ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RETROACTIVITE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD RELATIF AUX TEMPS D’HABILLAGE/DESHABILLAGE

SOMMAIRE

Raison sociale de l’Entreprise - Etablissements concernés

Signataires

Préambule

Article 1 :Définition

Article 2 :Champ d’application

Article 3 : Modalités d’attribution rétroactive de la prime d’habillage

Article 4 : Période de rétroactivité

Article 5 : Modalités de versement

Article 6 : Date d’effet

Article 7 : Révision

Article 8 : Dénonciation

Article 9 : Notification, dépôt et publicité

ENTREPRISE - ETABLISSEMENTS CONCERNES

Raison sociale FEHR TECHNOLOGIES RHONE ALPES

Siège sociale :

Adresse : xxx

Téléphone : xxx

Forme juridique : xxx

Numéro SIRET : xxx

Code d'activité (NAF) : xxx

Etablissement:

Adresse : xxx

Code d'activité (NAF) : xxx

Numéro SIRET : xxx

Convention(s) collective(s) applicable(s) : xxx

Effectif de l'entreprise à la date de signature : xxx salariés

SIGNATAIRES

Entre les soussignés pour xxx :

• d’une part, Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation ;
• et, d'autre part, Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical CGT ;

il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre de l’organisation du temps d’habillage et déshabillage pour les salariés concernés par le port de vêtements de travail obligatoire.

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail, l’entreprise xxx octroie les équipements de protection individuelle dont les salariés ont besoin sur chaque poste de travail en lien avec les risques constatés. Les vêtements de travail font partie de ces équipements et leur port est obligatoire sur certains postes.

Après plusieurs réunions de travail et de négociations qui ont donné lieu à un accord relatif aux temps d’habillage et de déshabillage pour l’entreprise xxx signé le (xx), les parties ont défini les conditions et les modalités d’une attribution rétroactive de la prime d’habillage sur les années 2020-2021 et 2022.

Article 1 : DEFINITION

Les temps d’habillage et de déshabillage représentent le temps total quotidien durant lequel, avant sa prise de poste, le salarié se rend au vestiaire, quitte ses vêtements personnels et endosse le vêtement de travail adapté à son activité puis, après sa fin de poste, retourne dans le vestiaire, quitte son vêtement de travail, prend éventuellement une douche et remet ses vêtements personnels. Par conséquent, les salariés concernés doivent badger et débadger en tenue. Les autres équipements de protection individuelle obligatoires (exemple : lunettes, gants, bouchons d’oreilles, casque, etc.) sont revêtus en début de poste après badgeage.

Comme stipulé dans l’article L.3121-3 du code du travail, lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, les temps d’habillage et de déshabillage doivent donner lieu à une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés non-cadres, présents à la date de signature du présent accord et concernés par le port de vêtements de travail obligatoire dans les services suivants :

• Production
• Maintenance
• Logistique (caristes)
• Qualité

Article 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION RETROACTIVE DE LA PRIME D’HABILLAGE

Dans le cadre de l’article L3121-3 et de l’article L.3121-7 du code du travail, il est convenu qu’une contrepartie financière sera allouée aux salariés concernés par le présent accord.

Cette contrepartie financière sera allouée sous forme de prime journalière, conditionnée à la présence effective du salarié à son poste.

Les temps d’habillage/déshabillage ne constituent pas du temps de travail effectif et ne sont pas décomptés dans la durée du travail et pour le calcul des heures supplémentaires.

Liés à une sujétion particulière de l’emploi occupé, les temps d’habillage et de déshabillage ne peuvent être comptabilisés qu’en complément d’une présence et d’un temps de travail effectif dans l’entreprise ; en cas de suspension du contrat de travail, les jours d’absence au poste de travail ne donnent pas lieu au versement de la contrepartie financière correspondante et ce quel que soit le motif de l’absence.

Aussi, le nombre de jours travaillés pris en compte pour le calcul du montant de la prime rétroactive sera égal au nombre de primes de présence ou si cela est plus favorable, au nombre de primes de panier allouées sur la période de référence.

Appelée « prime d’habillage rétroactive », le montant forfaitaire journalier est de 1,56 euros bruts.

Cette compensation étant liée à l’activité exercée, en cas de changement de fonction durant la période de rétroactivité ne justifiant plus de revêtir une tenue de travail, cette compensation ne sera pas due.

Article 4 : PERIODE DE RETROACTIVITE

Une période de référence de 3 ans est prise en compte pour le calcul de la prime d’habillage rétroactive, soit du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Tout salarié identifié dans l’article 2 du présent accord ayant travaillé de façon ininterrompue durant 3 ans sur la période de référence citée ci-dessus est éligible à une prime d’habillage rétroactive.

Les salariés ayant été embauchés en CDI à l’issue d’un CDD et/ou d’une période d’intérim se verront appliquer un calcul en fonction du nombre de primes de présence o si cela est plus favorable, au nombre de prime de panier versées durant la période en CDI uniquement (période conditionnant le port de vêtement de travail obligatoire).

Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT

La compensation financière consentie pour la période de rétroactivité sera calculée au mois de janvier 2023 et versée en 12 mensualités sur les bulletins de paie allant de janvier 2023 à décembre 2023.

En cas de départ des effectifs avant la fin des versements, le montant restant à verser sera payé sur le solde de tout compte.

Article 6 : DATE D’EFFET

Le présent accord s’applique de manière rétroactive à compter de janvier 2023.

Article 7 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes formes et dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 ; L. 2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, et ce sans condition de délai.

Article 8 : DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge, avec dépôt auprès du service compétent de la DREETS Drôme, et moyennant un préavis de trois mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution ; le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an suivant le terme du préavis.

Article 9 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux sur support papier signés des parties.

Un exemplaire original de l’accord sera remis au syndicat signataire et un exemplaire original sera conservé par la Direction.

Une copie sera tenue à la disposition du personnel et sera affiché dans les locaux de l’établissement.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Valence, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à xxx, le 24 novembre 2022, en 4 exemplaires.

Pour xxx Pour le syndicat CGT

Monsieur xxx Monsieur xxx

Directeur d’Exploitation Délégué Syndical CGT