Entre l’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, ci-après dénommée l’Association, sise 4 rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN, 67000 STRASBOURG, représentée par XXXXX, Directeur, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

et XXXXX, pour l’organisation syndicale C.F.T.C., représentative au sein de l’Association, déléguée syndicale,

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

Préambule

Les 2 et 7 décembre 2022, se sont tenues les négociations obligatoires sur la rémunération.

Dans ce contexte d’inflation, particulièrement de hausse des prix de l’énergie, la Direction de l’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale a proposé à l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de négocier un accord qui comporte un ensemble de mesures conséquentes visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés.

Les parties se sont convenues des mesures définies ci-après au titre de l’année 2023.

Article 1 – Augmentation générale des salaires

A compter du 1^er janvier 2023, les salariés de l’Association bénéficieront d’une augmentation générale de 3%.

Article 2 – Fixation d’une enveloppe dédiée aux mesures d’augmentation individuelles à attribuer

Par ailleurs, la Direction de l’Association entend compléter l’évolution annuelle générale des salaires, convenue à l’article 1 du présent accord, par une enveloppe dédiée à tous types de mesures individuelles à attribuer aux salariés.

Cette enveloppe correspond à 1.5 % de la masse salariale de l’Association et sera mise en œuvre tout au long de l’année 2023.

Article 3 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur – PPV

Concomitamment au présent accord est signé un accord portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur en 2022 d’un montant de trois-mille euros (3 000 €) bruts.

Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.

Article 4 – Frais de transports publics : hausse de la part prise en charge par l’employeur au titre de 2023

Conformément aux dispositions légales, tout employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. 

Or, la Loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 permet temporairement aux employeurs qui le souhaitent, de prendre en charge jusqu’à 75% du prix des titres d’abonnement avec les mêmes exonérations fiscales et sociales que pour la prise en charge obligatoire.

L’Association souhaite s’inscrire dans ce dispositif qui contribue à favoriser les mobilités douces afin d’encourager davantage de sobriété énergétique.

Aussi, par le présent accord, elle s’engage à prendre en charge 75% du coût des abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Cette hausse de la part prise en charge à hauteur de 75% s’applique au titre de 2023.  

Article 5 – Entrée en vigueur, modalités de révision et suivi de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et dispose pour 2023.

Le présent accord pourra être révisé durant sa période d’application conformément aux dispositions légales énoncées par le Code du travail. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou l’organisation syndicale représentative selon les dispositions du Code du travail.

Article 6 – Formalités de dépôt

Après notification à l’organisation syndicale représentative, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 7 décembre 2022 en deux exemplaires originaux.