Accord d'entreprise "Un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez FOCAST SAINT DIZIER (Siège)

Saint-Dizier

ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

La société FOCAST St Dizier sise chemin du Closot 52100 SAINT-DIZIER, représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales CGT, CFDT et CFTC respectivement représentées par :

Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la société FOCAST Saint Dizier et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destiné à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle et de l’accord national du 8 avril 2014, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 4 domaines :

• Embauche

• Formation

• Rémunération effective

• Articulation vie privée / vie professionnelle

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité des recrutements

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle

• Respecter le principe d’égalité salariale

• Faciliter l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle

1. RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT

   1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société FOCAST Saint-Dizier s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

2. Développement de la mixité des candidatures

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la société FOCAST Saint-Dizier s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Dès lors qu’il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, la société FOCAST Saint-Dizier lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

3. Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société FOCAST Saint-Dizier garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et / ou d’expérience.

Indicateurs de suivi

• Embauches de l’année civile : répartition par catégorie, par contrat et par sexe

• Nombre de candidatures reçues par le service RH : répartition par sexe

2. FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION PROFESIONNELLE

   4. Organisation des formations

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société FOCAST Saint-Dizier s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cadre, les formations locales ou régionales seront privilégiées

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir

• Privilégier les sessions de formations de courte durée

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation

Dans le cadre de la démarche menée en faveur de la diversité, la société FOCAST Saint-Dizier sensibilisera ses salariés au travers de différentes formations existantes à la promotion de la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à l’égalité professionnelles entres les femmes et les hommes.

5. Formation de remise à niveau ou d’adaptations aux évolutions de son métier

Dans le cadre d’un congé parental d’une durée supérieur à un an, il sera proposé au (à la) salarié(e) de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier.

Indicateurs de suivi

• Nombre de bénéficiaires de la formation continue : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre moyen d’heures de formation par an : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

3. RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et rappelé.

6. Retour de congé maternité ou d’adoption

A l’issue d’un congé maternité ou d’adoption, la rémunération du (de la) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorées des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles » dans l’établissement.

7. Neutralisation de l’absence liée à un congé maternité ou paternité sur le calcul du 13^ème mois

L’absence liée au congé maternité ou paternité n’aura pas d’impact sur la base de calcul du 13^ème mois.

8. Ecarts de rémunération

Chaque année, une étude sera menée sur les rémunérations des salariés de la société FOCAST. Si a compétences et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les même tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer.

Indicateurs de suivi

• Salaire de base moyen : répartition par sexe et par catégorie

• Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations

• Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de la neutralisation de l’absence maternité ou paternité pour le calcul du 13^ème mois

4. FACILITER L’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

   9. Organisation des réunions

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées, surtout si elles ne sont pas planifiées.

10. Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes

Les salarié(e)s qui le souhaitent peuvent décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique 15 jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning du service pourra être modifiée en conséquence.

Cette mesure concerne uniquement les enfants scolarisés jusqu’à l’entrée en 6^ème (inclus)

11. Don de jours de repos

Le don de jours de repos est autorisé entre salarié(e)s dès lors que le bénéficiaire à un conjoint ou est parent d’un enfant de moins de 26 ans gravement malade et nécessitant au sens de la loi une présence soutenue.

Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :

• Congés d’ancienneté

• Jours de récupération

Indicateur de suivi :

• Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un don de jours de repos

5. OUTIL D’ANALYSE : LE RAPPORT DE SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Le rapport annuel prévu à l’article L. 2323-57 comporte des indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution. Ce rapport comporte également des indicateurs permettant d’analyser les conditions dans lesquelles s’articulent l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des salariés. Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts.

12. Conditions générales d’emploi

Les données chiffrées sont établies par sexe.

• Effectifs

  • Répartition par catégorie professionnelle et selon les différents types de contrat

  • Age moyen par catégorie professionnelle

• Durée et organisation du travail

  • Répartition des effectifs selon la durée du travail (temps complet, temps partiel)

  • Répartition des effectifs selon l’organisation du travail : travail d’équipe, de nuit, de week-end, de journée.

• Données sur les embauches et les départs

  • Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat

  • Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs

• Positionnement dans l’entreprise

  • Répartition des effectifs par catégorie professionnelle

• Ancienneté

  • Ancienneté moyenne dans l’entreprise par catégorie professionnelle

  13. Rémunérations

• Donnée par catégorie professionnelle :

  • Rémunération moyenne

  • Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

  14. Formation

• Répartition par catégorie professionnelle selon :

  • Le nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an

6. SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé une fois par an et des éventuelles adaptations seront apportées si nécessaire.

7. DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

8. PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Saint-Dizier, le 31/01/2019

Pour la Direction FOCAST Saint-Dizier

Mr XXXXXXXXXXX, Directeur Général

Pour la CGT Pour la CFTD Pour la CFTC

Mr XXXXXXX Mr XXXXXXXXX Mr XXXXXXXX