Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES ACCORDS D'ENTREPRISE DE L'EX-APEI PAYS DE THAU" chez UNAPEI 34 - ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES DU DEPARTEMENT DE L HERAULT (Siège)

ACCORD DE PROROGATION des ACCORDS D’ENTREPRISE DE l’EX-APEI PAYS DE THAU

Entre les soussignés :

L'UNAPEI 34

Sise 1572, Rue de Saint-Priest (34090) MONTPELLIER

Représentée par ,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

- le syndicat CFE-CGC,

- le syndicat CGT,

- le syndicat FO,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite au rapprochement entre l’APEI du Grand Montpellier et l’APEI Pays de Thau, effectif au 31 décembre 2017, les accords d’entreprise de l’ex-Apei Pays de Thau (association absorbée) ont continué à s’appliquer pendant le délai de quinze mois prévu à l’article L2261-14 du code du travail.

Ce délai arrive à terme le 31 mars 2019, or la négociation des accords de substitution n’a pas pu démarrer en raison, notamment, de l’organisation des élections professionnelles en 2018.

En conséquence, parallèlement à l’engagement dans un proche délai de la négociation des accords de substitution, les parties conviennent de proroger les accords d’entreprise de l’ex-Apei Pays de Thau, actuellement en vigueur.

Article 1 – Prorogation des accords de l’ex-Apei Pays de Thau :

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger pour une durée de 12 mois les accords d’entreprise de l’ex-Apei Pays de Thau actuellement en vigueur, au-delà du délai de 15 mois pendant lequel ils ont continué à s’appliquer suite à l’opération de fusion absorption du 31/12/2017.

Les accords d’entreprise faisant l’objet de cette prorogation sont les suivants :

• Accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail (accord du 28/06/1999)

• Accord relatif aux congés non conventionnels pour les structures d’internat (PV de la NAO de 2005, signé le 26/06/2006)

• Accord relatif à l’octroi de jours de congés pour enfant malade (accord du 17/10/1980)

Toutefois, les signataires conviennent que tout accord d’entreprise prorogé cessera automatiquement et de façon anticipée de produire effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise ayant en tout ou partie le même objet.

Article 2 – Date d’effet et durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur le 01/04/2019. Il est conclu pour une durée d’un an et prendra donc fin le 31/03/2020.

Article 3 – Publicité de l’accord :

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de l’UNAPEI 34 et il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi de l'Hérault, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.

Article 4 – Signature :

Fait à Montpellier, en 6 exemplaires originaux, le 28/03/2019