de prévention, la composition s’efforcera d’être représentative de tous les services de l’entreprise.

En cas de carence éventuelle (départ, démission, de l’un des membres de la Commission), une désignation complémentaire pour la durée du mandat restant à courir sera organisée selon les mêmes modalités qu’une première désignation (résolution à la majorité des membres présents).

En cas d’absence prévisible d’une durée supérieure à trois mois de l’un des membres, les parties conviennent qu’il sera pourvu à son remplacement temporairement jusqu’à son retour.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Missions confiées à la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail.  

• Analyse des risques professionnels :

La CSSCT est associée à la démarche de l’entreprise relative à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise, et est chargé d’émettre toute recommandation et analyse complémentaire éventuelle sur le sujet, en particulier concernant les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.

Dans ce cadre, la CSSCT peut rédiger annuellement un rapport sur la situation de l’entreprise vis-à-vis des risques professionnels qui doit ensuite être transmis au CSE.

• Prévention des risques professionnels :

La CSSCT est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.

Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.

Aux mêmes fins, les membres de la CSSCT sont destinataires :

• des rapports annuels d’activité des médecins du travail,

• du document unique d’évaluation des risques,

• du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail »,

• du Programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

• Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :

Les membres de la CSSCT peuvent procéder à des inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la Commission.

Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la CSSCT ou de son représentant.

Le temps consacré à ces visites s’impute sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la CSSCT.

Toute visite fera l’objet d’un compte-rendu écrit rédigé par les membres de la CSSCT et présenté à la réunion suivante. Ce compte rendu devra être transmis au CSE.

• Accidents du travail et maladies professionnelles :

A chaque accident, la Direction ou son représentant transmet aux membres du CSE le rapport de l’Agent de Maitrise de sécurité qui est intervenu sur site.

La CSSCT réalise les enquêtes prévues par l’article L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la CSSCT comprenant au moins :

• l'employeur ou un représentant désigné par celui-ci,

• un membre de la délégation du personnel à la CSSCT.

Les heures passées pour effectuer une enquête après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la CSSCT et transmis au CSE.

Fonctionnement de la CSSCT

Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Secrétariat

Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés par un vote à la majorité des membres présents de la CSSCT au cours de la 1ère réunion (portant désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail). Le Président participe à ce vote.

Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission. Il rédige et transmet les procès-verbaux, conjointement signés avec le Président. Le secrétaire adjoint remplacera le secrétaire lors de ses absences.

Réunions

• Périodicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du Code du travail en vigueur, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions de la CSSCT.

Les parties conviennent que la CSSCT se réunira, au moins, une fois par trimestre.

Elle se réunira en outre, le cas échéant :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Il est précisé que si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

A l’issue de ces réunions, et si nécessaire, elle pourra communiquer aux membres du CSE ses conclusions, avis et recommandations.

• Convocation et ordre du jour

Le Président ou son représentant élabore conjointement l’ordre du jour avec la secrétaire de la commission. Il convoque ensuite les membres et participants de la CSSCT, leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 3 jours avant la date de réunion prévue.

• Participants

En sus des membres de la Commission, du Président et des collaborateurs pouvant l’assister, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

• le Médecin du travail, lequel peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du Service de Santé au Travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Sont également invités aux réunions de la Commission :

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• l’agent de l’autorité chargée de la police des installations, le site de Roussillon étant classé « SEVESO seuil haut »

  Ils seront informés par écrit au moins 15 jours à l’avance de la tenue de ces réunions.

• Déroulement des réunions

Le Président anime et dirige les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.

Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la Commission.

• Procès-verbal des réunions

Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.

Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations. Le PV est co-signé par le Secrétaire et le Président ou son représentant

Il sera mis en annexe du procès-verbal de la réunion CSE SSCT.

• Rémunération

A titre d’information, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.

Moyens accordés à la CSSCT

Heures de délégations

Cet article révise l’accord du 07 Décembre 2021 relatif au nombre d’heures de délégation et sur les modalités de report et transfert, les autres dispositions de l’accord demeurant applicables. Compte tenu de l’importance donnée par l’entreprise à sa politique Santé et Sécurité, la Direction a convenu qu’il pourra être défini, pour chaque membre de la CSSCT, un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de ses missions de 12 heures. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre et ne sont pas transférables d’un membre à l’autre.

Local

Les membres de la CSSCT partagent le local avec les membres du CSE.

La CSSCT dispose, dans ce local, d’une armoire fermée à clé.

Formation

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Cette formation, d’une durée de 5 jours pour les nouveaux élus et de 3 jours pour les élus réélus est prise en charge par l’employeur dans la limite du montant fixé par le Code du Travail.

La Direction décide qu’une information sur les process de l’entreprise sera apportée aux membres de la Commission SSCT. Cette information sera dispensée par les Responsables de production et Responsable process en début de mandat. En cas de remplacement les nouveaux membres seront également formés

Confidentialité et secret professionnel

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

1. Dispositions finales

   1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date de fin de mandats des élus au CSE.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’une des parties conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail dans les mêmes formes que sa conclusion.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Publicité

Le présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société via le système d’information interne.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire papier sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Vienne.

Ces dépôts seront diligentés par la Direction. 

Fait à Roussillon, le 13 décembre 2022.

En trois exemplaires, un pour chaque partie

Pour la société ……………

Monsieur …………, Directeur Général

Pour le syndicat CGT

Monsieur ………….., délégué syndical

Pour le syndicat CFDT

Monsieur ……………., délégué syndical