Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez RADSYSTEM HAMBACH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

La SAS RADSYTEM HAMBACH, dont le siège social est situé ZA Europôle de Sarreguemines – 57911 HAMBACH, représentée par Monsieur ………………, en sa qualité de directeur général

D’une part,

ET

Monsieur ……………………. en sa qualité de représentant du comité social et économique (CSE)

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent Compte Epargne Temps est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser une partie de certains temps de repos en vue d’accumuler des droits à rémunération dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat de manière immédiate ou de manière différée et/ou d’acquérir des droits à congé.

Le présent accord vise ainsi à instituer un nouveau dispositif en conformité avec les dispositions prévues aux articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord détermine ainsi les conditions d’affectation et de gestion de ce compte.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société RADSYSTEM HAMBACH, ayant au moins un an de service quelle que soit leur catégorie professionnelle d’appartenance.

Le CET fonctionne sur base de volontariat. Il ne peut être ouvert que sur demande expresse du salarié en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Article 2 – Alimentation du C.E.T.

Toute demande d’alimentation de compte doit être faite au minimum 1 mois avant le paiement prévu de ce qu’il entend épargner.

Exemple : Si un salarié souhaite épargner ses majorations d’heures de nuit devant être payées sur la paie du mois de mars, il devra en faire la demande au mois de février.

L’alimentation du compte épargne temps peut être de 2 types :

• Affectation de droit en argent

• Affectation de droit en temps

Voici la liste des droits affectables au C.E.T. :

• La 5^ème semaine de congés payés,

• Les congés d’ancienneté,

• Les congés de fractionnement,

• Heures supplémentaires (majoration comprise)

• Récupération d’heures (RH),

• Repos forfait jour (RTT),

• Repos compensateurs (travail de nuit, jour férié et dimanche)

• Majoration heures de nuit,

• Majoration dimanche et/ou jour férié,

• Prime exceptionnelle,

• Prime sur résultat

• Prime de performance

• Prime sur objectif

A titre exceptionnel et uniquement lors de la mise en place du C.E.T, les reliquats de congés payés des années précédentes pourront être placés dans le CET. Les salariés auront un mois pour faire cette demande à compter de la prise d’effet du présent accord.

1. Affectation de droit en argent :

Si le salarié affecte au C.E.T. des sommes d’argent, celle-ci seront converties, dès le mois au cours duquel elles sont dues, en temps équivalent proportionnellement à son salaire :

Sommes affectées au CET / Taux horaire = temps de repos

Exemple : un salarié percevant un salaire de base brut de 1 500€ (taux horaire : 9.89 €) souhaite placer 150 € de majoration de nuit.

La formule suivante sera appliquée : 150 / 9.89 = 15.17 h

Le CET sera alimenté de 15h et 17 centièmes, soit 15h et 10min

Pour les salariés en forfait jour, la formule suivante sera appliquée :

Sommes affectées au CET / salaire forfaitaire mensuel / 30 = temps de repos

2. Affectation de droit en temps :

Si le salarié affecte ses droits en temps, ces derniers seront inscrits au CET en heures. Toutefois le salarié devra épargner ses droits en temps par demi-journée ou journée.

Article 3 – Déblocage des droits CET

Le salarié peut utiliser les droits placés dans son CET dans 2 cas :

• Pour rémunérer une période de congé non indemnisée,

• Bénéficier d’un complément de rémunération.

1. Indemnisation d’une période de congés non indemnisée :

Le salarié peut se faire indemniser tout période d’absence non rémunérée fondée sur l’exercice du droit légal, conventionnel ou de toute absence autorisée par l’employeur.

Si le salarié souhaite s’absenter, et que l’absence n’est pas soumise à un délai de prévenance prévu par la loi ou la convention collective, il devra prévenir son employeur :

• 2 mois avant pour une absence de 3 mois et plus,

• 1 mois pour une absence inférieure à 3 mois.

Le congé est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

2. Complément de rémunération :

Le salarié peut bénéficier à tout moment d’une monétisation de ses droits et percevoir ainsi un complément de rémunération.

Le paiement des heures de CET est limité à 10 jours par an et par salarié.

Article 4 – Suivi du C.E.T.

Un suivi du C.E.T de chaque salarié sera effectué par le service administratif du site.

Un relevé reprenant les mouvements du compte individuel du salarié sera remis chaque année dans le courant du mois de janvier, cependant, ce document reste consultable à tout moment.

Article 5 – Clôture du compte

La clôture du compte intervient :

• Soit sur décision du salarié notifié par écrit à l’employeur, après liquidation totale de ses droits ;

• Soit à la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er décembre 2018.

Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différents d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que dans les conditions prévues par la Loi.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, par tout moyen permettant d’avoir date certaine.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Article 10 : Communication et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué pour information à la commission paritaire nationale de la branche et fera l’objet d’un affichage sur le tableau des informations destinées aux salariés. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Sarreguemines.

Fait à HAMBACH, le 28 novembre 2018

En 3 exemplaires originaux.

Pour la société Pour le représentant du comité social

et économique (CSE)