Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle" chez GROUPE BOUHYER (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE

La société GROUPE BOUHYER, Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 807 473 00027 dont le siège social est sis Le Château-Rouge – 358, rue de la Fonderie - 44152 ANCENIS CEDEX.

Représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les Organisation Syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par :

- xxx en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.

- xxx en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T.

- xxx en sa qualité de Délégué Syndical FO

D’AUTRE PART

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à identifier les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources de potentiels écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 – Durée

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 4 – Actions mises en œuvre

Article 4.1 - Rémunération effective

Le Groupe Bouhyer s’engage à maintenir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétences et expérience équivalentes, les hommes et les femmes sont positionnés au même salaire, position/niveau et coefficient pour la même fonction ou au sein de la même catégorie d’emploi.

Objectif de progression :

La Direction s’engage à garantir l’absence de discrimination de rémunération fondée sur le sexe.

Plan d’actions dédié :

La Direction présentera dans le cadre de la commission de suivi, une comparaison annuelle de la rémunération et des éventuelles actions effectuées ou à effectuer pour garantir l’égalité salariale.

La Direction accompagnera chaque année les équipes d’encadrement dans l’attribution des augmentations individuelles et leur rappellera les obligations en matière d’égalité salariale.

Indicateurs chiffrés :

• 100% des embauches devront faire l’objet de mesures d’égalité de traitement dans les rémunérations et le positionnement lors des recrutements.

• 100% des responsables hiérarchiques devront avoir été formés sur la politique d’entreprise en matière d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes avant l’attribution des augmentations individuelles.

Article 4.2 - Embauches

Objectif de progression :

La Direction s’engage à promouvoir les métiers du Groupe Bouhyer en externe, afin d’encourager la mixité au sein des équipes, qu’elles soient de production ou administratives.

Plan d’action dédié :

La Direction s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F, sans référence ou terminologie qui serait susceptible d’être discriminante.

La Direction s’engage à travailler en collaboration avec les cabinets de recrutement, d’intérim, les acteurs locaux pour promouvoir nos métiers dans le cadre de cet objectif de mixité.

Article 4.3 – Conditions de travail

La Direction s’engage à favoriser les moyens matériels et organisationnels qui permettent de diminuer la pénibilité.

Objectif de progression :

La Direction s’engage à identifier les améliorations possibles, arbitrer puis séquencer les actions pour faciliter l’intégration et le maintien dans l’emploi sur l’ensemble des postes de travail.

Plan d’action décidé :

• Mise en place d’un groupe de travail sur l’amélioration des conditions de travail piloté en 2022

• Etude sur la mise en place d’actions de robotisation et d’automatisation en 2022 et 2023

• Intervention d’un ergonome en 2023/ 2024

Article 5 –Mise en place d'une commission de suivi

Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée d’un représentant de chaque syndicat signataire du présent accord :

- M. xxx (CFDT)

- M. xxx(FO)

- M. xxx (CGT)

Elle se réunira tous les ans pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes pour envisager les éventuelles actions correctives.

La commission établira un pré-bilan de réalisation du présent accord et le présentera aux partenaires de la négociation avant le 1^er avril de chaque année.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet le 1^er avril 2022.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, qui transmettra à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du travail et des solidarités (DREETS),

Il sera également déposé auprès du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ancenis, le 4 février 2022

Pour la Direction :

xxx – Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

xxx – Délégué Syndical CFDT

xxx – Délégué Syndical FO

xxx – Délégué Syndical CGT