Accord d'entreprise "AVENANT N°5 A L'ACCORD DE SUBSTITUTION DU 23 DECEMBRE 2011 EMITEC FRANCE SAS" chez VITESCO TECHNOLOGIES FAULQUEMONT (Siège)

AVENANT N°5 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION du 23 décembre 2011

emitec France sas

Entre d’une part :

La société EMITEC France SAS., sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par XXX, XXX.

Et d’autre part,

Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative XX, XX.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2017, signé le 24 mars 2017, prévoit en son article 2.4 la suppression de la prime sur objectif mise en place par l’accord de substitution du 23 décembre 2011 et modifiée par l’avenant n°2 du 27 novembre 2015.

Les parties conviennent de la conclusion du présent avenant.

Dispositions générales

1. Objet de l’avenant

La prime sur Objectifs mise en place et décrite au Chapitre III, Article 6 de l’accord de substitution du 23 décembre 2011, modifiée par l’avenant n°2 du 27 novembre 2015 avait pour but de motiver les collaborateurs, de reconnaitre et rémunérer la performance individuelle et collective de l’ensemble des collaborateurs éligibles de l’entreprise.

Cette prime annuelle est calculée selon le pourcentage d’atteinte des objectifs fixés et selon la catégorie à laquelle chaque salarié appartient.

Or, au fil des années, il apparait que cette prime est davantage considérée par les collaborateurs comme un acquis que comme un élément de motivation à l’atteinte des objectifs fixés. A ce titre, le présent avenant a pour objet de définir les modalités de réintégration de cette prime dans le salaire des collaborateurs.

2. Cadre de l’avenant

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés éligibles à cette prime, au titre de l’accord de substitution sus cité, au 31 décembre 2017, hors salariés disposant d’un système de rémunération variable du groupe Continental (salariés gradés, Variable Compensation…).

3. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Suppression de la prime sur objectifs

A compter du 31 décembre 2017, les parties conviennent de la suppression de cette prime sur objectifs et abrogent l’article III – 6 de l’accord de substitution du 23 décembre 2011.

Aucune prime sur objectifs ne sera versée en 2018 au titre de la période du 1^er février 2017 au 31 janvier 2018, ni sur les années suivantes, celle-ci étant réintégrée dans le salaire de base.

Intégration dans le salaire de base brut

Afin de reconnaître les efforts et la contribution des salariés à l’atteinte des objectifs de l’entreprise et de ne pas engendrer une diminution de leur rémunération annuelle potentielle, il est convenu de réintégrer une partie de la prime sur Objectifs dans le salaire annuel de base de chacun des salariés éligibles.

Modalité de calcul du montant à intégrer

1. Base de calcul

La base de calcul du montant à intégrer au salaire de base est le salaire de base brut du mois de décembre 2017.

Cette base s’entend hors prime, heures supplémentaires ou tout autre élément variable.

2. Détermination du pourcentage

Comme indiqué à l’article 2.4 de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2017, et dans le but de se rapprocher au maximum des performances réelles de chaque collaborateur, le pourcentage de prime à intégrer au salaire de base sera calculé sur la base de la moyenne individuelle des pourcentages réalisés par chaque collaborateur au cours des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016.

Cette moyenne est arrondie à deux chiffres après la virgule.

• En cas d’embauche au sein de l’entreprise après 2012, la moyenne sera calculée sur les pourcentages perçus sur les années de présence dans l’entreprise.

• En cas d’embauche au sein de l’entreprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, il n’est pas possible de calculer un pourcentage moyen. Ces collaborateurs se verront intégrer la moyenne des pourcentages perçus au cours des 5 dernières années par l’ensemble des salariés de leur catégorie, à savoir :

  • 115.00% pour les Cadres,

  • 91.77% pour les non-Cadres dont le coefficient est supérieur ou égal à 240.

    3. Formule de calcul

La formule est donc la suivante :

Salaire de base brut de décembre 2017 x pourcentage individuel moyen =

montant à intégrer au salaire de base annuel (M)

Le montant qu’il en résulte est arrondi à deux chiffres après la virgule.

Modalités de calcul du salaire mensuel de base brut au 1^er janvier 2018

A compter du 1^er janvier 2018, le montant (M) sera intégré au salaire de base annuel, ce qui aura pour conséquence une augmentation du salaire de base brut mensuel. Ce montant sera intégré selon la formule suivante :

Modalité d’application du salaire mensuel de base brut au 1^er janvier 2018

Il est précisé que la structure de la rémunération des salariés, telle qu’elle résultait du Chapitre III, Article 6 de l’accord de substitution du 23 décembre 2011, auquel se substitue le présent avenant, a une origine conventionnelle et non contractuelle. A ce titre, le changement de structure salariale s'impose aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leurs contrats de travail.

Par dérogation à ce qui précède, pour les salariés dont la prime sur objectifs a été contractualisée, le présent avenant ne s’applique que sous réserve de la signature d’un avenant à leur contrat de travail entérinant la suppression de la prime et sa réintégration dans le salaire mensuel de base. A défaut de signature d’un tel avenant, le présent avenant leur est inapplicable.

Information du personnel, suivi & publicité de l’avenant

Information du personnel

5. 1. Information collective

Le personnel est informé du présent avenant par voie d'affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Par ailleurs, le texte du présent avenant sera adressé à chaque organisation syndicale représentative ainsi qu’à la Délégation Unique du Personnel.

2. Information individuelle

Les salariés sont informés par courrier individuel des éléments suivants :

• le pourcentage appliqué au cours des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 ou, le cas échéant, au cours des années de présence en cas d’embauche postérieure à 2012 ;

• le pourcentage moyen des primes sur objectifs perçues ;

• le montant total à intégrer au salaire annuel de base au 1^er janvier 2018 ;

• le nouveau salaire de base à compter du 1^er janvier 2018 ;

  Révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.

La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’avenant dans un délai de 15 jours.

Le présent avenant pourra, par ailleurs, être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. L’avenant formant un tout indivisible, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle est impossible.

L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires, devra être accompagné d’un projet de texte.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent avenant se régleront à l'amiable, après concertation entre les parties et avis de la Délégation Unique du Personnel. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Dépôt de l’avenant

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et auprès du Conseil de prud’hommes de Metz.

Fait à Faulquemont, en 4 exemplaires, le ___________________________

Les signataires :