Accord Collectif

relatif à l'exécution des Astreintes et des

Interventions Programmées (IP)

Entre :

La Société́ BEDROCK

Dont le siège social est situé au 89 avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine,

Représentée par M. XXXX, agissant en sa qualité́ de Président de la Société́ Bedrock.

Ci-après dénommée la Société ;

D’UNE PART

Et:

Les membres élus titulaires du Comité Social et Économique,

Ci-après dénommés les membres du CSE ;

D’AUTRE PART

PREAMBULE 2

Article 1 : Champ d'application 2

Article 2 : Régime applicable aux astreintes 3

Article 2.1 Définition 3

Article 2.2 Organisation 3

Article 2.2.1 Période d’astreinte 3

Article 2.2.2 Programmation de l'astreinte 4

Article 2.2.3 Fréquence de l’astreinte 5

Article 2.2.4 Intervention au cours des périodes d’astreinte 5

Article 2.3 Articulation du temps d’astreinte et des temps de repos 6

Article 2.4 Moyens mis à disposition 6

Article 2.5 Suivi des astreintes 7

Article 2.6 Compensations financières liées à l'astreinte 7

Article 3 : Régime applicable aux Interventions Programmées (IP) 8

Article 3.1 Définition 8

Article 3.2 Planification 8

Article 3.3 Rémunération 8

Article 3.4 Repos 9

Article 3.5 Travail à distance 9

Article 4 : Conditions générales d'application de l'accord 10

- Article 4.1 Durée et Entrée en vigueur 10

- Article 4.2 Dépôt de l’accord et publicité 10

- Article 4.3 Révision et dénonciation de l'accord 10

Annexes : Modèles de fiches d’Astreinte et d’Intervention Programmées

PREAMBULE

Compte tenu de l’évolution de son activité, la Société Bedrock recherche les solutions les mieux adaptées pour garantir la continuité des processus de fabrication, de production ou de diffusion des programmes de la plateforme Bedrock.

Dans ce cadre, la Société est amenée à recourir au dispositif d’astreinte et à la mise en place d'interventions programmées (IP), en dehors du temps de travail habituel, afin de tenir compte des contraintes liées à la permanence du service.

La Direction entend rappeler que ces dispositifs s'inscrivent dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé des collaborateurs.

A la suite de la consultation des membres titulaires du Comité Social et Économique ayant débutée le 23/07/2021, les parties signataires entendent harmoniser le dispositif d’astreinte et encadrer la mise en place des interventions programmées au sein de la Société Bedrock.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet, issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales, notamment le règlement relatif à la mise en œuvre du dispositif d’astreinte téléphonique du 18 avril 2019, dont toutes les dispositions sont annulées y compris celles non reprises dans le présent accord.

Les Parties ont ainsi convenu de ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord d’entreprise s'applique aux cadres bénéficiant d’un niveau d'expertise suffisant leur permettant d'assurer l'astreinte et les interventions programmées sans que cela ne constitue une modification de leur contrat de travail.

La Direction définit la liste des personnes concernées en privilégiant autant que possible le volontariat, eu égard à leur fonction, leur aptitude et leur qualification.

L’astreinte s’impose de plein droit à chacun d’eux.

Article 2 : Régime applicable aux astreintes

Article 2.1 Définition

Conformément à l’article L3121-9 du Code du travail, « la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

L'astreinte correspond donc à l’obligation qui est faite à un collaborateur de demeurer joignable, en dehors de son temps de travail, afin d’accomplir une prestation de travail lorsque celle-ci est rendue nécessaire au fonctionnement de la Société.

Pendant les périodes d’astreintes, et hors temps d’intervention, les salariés restent libres de vaquer à leurs occupations personnelles.

En cas d’intervention, la durée de celle-ci et les temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

L’intervention du collaborateur peut s’effectuer à distance ou sur site en fonction des nécessités de service.

Article 2.2 Organisation

L’astreinte doit nécessairement remplir les trois conditions suivantes :

• Revêtir un caractère d'urgence ;

• S’inscrire dans la continuité des processus de fabrication, de production ou de diffusion des programmes de la plateforme Bedrock ;

• Coïncider avec les fonctions habituellement confiées aux salariés concernés.

Article 2.2.1 Période d’astreinte

La période d'astreinte est planifiée pour chaque collaborateur sur une période maximale de 7 jours consécutifs.

Elle débute le lundi à 18 heures pour se terminer le lundi suivant à 9 heures, étant précisé que la passation de l’astreinte se réalise chaque lundi à 9 heures.

La période d’astreinte est déterminée comme suit :

 Le lundi (récupération de l’astreinte) : 

• Le matin : la récupération de l’astreinte se réalise à 9h ;

• Le soir : l’astreinte débute à 18 heures, et se termine à minuit ; 

Du mardi au vendredi :

• Le matin : l’astreinte débute à 7 heures, et se termine à 9 heures ;

• Le soir : l’astreinte débute à 18 heures, et se termine à minuit ; 

Le week-end (samedi et dimanche) : 

• L’astreinte débute à 7 heures, et se termine à minuit.  

 Le lundi suivant (passation de l’astreinte) : 

• Le matin : l’astreinte débute à 7 heures, et se termine à 9 heures, s’ensuit la passation de l’astreinte à 9h.

Toutefois, en cas d’intervention avant minuit, le salarié en astreinte doit poursuivre son intervention, même si cette dernière se termine après minuit.

Il en est de même lorsqu’une intervention est effectuée avant 9 heures, le salarié poursuit son intervention, même si elle se termine après 9 heures.

La Société se réserve la possibilité de modifier la période d’astreinte, et les horaires ci-dessus en concertation avec les membres du CSE pour des raisons de service sans que cela ne vienne remettre en cause l'application des astreintes selon les modalités définies dans le présent accord.

Toutefois, pour des raisons de services, en cas d’absence du salarié initialement programmé (arrêt de travail, maladie, …), plusieurs périodes consécutives pourront être attribuées au même salarié sur la base du volontariat et de façon exceptionnelle.

La période d’astreinte pourra également être réduite afin que le salarié intervenu pendant cette période bénéficie de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire.

Article 2.2.2 Programmation de l'astreinte

La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné et publiée sur un document partagé (accessible par les personnes d’astreinte), au moins 15 jours avant la survenance de l’astreinte.

En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc, notamment en cas d’absence non prévue d’un salarié dont l’astreinte était programmée, ou de besoins opérationnels urgents, étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive.

La programmation de l’astreinte pourra être modifiée en fonction des besoins des services concernés, sans que cela ne vienne remettre en cause l'application des astreintes selon les modalités définies dans le présent accord.

Article 2.2.3 Fréquence de l’astreinte

La Direction établi le planning de l’astreinte en garantissant une répartition :

• Régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés,

• Équitable en tenant compte des astreintes programmées sur des semaines comportant des jours fériés.

Afin de privilégier au mieux l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle, l’équipe d’astreinte est composée d’un minimum de 6 salariés et un roulement est mis en place afin que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités par la programmation de l’astreinte.

Le planning de l’astreinte est organisé au mieux afin d’éviter, sauf circonstances exceptionnelles, deux semaines d’astreinte consécutives pour un même salarié.

Les périodes d'astreinte ne peuvent être programmées pendant les périodes de congés payés et de RTT des salariés concernés.

Les personnes planifiées dans le cadre de l’astreinte ne peuvent intervenir sur un autre système de permanence (cadre, technique, ...) mis en place par la Société pour les besoins de l’activité.

Article 2.2.4 Intervention au cours des périodes d’astreinte

Les temps d’intervention et, le cas échéant de trajet, sont considérés comme du temps de travail effectif, décompté et traité comme tel en fonction des modalités de gestion du temps de travail en vigueur. Le temps d'intervention sera décompté en fonction du temps passé et il fera l'objet d'un paiement pour toute heure d'intervention commencée.

Le temps d’intervention des cadres autonomes bénéficiant d’une convention de forfait en jour sera rémunéré selon la base du tarif horaire calculé comme suit : salaire mensuel / 151,67.

L’intervention du collaborateur peut s’effectuer à distance ou sur site en fonction des nécessités de service

Le délai entre l'appel et l'intervention à distance du salarié d'astreinte ne peut excéder 30 minutes. Si, le salarié d'astreinte se trouvait dans l'incapacité d'intervenir pour quelques raisons que ce soit, il doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

Article 2.3 Articulation du temps d’astreinte et des temps de repos

Les périodes d'astreinte, à l'exception des durées d'intervention, n'étant pas considérées comme du temps de travail effectif, permettent de bénéficier des repos quotidien et hebdomadaire.

Si le salarié n'est pas amené à intervenir pendant sa période d'astreinte, la durée de l'astreinte est incluse dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Si l'intervention faite au cours de l'astreinte répond aux besoins de « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement » dans le cadre défini aux articles L. 3132-4 et D. 3131-5 du code du travail, le repos hebdomadaire est suspendu et il est dérogé au repos quotidien.

Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte mais sans caractère d'urgence au sens des articles précités, le repos quotidien et/ou hebdomadaire sera donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention.

En cas d'intervention, les managers et les collaborateurs veilleront au respect des temps de repos quotidien de 11 heures consécutives et hebdomadaire de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidiens.

Si le salarié n’a pas bénéficié de ce(s) repos, il devra en informer son manager pour qu'il organise la prise de relais.

Le travail à distance sera privilégié dans la mesure du possible dès lors que le respect des 11 heures de repos consécutives suite à une intervention impliquerait une reprise de travail en fin de journée.

Article 2.4 Moyens mis à disposition

La Direction met à disposition des collaborateurs :

• Une ligne téléphonique 4G, avec un forfait data permettant le partage de connexion

• Un ordinateur portable avec accès VPN

• Les procédures et la documentation existantes.

Ces biens appartenant à la Société, ils devront être restitués par le salarié à l'issue de sa semaine d’astreinte ou sur simple demande de sa hiérarchie.

Les collaborateurs recevront la formation nécessaire sur les outils sur lesquels ils doivent travailler avant le début de cette période d'astreinte.

Article 2.5 Suivi des astreintes

A l’issue de la période d’astreinte, chaque collaborateur doit remplir une fiche d’intervention précisant la durée des interventions effectuées. La fiche doit être signée et transmise au manager pour validation et signature, puis communiquée à la RH, au plus tard le 7 du mois suivant, pour prise en compte sur le mois en cours.

Le modèle de cette fiche est annexé au présent accord. La Direction tiendra le décompte mensuel des périodes d’astreinte exécutées par le salarié tout en distinguant le temps d’astreinte réalisé, les durées d’intervention et la contrepartie correspondante.

Article 2.6 Compensations financières liées à l'astreinte

La sujétion d'astreinte est compensée par une indemnité d'un montant forfaitaire de 400 euros bruts pour une période d'astreinte de 7 jours consécutifs.

Lorsque la période d'astreinte de 7 jours consécutifs comprend un jour férié tombant en semaine (du lundi au vendredi), la période d'astreinte est compensée par un montant forfaitaire total de 420 euros bruts. Si le jour férié tombe le week-end (samedi ou dimanche) l’indemnité reste de 400 euros bruts.

Le salarié percevra cette contrepartie sous forme de prime d’astreinte.

Article 3 : Régime applicable aux Interventions Programmées (IP)

Article 3.1 Définition

Une intervention programmée est une opération prévue à l'avance qui doit se dérouler en dehors du temps de travail habituel. A compétences égales, le volontariat sera privilégié par le manager pour solliciter la réalisation des interventions programmées.

Article 3.2 Planification

La programmation individuelle des interventions programmées est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 8 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Les travaux programmés doivent être répartis équitablement entre les collaborateurs et les équipes.

Article 3.3 Rémunération

• Lorsque la durée d’intervention est d’une durée inférieure ou égale à 4 heures, les interventions programmées sont rémunérées forfaitairement à hauteur de 100 euros bruts.

• Lorsque la durée d’intervention est supérieure à 4 heures, les interventions programmées sont rémunérées forfaitairement à hauteur de 250 euros bruts.

Il est précisé que la durée d'intervention s'apprécie de manière cumulée par jour programmé et intègre le temps de déplacement lorsque l'intervention implique un trajet Domicile/Lieu d'intervention. Toute heure commencée est décomptée.

Le salarié percevra cette rémunération sous forme de prime d’intervention. A l’issue d’une intervention programmée, le salarié doit remplir une fiche précisant la durée de l’intervention effectuée. La fiche doit être signée et transmise au manager pour validation et signature, puis communiquée à la RH, au plus tard le 7 du mois suivant, pour prise en compte sur le mois en cours.

Le modèle de cette fiche est annexé au présent accord.

Article 3.4 Repos

Les managers et les collaborateurs veilleront au respect des temps de repos quotidien de 11 heures consécutives et hebdomadaire de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidiens.

Ainsi, dans la mesure du possible, le salarié ne reprendra son travail qu'après avoir observé une période de 11 heures consécutives de repos entre sa dernière intervention et sa prise de poste. Dans ce cas, le collaborateur devra en informer son manager pour qu'il organise la prise de relais.

Article 3.5 Travail à distance

Le travail à distance sera privilégié, dans la mesure du possible, dès lors que le respect des 11 heures consécutives de repos suite à une intervention programmée impliquerait une reprise de travail en fin de journée.

Article 4 : Conditions générales d'application de l'accord

• Article 4.1 Durée et Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2021.

• Article 4.2 Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire sera déposé par la Société au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une version au format PDF, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

• Article 4.3 Révision et dénonciation de l'accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans des conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par la loi.

Passé le délai de 3 mois, si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision est réputée caduque. Chaque partie du présent accord pourra séparément faire l'objet d'éventuelles révisions en fonction des nécessités et des évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles, sans pour autant modifier le reste de l'accord. Les dispositions ainsi révisées et ratifiées par l'ensemble des parties signataires seront incorporées dans le présent accord avec la date de modification. En cas de dénonciation, il sera fait application des dispositions légales.

Fait à Lyon, en 6 exemplaires, le 28/09/2021.

Pour la Société Bedrock :

M. XXXX, Président de la Société́ Bedrock.

Pour les membres élus titulaires du Comité Social et Économique :

Mme XXXX, Secrétaire de CSE

M. XXXX

M. XXXX

Mme XXXX