Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES" chez LBS - BELLAIE SERVICES ENTREPRISE ADAPTEE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LBS - BELLAIE SERVICES ENTREPRISE ADAPTEE et les représentants des salariés le 2020-04-02 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01420002876
Date de signature : 2020-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPRISE ADAPTEE LE BELLAIE SERVICES
Etablissement : 49389589000025 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-02

ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE.

Le Bellaie Services est une Entreprise adaptée de 77 salariés au 31/12/2019, sous statut associatif, enregistrée à la Préfecture de Caen sous le numéro W144000209, siret : 49389589000025.

Représentée par Mr en qualité de Président de l’Association LBS.

Elle est dirigée par Mr, en qualité de Directeur. Par son statut d’Entreprise Adaptée, 80% de ses salariés ont une Reconnaissance de Travailleurs Handicapés.

Afin d’établir un accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise ou à défaut d’un plan d’action avec l’instance représentative des personnels CSE, nouvellement élue, un diagnostic comparé a été effectué sur neuf domaines d’action et pour chaque catégorie socio- professionnelle.

Les neuf domaines d’action sont :

Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

A ce jour, LBS totalise 8 emplois féminins et 69 emplois masculins, répartis sur 4 secteurs d’activité :

Les espaces verts avec 51 salariés hommes.
Le recyclage de bois/ palettes avec 10 salariés hommes.
La peinture avec 5 salariés hommes.
La restauration avec 4 salariés dont 3 femmes.

Les services administratifs emploient 7 salariés dont 5 femmes et 2 hommes.

Le diagnostic fait ressortir les points principaux suivants :

89,6 % des salariés sont des hommes et 95 % de ceux-ci sont sur des postes de production.
Les secteurs bois, espaces verts et peinture emploient exclusivement des hommes, seuls 2 secteurs dont le secteur administratif emploie 63 % des effectifs féminins soit 5 femmes.
Une analyse a été effectuée pour la catégorie représentant les Ouvriers de production, car seule cette catégorie a un nombre suffisant d’hommes et de femmes ayant le même poste, la même classification pour effectuer une comparaison.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, il a notamment vocation d’exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Trois des neuf domaines d’action doivent être retenus et validés par le CSE, dont un domaine imposé, celui de la rémunération effective entre hommes et femmes. Compte tenu des caractéristiques de l’entreprise ; les deux autres domaines sont (à valider par le CSE) :

L’embauche
La qualification.

Premier domaine d’action : La rémunération effective.

OBJECTIF DE PROGRESSION	ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRES
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.	Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.	Nombre d’offres déposées
	Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.	Bilan annuel présenté lors du Rapport de situation comparée.
	Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes	Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire médian.
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)	Droit, au retour de congé, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours d’un congé parental.	Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.
	Ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation, le bénéfice du régime « frais de santé/ prévoyance » de l’entreprise.	Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de cotisation.
	Attribuer la prime contractuelle/ conventionnelle/ de participation/ d’intéressement, le cas échéant, sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète liée à un congé familial.	Nombre de salariés bénéficiaires et coût.

Deuxième domaine d’action : L’Embauche.

OBJECTIF DE PROGRESSION	ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRES
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes	Utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises.	Pourcentage de CV reçus hommes et femmes par rapport au total des embauches.
	Développer les stages ou contrats en alternance avec des femmes afin de multiplier, à l’issue des contrats, le nombre d’embauches féminines.	Proportion de femmes parmi les stagiaires ou contrats d’alternance Proportion de femmes stagiaires ou en alternance embauchées à l’issue.
	Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution.	Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes. Nombre de candidatures de femmes et d’hommes par métier identifié. Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés.
	Accueil des stagiaires en cours de cursus scolaire et universitaire en privilégiant les publics éloignés de l’emploi.	Nombre de conventions de stage conclues dans l’année.
	Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes dans le but d’assurer une mixité des métiers.	Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous- représenté sur les postes où il est sous- représenté.

Troisième domaine d’action : La Qualification.

OBJECTIF DE PROGRESSION	ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRES
Renforcer la qualification de salarié(es) dans les métiers non mixtes et peu qualifiés.	Favoriser le départ en formation qualifiante et/ ou l’accès à la VAE	Nombre de salarié(es) des deux sexes ayant une qualification supérieure.

Champ d’application de l’accord.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’entreprise adaptée Le Bellaie Services.

Durée et formalités.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, article L.2242-11 du Code du Travail. Il entrera en vigueur Le 02/04/2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 02/04/2024 .

En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la Direccte, et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.

Révision.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Tout demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle- ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Vire, LE 02/04/2020

Représentants du CSE, Le Directeur, E. SANSON

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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