Entre

L’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Association inscrite au Tribunal Judiciaire de Strasbourg, volume 85 folio n°6, dont le siège est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg (67), représenté par XXXXXX, en qualité de Président de l’Association, ci-après dénommée l’Association,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par XXXXXX, déléguée syndicale,

d'autre part,

il est exposé :

Préambule

Les transports sont essentiels dans la vie quotidienne et notamment pour se rendre sur le lieu de travail. Les modes de déplacements plus respectueux de l’environnement représentent une réelle préoccupation des salariés pour répondre à l’urgence climatique, à la lutte contre la pollution et à la limitation des émissions de CO2.

L’association des restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale est sensible aux impacts que génèrent les transports sur l’environnement et est pleinement consciente de sa responsabilité et du rôle qu’elle a à jouer en sa qualité d’acteur social et économique.

C’est ainsi que l’Association souhaite participer au développement de la « mobilité durable » en favorisant des déplacements plus vertueux, tant au niveau personnel que professionnel.

La « mobilité durable » s’inscrit également dans un contexte légal à la fois existant et en pleine évolution avec la loi d’orientation des mobilités promulguée le 24 décembre 2019.

Dans ce contexte, les parties au présent accord s’accordent sur la nécessité que l’Association des Restaurant de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’inscrivent dans le dispositif en faveur des modes de transports alternatifs dits à « mobilité douce » et plus spécifiquement dans la mise en place du forfait « mobilités durables ».

Article 1 : La mise en place du forfait « mobilités durables »

Le forfait « mobilités durables », créé par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et entré en application avec le décret du 09 mai 2020, est une prise en charge facultative par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture dits à « mobilité douce ».

La Direction de l’Association des Restaurants de Crédit Mutuel Alliance Fédérale souhaite mettre en place ce forfait « mobilités durables » afin d’encourager l’utilisation de ces modes de transport qui permettent de diminuer les émissions polluantes et de réduire le trafic routier.

• Le montant du forfait et les conditions d’attribution

Le montant du forfait « mobilités durables » est fixé à 400€ par an et par salarié.

Ce forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail, dans une limite de 800€ par an (la prise en charge de l’abonnement de transport en commun reste déplafonnée).

L’attribution du forfait « mobilités durables » est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport domicile-lieu de travail au titre des frais professionnels. Les titulaires de véhicules de fonction ou de véhicules de service dédiés ne sont pas éligibles au forfait « mobilités durables ».

Par ailleurs, la prime de transport de 4,00€ versée mensuellement aux salariés n’utilisant pas les transports en commun est prise en compte dans le calcul du montant plafonné du forfait « mobilités durables ».

• Les modes de transport éligibles

Les déplacements couverts par le forfait « mobilités durables » sont ceux réalisés avec les modes de transport suivants :

• vélo ou vélo électrique personnel ;

• engin de déplacement personnel motorisé non thermique (exemple : trottinettes électriques) ;

• covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• transports publics de personnes (à l’exception des trajets effectués dans le cadre d’un abonnement de transport en commun dont le remboursement à hauteur de 50% est obligatoire) ;

• autres services de mobilité partagée :

  • location ou mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non (comme par exemple les trottinettes électriques), à condition qu'ils soient équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermiques lorsqu’ils sont motorisés ;

  • services d'autopartage visés à l'article L 1231-14 du Code des transports à condition que tous les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faible émission.

• Les bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’Association des Restaurants de Crédit Mutuel Alliance Fédérale peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’alternance) et sans condition d’ancienneté. Les intérimaires peuvent également bénéficier de cette indemnité.

Les salariés à temps partiel bénéficient de cette indemnité selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions règlementaires :

• Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

• Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait « mobilités durables » à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre au forfait « mobilités durables » pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

• Les modalités de mise en œuvre

Pour pouvoir bénéficier de ce forfait, les salariés s’engagent par la signature d’une attestation sur l’honneur à utiliser régulièrement, soit minimum 2 fois par semaine durant au moins 8 mois au cours de l’année civile, un des modes de transport définis ci-avant pour réaliser les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

L’attestation sur l’honneur, dont le modèle sera mis à disposition des salariés, devra être fournie chaque année par le salarié au plus tard la première semaine de décembre.

L’indemnité forfaitaire de 400€ sera versée au salarié annuellement à terme échu avec la paie du mois de décembre ou lors de son départ dès lors qu’il remplit les conditions figurant à l’article 1.

Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Ce forfait est mis en place à compter du 1^er janvier 2023. Le premier versement aura donc lieu au mois de décembre 2023 au titre de l’année 2023.

Article 2 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prend effet le lendemain de son dépôt.

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé par avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du Travail.

Article 4 : Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2023 en deux exemplaires originaux.