Accord d'entreprise "Accord d'adhésion au régime de retraite supplémentaire dit "PERO GROUPE" à compter du 1er janvier 2021" chez ASSOCIATION DES RESTAURANTS DU CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE (Siège)

ACCORD D’ADHESION AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DIT « PERO GROUPE » A COMPTER DU 1er JANVIER 2021

Entre

L’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale ci-après dénommée « l’Association », représentée par Madame , en qualité de Présidente, dûment mandatée

d'une part,

et

• Madame

• Monsieur

élus représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique (CSE) lors des dernières élections.

d'autre part,

il est exposé :

PREAMBULE

Un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en points (régime par capitalisation article 83, de type L-441 en points) a été mis en place par voie d’accord signé en date du 31 janvier 2008. Ce régime a pour objet de garantir aux salariés un complément de revenu au moment de la liquidation de leur retraite, venant s’ajouter au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale ainsi qu’au régime complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO.

Ce régime de retraite supplémentaire a été instauré au bénéfice des salariés des entreprises qui relevaient à l’origine du socle social du Crédit Mutuel et, depuis le 1^er janvier 2018, à tous les salariés des entreprises qui adhèrent à la Convention de Groupe.

Pour des raisons historiques, les salariés de l’Association bénéficient également de ce régime, bien que celle-ci ne relève pas de la Convention de Groupe et donc du socle social collectif.

Or, les dispositions de la loi n° 2019-486 relative à la Croissance et la Transformation des Entreprises du 22 mai 2019, dite « loi PACTE », ont réformé en profondeur les produits d’épargne retraite avec pour ambition principale de les simplifier, de les harmoniser et de les rendre davantage portables entre eux.

S’agissant des dispositifs collectifs en vigueur pour les entreprises et des groupes d’entreprises, un nouveau régime de retraite supplémentaire d’entreprise a été créé par ladite loi, dénommé Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Obligatoire (PERO). Ce PERO se substitue à l’actuel régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de mettre en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies selon les dispositions antérieures au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, ce type de dispositif n’étant plus commercialisable à cette date.

Cette règle implique qu’à compter du 1^er octobre 2020 plus aucune entreprise ne peut adhérer au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en points en vigueur.

Or, le Groupe n’a de cesse d’évoluer et d’intégrer de nouvelles entreprises. Il ne serait donc pas envisageable que certains salariés ne puissent pas bénéficier du régime de retraite supplémentaire mis en place au sein du Groupe.

C’est pourquoi, il est apparu nécessaire à la Direction des Ressources Humaines et aux organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de la Convention de Groupe d’entrer en discussion aux fins de trouver une solution à cette problématique.

C’est ainsi que le 4 décembre 2020 un accord de Groupe (voir annexe 2) a été conclu sur le périmètre susvisé dont l’objet est de :

• préciser les conditions de fermeture du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies actuellement en vigueur,

• et de définir les modalités de mise en place du nouveau dispositif PERO.

C’est dans ce contexte que l’Association, qui ne relève pas du périmètre susvisé, a décidé d’engager des discussions avec ses représentants du personnel afin que ses salariés puissent bénéficier du nouveau dispositif PERO mis en place à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord a pour objet de formaliser l’adhésion de l’Association au nouveau dispositif PERO, lequel sera donc mis en place à effet du 1^er janvier 2021 pour l’ensemble de ses salariés.

L’adhésion à ce nouveau dispositif de retraite supplémentaire s’accompagne de la fermeture du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 31 janvier 2008 et donc de l’arrêt du versement des cotisations par l’Association dans ce régime, à effet du 31 décembre 2020.

Après discussions, les parties sont donc convenues de ce qui suit :

CHAPITRE 1 – FERMETURE DU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DU 31 JANVIER 2008

Article 1-1 : Modalités de fermeture du régime et conservation des droits acquis

Le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies instauré par voie d’accord du 31 janvier 2008 et modifié par ses avenants subséquents est fermé avec effet au 31 décembre 2020.

A compter du 1^er janvier 2021, le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies cessera d’être alimenté. Ainsi, l’Association ne versera plus aucune cotisation dans ce régime.

Dès lors, la carrière postérieure à la date de clôture n’ouvrira aucun droit au titre de ce régime.

Les droits à retraite acquis au 31 décembre 2020 par les participants sont maintenus, ainsi que le règlement du régime de retraite supplémentaire à points le prévoit, lequel reste applicable pour les seules dispositions non modifiées par le présent accord.

Les droits ainsi maintenus pourront être liquidés dans les conditions prévues par l’accord du 31 janvier 2008 et ses avenants subséquents ainsi que le règlement du régime et le contrat d’assurance souscrit avec les Assurances du Crédit Mutuel annexés au présent accord (annexe 1).

Article 1-2 : Modalités de suivi

Le Comité de suivi mis en place par l’accord de Groupe du 4 décembre 2020 sera également chargé, pour l’Association, du suivi du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en points ainsi fermé.

Article 1-3 : Information individuelle

Les salariés de l’Association seront individuellement informés de la fermeture du régime.

CHAPITRE 2 – ADHESION AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DIT « PERO GROUPE ASSURANCE RETRAITE » A COMPTER DU 1^er JANVIER 2021

Article 2-1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet l’adhésion, à effet du 1^er janvier 2021, de l’Association au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, ci-après désigné PERO Groupe Assurance Retraite ou le Plan, mis en place au sein des entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe par voie d’accord de Groupe du 4 décembre 2020.

Cette adhésion entraîne la mise en place au sein de l’Association du PERO Groupe Assurance Retraite à compter du 1^er janvier 2021.

L’objet de ce régime est la constitution d’une retraite supplémentaire par capitalisation

Article 2-2 : Bénéficiaires du PERO Groupe Assurance Retraite

Sont bénéficiaires du PERO Groupe Assurance Retraite tous les salariés et mandataires sociaux (après délibération formelle du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance qui a délivré le mandat) de l’Association, dès lors qu’ils ont douze mois d’ancienneté dans une ou plusieurs des entreprises adhérentes. En cas d’entrée en activité en cours de mois, l’affiliation interviendra le premier jour du mois suivant la date anniversaire. Ils sont qualifiés d’affiliés.

Le caractère de l’affiliation est obligatoire.

L’ancienneté requise pour l’affiliation au Plan est appréciée en tenant compte de l’ensemble des périodes d’activité exercées pour le compte des entreprises adhérentes que ces périodes soient continues ou non.

Article 2-3 : Souscription d’un contrat d’assurance Groupe.

Un contrat d’assurance groupe sera souscrit pour couvrir les garanties proposées dans le cadre du présent Plan.

Le souscripteur du contrat d’assurance sera la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, au nom et pour le compte des entités adhérentes et de l’Association.

Article 2-4 : Alimentation du PERO Groupe Assurance Retraite

Le Plan ainsi constitué est composé d’une structure unique répartie en trois compartiments :

• Compartiment 1 : versements individuels et volontaires ;

• Compartiment 2 : droits inscrits au CET et jours de repos non pris en l’absence de CET ;

• Compartiment 3 : versements obligatoires.

Ces trois compartiments peuvent être alimentés par des transferts en provenance d’autres Plan d’Epargne Retraite et assimilés.

Ces compartiments sont alimentés par différents types de versements dont les détails sont prévus dans le contrat d’assurance Groupe qui sera souscrit et qui est annexé au présent accord pour complète information.

Suite à la souscription du contrat d’assurance, un compte individuel de retraite sera ouvert au nom de chaque bénéficiaire afin d’y inscrire ses droits individuels acquis par le biais de versements qui seront les suivants :

Article 2-4-1 : Alimentation du PERO Groupe Assurance Retraite par des versements obligatoires des entreprises adhérentes

Les comptes seront ouverts au nom des bénéficiaires et seront alimentés par des versements obligatoires des entreprises adhérentes dont les modalités sont définies ci-après :

1. Assiette des versements obligatoires au PERO Groupe Assurance Retraite

Les versements obligatoires sont assis sur la rémunération brute des affiliés :

• Salaire mensuel versé ;

• Treizième mois versé au titre de l’année ou affecté au compte épargne temps. Il est précisé que le 13^ème mois affecté au CET est soumis à cotisations au moment de son utilisation ou indemnisation et non au moment de son affectation au CET ;

• Prime enfant le cas échéant ;

• Avantages en nature ;

• Heures supplémentaires et complémentaires ;

• Indemnité de préavis, de sujétion, de nuit, horaire décalé, de période probatoire ;

• Prime d’équipe, d’astreinte.

Pour les mandataires sociaux bénéficiaires, en cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social auprès d’un ou plusieurs organisme(s) adhérent(s), les rémunérations du contrat de travail et du mandat social se cumulent, dans la limite de la tranche 2 du régime AGIRC-ARRCO.

En cas d’absence rémunérée en tout ou partie par l’employeur, les versements obligatoires seront maintenus.

2. Taux des versements obligatoires au PERO Groupe Assurance Retraite

L’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale adhérente au PERO Groupe s’engage à verser mensuellement une cotisation assise sur la totalité de la rémunération brute définie au a) ci-avant, égale à :

• 3,50% sur la rémunération inférieure au plafond de la Sécurité Sociale,

• 6,50% sur la rémunération comprise entre un et deux plafonds de la Sécurité Sociale,

• 5,00% sur la rémunération comprise entre deux et huit plafonds de la Sécurité Sociale.

Article 2-4-2 : Autres possibilités d’alimentation du PERO Groupe Assurance Retraite par le salarié

En outre, les comptes pourront être alimentés par les affiliés au moyen des ressources suivantes :

1. Par les versements volontaires :

Chaque affilié peut effectuer volontairement les versements qu’il désire au PERO Groupe Assurance Retraite.

Le minimum est fixé à 50 euros par versement.

Une confirmation de versement sera adressée à l’affilié par l’assureur lors de chaque opération.

2. Les transferts en provenance du CET ou jours de repos non pris en l’absence de CET :

Les sommes détenues dans le Compte Epargne Temps (CET) peuvent être transférées au présent PERO Groupe Assurance Retraite. Dans le cas où une entreprise ne disposerait pas d’un CET, les sommes correspondant aux jours de repos non pris peuvent être transférées dans le PERO Groupe Assurance Retraite et ce, dans la limite maximum de dix jours de repos non pris par an.

Les jours transférés bénéficient d’exonérations dans la limite des seuils définis par les dispositions légales.

3. Les transferts en provenance d’autres plans d’épargne retraite et assimilés :

Les affiliés peuvent transférer vers le présent PERO Groupe Assurance Retraite leur épargne retraite issue de tout autre dispositif d’épargne retraite (Plan d’Epargne Retraite Individuel, Plan d’Epargne Retraite Entreprise, Article 83, PERP, etc.).

Les sommes relatives aux plans d’épargne retraite d’entreprise ou article 83 auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsqu’il n’est plus tenu d’y adhérer.

Article 2-5 : Gestion des avoirs au sein du PERO Groupe Assurance Retraite

Les sommes versées au PERO Groupe Assurance Retraite sont affectées à l’acquisition de titres financiers qui offrent une protection suffisante de l’épargne investie en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan.

Dans ce cadre, deux offres sont proposées à l’affilié :

• La « Gestion Pilotée Horizon »

• La « Gestion Libre »,

étant précisé que chaque compartiment peut faire l’objet d’une gestion financière différenciée.

Lors de l’affiliation, le versement obligatoire initial de l’entreprise adhérente est automatiquement affecté au profil par défaut « Equilibré Horizon Retraite » de l’offre « Gestion Pilotée Horizon ».

Il en est de même des autres types de versements ainsi que pour les versements obligatoires ultérieurs sous réserve d’une modification du profil ou de l’offre intervenant à l’initiative de l’affilié.

Les offres financières retenues sont présentées au sein du contrat d’assurance groupe qui sera souscrit avec l’assureur, annexé au présent accord pour information (annexe 3).

Article 2-6 : Comité paritaire de suivi du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et du PERO Groupe Assurance Retraite

L’accord de Groupe du 4 décembre 2020 a créé un Comité paritaire de suivi du PERO Groupe Assurance Retraite qui aura également pour rôle d’assurer le suivi du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 1^er janvier 2008. Il se substitue au Comité Paritaire mis en place par accord collectif du 31 janvier 2008 et ses avenants.

L’accord de Groupe précité définit précisément la composition du Comité paritaire de suivi, la durée des mandats de ses membres, son fonctionnement, son rôle et la gestion de son secrétariat.

Les parties au présent accord conviennent que l’Association soit représentée par les membres qui siègent audit Comité de suivi et ce, tant pour la délégation des affiliés que pour la délégation des entreprises adhérentes.

Article 2-7 : Garanties du PERO Groupe Assurance Retraite

Article 2-7-1 : Liquidation des droits acquis dans le cadre du PERO Groupe Assurance Retraite, en cas de vie de l’affilié

A compter de l’âge légal de départ à la retraite mentionné à l'article L.161-17-2 du Code de la Sécurité Sociale ou de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse si elle est antérieure, l’affilié peut liquider tout ou partie de l’épargne retraite constituée dans les conditions prévues par la notice d’information mise à disposition du salarié.

Il est précisé en tant que de besoin qu’en cas de liquidation de la rente avec une option de réversion au profit du conjoint, la rente est partagée entre le conjoint et les ex-conjoint(s) divorcés non remarié(s) au prorata de la durée de chaque mariage.

Les droits correspondant aux versements obligatoires sont délivrés sur demande de l’affilié uniquement en rente viagère et pour la totalité de ses droits. Le choix de la forme de la rente et des modalités de versement sont effectués par l’affilié dans les conditions prévues par le contrat d’assurance Groupe qui sera souscrit (annexe 3).

Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés sur demande, au choix de l’affilié, soit en capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, soit en rente viagère dont le choix de la forme et des modalités de versement sont effectués par l’affilié dans les conditions prévues par le contrat d’assurance Groupe qui sera souscrit (annexe 3).

La liquidation totale de l’ensemble des compartiments met fin à l’affiliation et clôture le compte individuel de l’affilié.

Article 2-7-2 : Liquidation des droits acquis en cas de décès de l’affilié avant le terme de l’affiliation au PERO Groupe Assurance Retraite

Le PERO Groupe Assurance Retraite est assorti d'une garantie en cas de décès de l’affilié avant le terme de l'affiliation, permettant le versement d’un capital décès au(x) bénéficiaire(s) librement désigné(s) par l’affilié, sous la forme d’un capital libéré en une fois ou d’une rente viagère individuelle dans les conditions prévues par le contrat d’assurance Groupe qui sera souscrit (annexe 3).

Il est précisé qu’en complément des garanties du salarié affilié énoncées au paragraphe ci-dessus, celui-ci peut adhérer individuellement à une garantie décès complémentaire plancher dans les conditions prévues par le contrat d’assurance Groupe qui sera souscrit (annexe 3). Le salarié prend à sa charge le coût supplémentaire lié à la souscription de cette garantie.

Article 2-7-3 : Cas de déblocages anticipés des droits acquis

Les droits constitués au profit des affiliés peuvent être sur leur demande, exceptionnellement débloqués avant la liquidation du Plan, au moment de la survenance d'un des cas suivants mentionnés à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier:

• le décès du conjoint de l’affilié ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• l’invalidité de l’affilié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale,

• la situation de surendettement de l’affilié, au sens de l'article L.711-1 du Code de la consommation,

• l’expiration des droits à l'assurance chômage de l’affilié,

• le fait pour l’affilié qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation,

• la cessation d'activité non salariée de l’affilié à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L.611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire,

• l’affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Seule la part de l’épargne retraite constituée sur les compartiments 1 et 2, dont les règles d’alimentation sont définies dans le contrat d’assurance retraite Groupe qui sera souscrit (annexe 3) peut être rachetée pour ce motif.

La levée anticipée de l’indisponibilité pour un des motifs ci-dessus intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’affilié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

Article 2-8 : Droits des affiliés quittant le périmètre des entreprises adhérentes au présent PERO avant leur départ en retraite

L’affilié qui quitte le périmètre des entreprises adhérentes a la possibilité de :

• conserver l’épargne au sein du PERO Groupe Assurance Retraite.

• d’obtenir le transfert de ses avoirs sur le un plan d’épargne retraite auquel il a accès au titre de son nouvel emploi ou sur un plan d’épargne retraite individuel.

Ce transfert entraîne la fin de l’affiliation et la clôture du compte individuel de l’affilié dans le présent PERO Groupe Assurance Retraite.

Article 2-9 : Information des affiliés

A l’occasion de la mise en place du présent Plan, une information individuelle sera adressée à chaque affilié. Cette information comportera une notice d’information (et ses annexes) rédigée par l’assureur résumant notamment les garanties et les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque ainsi qu’une information relative aux actifs du plan.

Par suite, tout nouvel embauché affilié au présent Plan se verra mettre à disposition par son entreprise l’ensemble des documents visé dans le paragraphe ci-avant.

Les affiliés seront également informés de toute modification ultérieure de leurs droits et obligations.

En outre, conformément aux dispositions du code monétaire et financier, les affiliés bénéficient d’un droit à l’information de la part du gestionnaire du plan, dont les modalités sont prévues dans le contrat d’assurance Groupe qui sera souscrit (annexe 3).

Article 2-10 : Durée et date de prise d’effet de l’accord

Le présent accord fermant le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies par points et instaurant le PERO Groupe Assurance Retraite entrera en vigueur en date du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Son entrée en vigueur est subordonnée à sa signature par des membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de l’instance lors des dernières élections professionnelles.

Article 2-11 : Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant. La demande de révision est exprimée conformément aux règles énoncées par le Code du travail.

Il pourra ultérieurement être dénoncé selon les règles prévues par le Code du travail.

Article 2-12 : Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2020 en deux exemplaires originaux.

Pour l’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale,
La Présidente, Madame
Pour les salariés
Madame, Monsieur, Membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de l’instance lors des dernières élections professionnelles

Annexe 1 – Ensemble des textes relatifs au régime de retraite supplémentaire d’entreprise du 1^er janvier 2008 (accord, règlement et avenants subséquents)

Annexe 2 – Accord de Groupe du 4 décembre 2020

Annexe 3 - Projet de contrat d’assurance Groupe (pour information)